Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner (le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit des successions, en ce qui concerne le testament) les modifications \u00e0 apporter au code civil (CC) afin\u00a0:
a. que les testaments et les mandats pour cause d'inaptitude puissent \u00eatre \u00e9tablis valablement sous forme num\u00e9rique (audiovisuelle, par ex.), dans le respect du niveau de protection garanti aujourd'hui aux testateurs et aux mandants, et
b. que les conditions de forme soient d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la discrimination de certaines cat\u00e9gories de la population (notamment des personnes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences physiques).
","ReasonText":"L'\u00e9tablissement d'un testament et d'un mandat pour cause d'inaptitude est soumis \u00e0 certaines conditions de forme\u00a0: pour que ces actes soient valables, ils doivent \u00eatre soit r\u00e9dig\u00e9s et sign\u00e9s de la main de la personne concern\u00e9e, soit \u00e9tablis en la forme authentique par un officier public (cela vaut aussi pour le testament d'urgence, qui doit \u00eatre dress\u00e9 en la forme authentique \u00e0 posteriori). Ces conditions de forme ont pour but d'\u00e9viter que l'acte ne soit constitu\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fl\u00e9chie ou impulsive. En dehors de ces deux formes usuelles, il n'existe aucune autre possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir valablement un testament ou un mandat pour cause d'inaptitude.
Pour diff\u00e9rents groupes de la population (notamment pour les personnes ayant une d\u00e9ficience physique telle qu'un handicap auditif ou visuel), la forme olographe est forc\u00e9ment exclue. Cette cat\u00e9gorie de personnes ne peut donc recourir qu'\u00e0 l'acte en la forme authentique, ce qui peut entra\u00eener des co\u00fbts (en raison de la diversit\u00e9 des r\u00e9glementations cantonales applicables \u00e0 la proc\u00e9dure d'authentification) et est donc discriminatoire.
Au vu de l'\u00e9volution des technologies modernes, il y a lieu d'accepter \u00e9galement la forme num\u00e9rique. Un acte sous forme audiovisuelle serait par exemple une preuve convaincante, du point de vue technique, et offrirait une nouvelle forme de disposer pour le testament et le mandat pour cause d'inaptitude. Dans la r\u00e9vision en cours du droit des successions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a propos\u00e9 la forme audiovisuelle que pour le testament d'urgence (art. 506 AP-CC).
Les conditions de forme attach\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement du testament et du mandat pour cause d'inaptitude audiovisuels devront \u00eatre d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 garantir un niveau de protection identique \u00e0 celui assur\u00e9 pour la forme olographe, notamment en ce qui concerne l'attribution de l'acte (authentification/identification du testateur ou du mandant), le document vid\u00e9o (analogique ou num\u00e9rique, avec ou sans \u00e9dition de texte) ainsi que la conservation et/ou le d\u00e9p\u00f4t.
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