Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une base l\u00e9gale pour une interdiction efficace du profilage racial et ethnique et pour renforcer la protection juridique des personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":"Le d\u00e9c\u00e8s de George Floyd aux \u00c9tats-Unis a provoqu\u00e9 de nombreuses manifestations en Suisse suite \u00e0 l'appel du mouvement \" Black lives matter \" (\" les vies noires comptent \"). Les vagues de protestations s'opposent en particulier au profilage racial, c'est-\u00e0-dire aux contr\u00f4les effectu\u00e9s de mani\u00e8re arbitraire par la police sur la base de crit\u00e8res physionomiques. Depuis quelques ann\u00e9es, cette probl\u00e9matique est au coeur de nombreuses discussions au sein des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s, mais son importance et son ampleur sont encore largement sous-estim\u00e9es. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) rattach\u00e9 au DFI \u00e9tablit au chapitre 6.2.8 \" Police \" de son rapport 2018 sur la discrimination raciale en Suisse que \" bien que le profilage racial ou ethnique lors de contr\u00f4les de personnes par la police ne soit pas explicitement proscrit par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ou les droits de l'homme, le droit f\u00e9d\u00e9ral et les accords internationaux d\u00e9finissent le cadre l\u00e9gitime de ces contr\u00f4les \".
Les bases l\u00e9gales sur lesquelles les personnes concern\u00e9es s'appuient au cas par cas sont ambigu\u00ebs et ne suffisent pas pour \" s'attaquer \u00e0 la dimension institutionnelle et structurelle du d\u00e9lit de faci\u00e8s \". Pour cela, des mesures claires et intelligibles sont de mise. Dans certains cas, les contr\u00f4les discriminatoires constituent une infraction, pr\u00e9cis\u00e9ment un abus de pouvoir, mais peuvent aussi s'inscrire dans le cadre des d\u00e9lits contre l'honneur ou de la discrimination raciale au sens des art. 174 ss et 261bis du code p\u00e9nal. De nombreuses expertises r\u00e9alis\u00e9es par le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) montrent que les droits des personnes victimes de discrimination ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s et que l'acc\u00e8s aux proc\u00e9dures judiciaires doit \u00eatre facilit\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire d'adapter notamment le code p\u00e9nal, la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, la loi sur les douanes (notamment les art. 100 ss) et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (en particulier l'art. 251).
Une interpellation polici\u00e8re constitue une mesure de contrainte dans le cadre de laquelle l'apparence physique ne doit \u00eatre ni le seul ni le principal crit\u00e8re d'interpellation. Au contraire, ainsi qu'exprim\u00e9 dans le rapport du SLR, les contr\u00f4les de police \" doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments objectifs l\u00e9gitimant le contr\u00f4le d'une personne en particulier, comme sa proximit\u00e9 avec le lieu du d\u00e9lit, une ressemblance concr\u00e8te avec une personne recherch\u00e9e ou des r\u00e9sultats d'enqu\u00eate concrets \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend la question du profilage racial et ethnique tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Comme il l'avait \u00e9crit dans son avis sur le postulat Arslan 18.3356 \" Pr\u00e9venir toute discrimination lors des contr\u00f4les de personnes effectu\u00e9s par la police \" et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Arslan 17.3601 \" Contr\u00f4les au faci\u00e8s. Point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \", les autorit\u00e9s l\u00e9gitim\u00e9es \u00e0 effectuer des contr\u00f4les et des interventions policiers doivent faire le n\u00e9cessaire pour \u00e9viter ces discriminations et traiter les cas de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
Dans son rapport du 25 mai 2016 en ex\u00e9cution du postulat Naef 12.3543 (\" Rapport sur le droit \u00e0 la protection contre la discrimination \") intitul\u00e9 \" Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que le droit public offre une protection suffisante contre la discrimination (ch. 5 du rapport). L'art. 8, al. 2 de la Constitution interdit les discriminations du fait de caract\u00e9ristiques personnelles telles que la couleur de peau, l'appartenance ethnique ou la nationalit\u00e9. Les dispositions des conventions internationales de protection des droits de l'homme, telles que l'art. 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101), l'art. 2, al. 1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU, RS 0.103.2) ainsi que la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (RS 0.104) les interdisent elles aussi. Le profilage racial et ethnique peut r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction telle que la discrimination raciale (art. 261bis du code p\u00e9nal [CP, RS 311.0]) ou l'abus d'autorit\u00e9 (art. 312 CP). Selon le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0), les autorit\u00e9s p\u00e9nales doivent respecter \" la dignit\u00e9 des personnes impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure, \u00e0 tous les stades de celle-ci \" (art. 3, al. 1, CPP). En outre, les cantons ont mis sur pied des services de consultations pour les victimes de discriminations. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les personnes concern\u00e9es peuvent s'adresser \u00e0 un m\u00e9diateur dans cinq cantons et cinq villes. Les victimes peuvent en outre d\u00e9noncer les cas \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que de nouvelles bases l\u00e9gales puissent sensiblement am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re de profilage racial et ethnique. Il consid\u00e8re plus prometteur de s'attaquer de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, l\u00e0 o\u00f9 il se produit ou pourrait se produire, par de la pr\u00e9vention, des contr\u00f4les et des mesures concr\u00e8tes. Cela signifie qu'il faut agir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, des cantons et des communes qui assument des t\u00e2ches de police et ont le pouvoir d'intervenir ou d'effectuer des contr\u00f4les. Les corps de police et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes font beaucoup pour \u00e9viter le profilage racial et ethnique et am\u00e9liorer le traitement des cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait mentionn\u00e9 dans son avis sur le postulat Arslan (18.3356) que les \u00e9coles de police abordent ce th\u00e8me dans leurs formations. Des contacts avec les services de consultations et avec certaines cat\u00e9gories de personnes sont mis en place alors que des m\u00e9diateurs de rue sont charg\u00e9s de faire le lien avec la police. Il est \u00e9galement important de signaler que la mixit\u00e9 culturelle grandissante du corps de police agit aussi comme un garde-fou.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes assument leurs responsabilit\u00e9s dans la pr\u00e9vention du profilage racial et ethnique. Il est convaincu qu'elles sauront mettre en place des mesures suppl\u00e9mentaires en cas de n\u00e9cessit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508165620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}