Les sc\u00e8nes de violence sexuelle commise sur des enfants et publi\u00e9es sur Internet ont pris des proportions alarmantes ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de repr\u00e9sentations de pornographie infantile ayant augment\u00e9 de mani\u00e8re significative. Le FBI a par exemple annonc\u00e9 \u00e0 la Suisse environ 9000 cas de soup\u00e7ons de pornographie infantile en 2018. C'est pour cette raison qu'il \u00e9tait juste et important que le Parlement modifie la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) en 2019 en y ajoutant une disposition visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et les jeunes \u00e0 l'art. 1, al. 2, let. e, et en concr\u00e9tisant ce principe \u00e0 l'art. 46a. Afin que le mat\u00e9riel pornographique interdit (par exemple la pornographie infantile) soit effac\u00e9 rapidement et \u00e0 l'\u00e9chelon international, l'art. 46a, al. 2, LTC pr\u00e9voit d'une part que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et les services cantonaux concern\u00e9s coordonnent les mesures \u00e0 prendre et d'autre part qu'ils puissent consulter et assister les instances d'alerte g\u00e9r\u00e9es par des tiers ainsi que les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera les modalit\u00e9s.
Or les projets d'ordonnances relatives \u00e0 la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation ne font aucune r\u00e9f\u00e9rence aux instances d'alerte mentionn\u00e9es dans la loi.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des services g\u00e9r\u00e9s par des tiers qui recueillent les signalements d'abus en mati\u00e8re de pornographie infantile et de violence sexuelle \u00e0 l'encontre d'enfants sur Internet, comme en connaissent par exemple la France (point de contact) et l'Allemagne\u00a0?
2. Pourquoi la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de voir collaborer l'OFCOM, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et les services cantonaux concern\u00e9s avec une instance d'alerte g\u00e9r\u00e9e par un tiers n'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e dans les ordonnances sur la LTC\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7oit-il une telle collaboration entre les acteurs mentionn\u00e9s\u00a0? Quelles possibilit\u00e9s envisage-t-il et quelles mesures a-t-il planifi\u00e9es\u00a0?
4. Serait-il favorable \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion par les grands fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communication d'une instance d'alerte nationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les services priv\u00e9s de signalement de pornographie infantile et de violence sexuelle \u00e0 l'encontre d'enfants sur l'internet sont utiles. Les collaborateurs qui y travaillent subissent une importante charge psychique, et ne peuvent pas exercer leur travail \u00e0 plein temps et sans soutien psychologique. Le traitement de contenus cr\u00e9\u00e9s par des groupes criminels organis\u00e9s exige les plus hauts niveaux de s\u00e9curit\u00e9. En font notamment partie des contr\u00f4les d'acc\u00e8s stricts pour lutter contre les attaques des criminels concern\u00e9s, une communication crypt\u00e9e, l'enregistrement s\u00e9curis\u00e9 des moyens de preuve et la lutte contre les attaques informatiques.
Il existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui diff\u00e9rents r\u00e9seaux qui \u00e9changent ce type d'informations. Dans son rapport compl\u00e9mentaire \u00e0 l'intention de la CTT-N concernant l'art. 46a, al. 2, P-LTC dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (17.058 n), l'OFCOM rel\u00e8ve que \"l'organisation internationale de police criminelle INTERPOL et INHOPE, un r\u00e9seau international de hotlines nationales contre la p\u00e9dopornographie, collaborent depuis 2014. Les annonces effectu\u00e9es dans l'un de ces r\u00e9seaux le sont \u00e9galement dans l'autre. Il suffit d\u00e8s lors que la Suisse fasse partie d'Interpol. Cr\u00e9er une hotline INHOPE nationale, par exemple aupr\u00e8s d'une organisation suisse de protection de l'enfance, n'am\u00e9liorerait pas v\u00e9ritablement le syst\u00e8me d'annonce. En effet, toutes les annonces importantes circulent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 dans les deux r\u00e9seaux.\" De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) dispose d'un formulaire de notification qui peut \u00eatre rempli de mani\u00e8re anonyme. Cela a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant par une repr\u00e9sentante du r\u00e9seau INHOPE, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union sur la r\u00e9cente r\u00e9vision de la LTC.
Lors de la consultation sur la r\u00e9vision des ordonnances relatives \u00e0 la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, l'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant a demand\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance un service priv\u00e9 concernant la pornographie infantile. \u00c9tant donn\u00e9 la collaboration qui existe d\u00e9j\u00e0 entre INTERPOL et INHOPE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un service priv\u00e9. Si toutefois un tel service devait \u00eatre mis en place en Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration examinera dans quelle mesure elle peut collaborer avec lui.
2. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est concr\u00e9tis\u00e9e dans l'ordonnance mise en consultation. Les fournisseurs d'acc\u00e8s internet sont en effet tenus de veiller \u00e0 ce que des tiers puissent leur signaler des cas par \u00e9crit selon l'art. 46a, al. 3, 2e phrase, nLTC (FF 2019 2585). Ils doivent notifier imm\u00e9diatement tous les cas suspects \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Ils sont ainsi d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de notification par la loi et l'ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'aucune autre mesure de concr\u00e9tisation n'est requise.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration poursuivra sa collaboration avec INTERPOL - et donc aussi avec INHOPE -, ainsi qu'avec d'autres autorit\u00e9s et organisations partenaires \u00e9trang\u00e8res. En outre, elle a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 des obligations aux fournisseurs d'acc\u00e8s internet en \u00e9dictant les dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es. Dans le cadre du NEDIK (r\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 informatique), une fusion des centres de comp\u00e9tence de la police nationale et des polices cantonales et r\u00e9gionales en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, o\u00f9 fedpol est \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9, un formulaire g\u00e9n\u00e9ral de notification est \u00e9tabli au sens d'une t\u00e2che commune.
4. Comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les services priv\u00e9s de signalement de pornographie infantile sont utiles, quels que soient les organismes qui les exploitent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1716299435430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}