Depuis des ann\u00e9es fleurissent sur Internet de nombreux sites et autres plateformes proposant des comparatifs et classements de commerces et autres prestataires de services. Un des plus embl\u00e9matiques est naturellement la plateforme TripAdvisor, ax\u00e9e sur les prestataires du tourisme. Ces plateformes, qui rel\u00e8vent de la logique du Web participatif, permettent \u00e0 tout un chacun de commenter, noter ou classer un prestataire en fonction de ses crit\u00e8res et exp\u00e9riences propres.
Ces plateformes sont tr\u00e8s souvent priv\u00e9es. Par contre, on voit \u00e0 pr\u00e9sent que m\u00eame des op\u00e9rateurs publics se prennent au jeu et proposent des plateformes comparatives en ligne, avec des prestations parfois payantes, en profitant d'une position dominante et d'avantages de march\u00e9. Swisscom Directories SA, soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 Swisscom, entreprise d\u00e9tenue majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration anime ainsi les plateformes comparatives Comparaison CH (www.menuisier-comparatif.ch, www.physiotherapie-comparatif.ch, www.veterinaire-comparatif.ch, etc.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il acceptable qu'une soci\u00e9t\u00e9 de droit public offre des prestations de plateformes comparatives, en profitant ainsi de sa position dominante sur un march\u00e9\u00a0?
2. Son statut de soci\u00e9t\u00e9 de droit public ne lui imposerait-il pas un devoir de r\u00e9serve et de neutralit\u00e9, ceci alors qu'elle n'assume aucune obligation de contr\u00f4le des \u00e9valuations diffus\u00e9es\u00a0?
3. Cette neutralit\u00e9 suppos\u00e9e n'est-elle pas d'autant plus mise \u00e0 mal lorsque la plateforme comparative propose des services payants permettant d'am\u00e9liorer la position de l'entreprise sur la plateforme\u00a0?
4. Est-il acceptable que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'une plateforme comparative appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de droit public r\u00e9servent \u00e0 cette derni\u00e8re le droit exclusif et gratuit d'utiliser, distribuer et publier les \u00e9valuations publi\u00e9es sur la plateforme\u00a0?
5. Ce droit ne pose-il pas probl\u00e8me en termes de protection de la personnalit\u00e9 si l'utilisateur de la plateforme ne peut le refuser, cr\u00e9ant ainsi une obligation de consentement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ni Swisscom ni sa filiale localsearch ne b\u00e9n\u00e9ficient d'une position dominante sur le march\u00e9 dans le domaine des portails de comparaison. localsearch est en concurrence directe avec de nombreuses plateformes de comparaison internationales et nationales. Dans le cadre du rachat de Websheep GmbH par localsearch en 2019, la COMCO a examin\u00e9 la situation en mati\u00e8re de droit de la concurrence en ce qui concerne les plateformes de comparaison et n'a pas constat\u00e9 de suppression d'une concurrence efficace.
2. La filiale localsearch est soumise aux m\u00eames dispositions l\u00e9gales que tous les autres prestataires de ce segment de march\u00e9. Elle n'\u00e9value pas elle-m\u00eame les prestataires de services figurant sur les plateformes de comparaison\u00a0: elle fournit une plateforme sur laquelle les utilisateurs peuvent le faire. Les avis des utilisateurs sont v\u00e9rifi\u00e9s en permanence par localsearch. Les contenus inappropri\u00e9s sont supprim\u00e9s imm\u00e9diatement. Si de tels contenus devaient malgr\u00e9 tout \u00eatre publi\u00e9s, ils peuvent \u00eatre signal\u00e9s gr\u00e2ce aux donn\u00e9es de contact indiqu\u00e9es sur la plateforme. Selon Swisscom, localsearch supprime alors ces publications le plus rapidement possible.
3. Mettre en avant des entr\u00e9es dans les r\u00e9sultats de recherche contre r\u00e9mun\u00e9ration fait partie du mod\u00e8le commercial de nombreux moteurs de recherche, annuaires en ligne et portails de comparaison. localsearch offre \u00e9galement cette prestation. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a rien \u00e0 redire \u00e0 cela, pour autant que les entr\u00e9es payantes se distinguent clairement des autres r\u00e9sultats de recherche (par exemple en utilisant des couleurs).
4. En ayant recours aux plateformes de localsearch pour donner leur avis, les utilisateurs publient une opinion accessible au public. Il est courant que de telles critiques soient partag\u00e9es par d'autres utilisateurs, publi\u00e9es sur des plateformes tierces et m\u00eame imprim\u00e9es dans des publications m\u00e9diatiques, \u00e0 condition que la source soit mentionn\u00e9e.
5. localsearch est soumise aux dispositions sur la protection des donn\u00e9es au m\u00eame titre que tous les autres exploitants de plateformes de comparaison. Les avis d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s sont supprim\u00e9s par localsearch \u00e0 la demande de leur auteur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508183267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}