Il y a deux ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la vente du portefeuille immobilier de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes pour un montant estim\u00e9 \u00e0 250 millions de francs. Dans son avis relatif \u00e0 la motion no 18.4214, qui le charge de renoncer \u00e0 cette vente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie notamment comme suit sa proposition de rejeter la motion\u00a0: \" Les biens r\u00e9sidentiels ne peuvent donc en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9s d'investissements \u00e0 haut rendement et doivent \u00eatre vendus pour des raisons \u00e9conomiques \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs \u00e9galement propos\u00e9 le rejet de la motion no 19.3808, qui le charge de ne plus vendre au plus offrant les immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour lesquels les cantons et les communes ont un droit de pr\u00e9emption en vertu de l'ordonnance applicable, et de ne plus en d\u00e9terminer le prix par l'habituelle estimation de la valeur v\u00e9nale. Dans son avis, il d\u00e9clare notamment que \" cette modification d\u00e9rogerait \u00e0 la loi sur les finances, qui promeut un usage \u00e9conome et efficace des fonds publics \".
D\u00e9sormais, la Poste entend \u00e9galement vendre une partie de son portefeuille immobilier.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'immobilier, en particulier en Suisse, est consid\u00e9r\u00e9 comme le meilleur investissement \u00e9conomique, notamment lorsque les taux d'int\u00e9r\u00eats sont bas. Les investisseurs institutionnels tels que les caisses de pension se montrent particuli\u00e8rement agressifs pour investir dans l'immobilier, ce qui pousse depuis des d\u00e9cennies les prix \u00e0 la hausse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conteste-t-il ces faits\u00a0? Pourquoi donc veut-il d\u00e9sinvestir dans le domaine de l'immobilier \" pour des raisons \u00e9conomiques \" alors que tout le monde fait le contraire et se rue sur l'immobilier pour ces m\u00eames raisons \u00e9conomiques\u00a0?
2. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances est-il d'accord avec ces ventes, alors qu'il demande lui-m\u00eame \" un usage \u00e9conome et efficace des fonds publics \" ? Dans l'affirmative, sur quelle base de calcul se fonde l'affirmation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle \" [l]es biens r\u00e9sidentiels ne peuvent donc en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9s d'investissements \u00e0 haut rendement \" ? Inclut-on un rendement global, y compris les augmentations de la valeur du patrimoine (de 2 \u00e0 6\u00a0% annuels en fonction de la situation et de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e) ?
3. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ne devrait-il pas de toute urgence d\u00e9conseiller, pour des consid\u00e9rations budg\u00e9taires, la vente de biens immobiliers et pr\u00e9coniser au contraire de les conserver (comme les CFF) et de les g\u00e9rer de mani\u00e8re professionnelle\u00a0? Ne serait-ce pas davantage en ad\u00e9quation avec \" un usage \u00e9conome et efficace des fonds publics \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les finances (LFC\u00a0; RS 611.0), chaque unit\u00e9 externalis\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de son propre r\u00e8glement d'organisation, qui fixe les comp\u00e9tences des unit\u00e9s dans l'utilisation des immeubles. En ce qui concerne les immeubles de la Poste, le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation de l'entreprise f\u00e9d\u00e9rale de la poste (FF 2009 4731, p. 4756) pr\u00e9cise ce qui suit dans le commentaire de l'art. 3\u00a0: \"Pour qu'elle puisse accomplir les t\u00e2ches qui lui incombent, la Poste doit disposer des instruments n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique globale. Ces instruments sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'al. 2\u00a0: elle devra ainsi pouvoir acqu\u00e9rir ou ali\u00e9ner des immeubles (let. a)\". La Poste a par cons\u00e9quent re\u00e7u ses immeubles pour accomplir ses t\u00e2ches et elle ne peut les d\u00e9tenir (ou en acqu\u00e9rir de nouveaux) que pour l'accomplissement de ses t\u00e2ches.
Questions 2 et 3\u00a0:
En vertu de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP\u00a0; RS 783.1), la Poste est comp\u00e9tente pour \u00e9valuer si elle a encore besoin des immeubles qu'elle utilise pour remplir ses t\u00e2ches. Si ce n'est plus le cas, elle peut les vendre, conform\u00e9ment aux informations fournies dans le message susmentionn\u00e9. Pour \u00e9valuer si elle a encore besoin d'un immeuble ou d'un terrain pour l'accomplissement des t\u00e2ches, elle doit prendre en compte sa planification \u00e0 moyen et \u00e0 long terme.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral de finances (CDF) ne pourrait \u00e9mettre une \u00e9valuation ou une recommandation qu'\u00e0 partir d'une base factuelle, en se fondant sur un audit. N'ayant toutefois pas examin\u00e9 la vente pr\u00e9vue des b\u00e2timents, il ne peut pas prononcer sur la question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508097693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}