L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pourrait-il r\u00e9unir et publier de mani\u00e8re appropri\u00e9e et sous une forme anonymis\u00e9e les \u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es des ma\u00eetres d'ouvrage publics (et, \u00e9ventuellement, priv\u00e9s) relatives aux co\u00fbts de construction et d'exploitation de leurs b\u00e2timents et ouvrages\u00a0?
","ReasonText":"La COMCO a indiqu\u00e9 que l'outil actuel de calcul des honoraires des architectes et des ing\u00e9nieurs ne pourrait continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 que si des donn\u00e9es statistiques solides existaient concernant ces honoraires. Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui. Les donn\u00e9es relatives aux honoraires seraient en soi disponibles, mais elles sont r\u00e9colt\u00e9es en maints endroits, sous des formes diff\u00e9rentes et dans des plateformes de r\u00e9f\u00e9rence non unifi\u00e9es. Un traitement statistique de ces donn\u00e9es permettrait de cr\u00e9er rapidement un instrument fiable pour la pr\u00e9paration des appels d'offres et de mettre \u00e0 la disposition des ma\u00eetres d'ouvrage, des architectes et des ing\u00e9nieurs un outil scientifique pouvant servir de base \u00e0 leurs n\u00e9gociations. De nombreux ma\u00eetres d'ouvrage du secteur priv\u00e9 s'int\u00e9ressent \u00e9galement \u00e0 ces donn\u00e9es et pourraient donc sans doute \u00eatre incit\u00e9s facilement \u00e0 mettre \u00e0 disposition leurs propres donn\u00e9es. La r\u00e9union et la publication de ces donn\u00e9es sous une forme anonymis\u00e9e pourraient en outre contribuer \u00e0 ce que l'objectif en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des achats publics qui figure d\u00e9sormais dans la LMP soit atteint plus facilement, tout en garantissant le bon fonctionnement du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La collecte, le traitement et l'exploitation des donn\u00e9es dans le domaine des b\u00e2timents et des ouvrages sont d'un grand int\u00e9r\u00eat pour les ma\u00eetres d'ouvrage publics et les propri\u00e9taires d'immeubles. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) n'a pas, faute de mandat, collect\u00e9 ce type de donn\u00e9es, sauf pour ce qui est de la hausse des salaires et du rench\u00e9rissement des mat\u00e9riaux, c'est-\u00e0-dire de la statistique des prix de la construction. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), en tant qu'office charg\u00e9 de la gestion immobili\u00e8re de l'administration f\u00e9d\u00e9rale civile, et la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB), en tant que repr\u00e9sentante des ma\u00eetres d'ouvrage publics et des propri\u00e9taires d'immeubles de Suisse, s'occupent d\u00e9j\u00e0 de la question des donn\u00e9es relatives aux b\u00e2timents et aux ouvrages, en collaboration avec le secteur de la construction. Dans ce cadre, ils tiennent aussi compte des objectifs de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics, qui pr\u00e9voit notamment une plus forte pond\u00e9ration de la qualit\u00e9, de la durabilit\u00e9 et des co\u00fbts du cycle de vie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les \"donn\u00e9es relatives aux b\u00e2timents et aux ouvrages\" doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble. Cela signifie que ces donn\u00e9es incluent non seulement les co\u00fbts de r\u00e9alisation et d'exploitation, mais aussi potentiellement toutes les valeurs et indications qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et recueillies durant le cycle de vie des b\u00e2timents ou des ouvrages.
La mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es et d'informations pertinentes et utiles qui en d\u00e9coulent doit \u00eatre coordonn\u00e9e pour le domaine de la planification, de la construction et de l'immobilier en Suisse sous la direction de la KBOB. Il faudra aussi v\u00e9rifier si et comment les recueils de donn\u00e9es existants peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s et associ\u00e9s de mani\u00e8re optimale avec des donn\u00e9es qui doivent encore \u00eatre collect\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508125617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}