Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser les cons\u00e9quences en terme \u00e9conomique et social de la gratuit\u00e9 des cr\u00e8ches, pour les familles dont les deux conjoints travaillent. L'\u00e9tude doit apporter des r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle serait l'augmentation du potentiel de main-d'oeuvre sur le march\u00e9 du travail\u00a0?
2. Quelles seraient les nouvelles recettes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es pour les pouvoirs publics\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences une telle mesure aurait sur la pauvret\u00e9 des familles\u00a0?
4. Quels seraient les effets en terme d'encouragement pr\u00e9coce\u00a0?
","ReasonText":"La plupart des pays de l'Union europ\u00e9enne ont instaur\u00e9 un droit \u00e0 au moins un an de jardin d'enfants ou d'accueil pr\u00e9scolaire gratuit financ\u00e9 sur fonds publics avant l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire, par exemple d\u00e8s 2 ans et demi en Belgique ou d\u00e8s 3 ans en France et en Italie.
Augmenter le nombre de places d'accueil g\u00e9n\u00e9rerait de nouvelles recettes fiscales, qui d\u00e9passeraient alors le montant investi actuellement par les pouvoirs publics, selon une \u00e9tude de Pro Familia Suisse men\u00e9e en 2019 avec les universit\u00e9s de Fribourg et Neuch\u00e2tel. Cela signifie qu'un tel investissement serait rentable \u00e9conomiquement mais aussi socialement. Selon cette \u00e9tude, augmenter de 30\u00a0% les places de cr\u00e8ches permettrait d'atteindre un taux d'activit\u00e9 moyen des m\u00e8res de 70\u00a0% .
La cr\u00e9ation de places d'accueil pour les jeunes enfants est suppos\u00e9e avoir au moins trois vertus. Elle est favorable \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, en contribuant \u00e0 lib\u00e9rer les femmes des t\u00e2ches parentales auxquelles elles restent largement assign\u00e9es. Ces politiques sont aussi un instrument efficace de lutte contre la pauvret\u00e9, en permettant aux femmes de ne pas sortir du march\u00e9 du travail et donc de faire de meilleures carri\u00e8res qui leur garantiront aussi de meilleures retraites. La cr\u00e9ation de places en cr\u00e8ches peut enfin contribuer \u00e0 lutter contre l'\u00e9chec et les in\u00e9galit\u00e9s scolaires, puisque la p\u00e9riode entre 0 et 4 ans est celle o\u00f9 le potentiel de d\u00e9veloppement de l'enfant est le plus important. Les modes de garde collectifs contribuent \u00e0 pr\u00e9parer les enfants aux attentes de l'\u00e9cole. Or moins d'\u00e9chec scolaire, c'est moins de difficult\u00e9s sur le march\u00e9 du travail, et donc un risque de pauvret\u00e9 att\u00e9nu\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge adulte.
Selon une \u00e9tude de l'Unesco, investir dans l'encouragement pr\u00e9coce permet un important retour sur investissement. Cette politique peut s'av\u00e9rer rentable, car elle permet de g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles recettes fiscales, pr\u00e9venir les difficult\u00e9s sociales comme le d\u00e9crochage scolaire, la pauvret\u00e9 f\u00e9minine, le ch\u00f4mage et la d\u00e9linquance, plut\u00f4t que de les g\u00e9rer, ce qui peut s'av\u00e9rer encore plus co\u00fbteux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure du postulat, \u00e0 savoir que l'accueil extra-familial des enfants joue un r\u00f4le important en termes d'\u00e9conomie et de politique sociale (cf. Rapport sur les familles 2017\u00a0: www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique familiale > Informations de base > Rapports sur les familles).
L'accueil extrafamilial des enfants rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration les soutient au moyen de deux programmes limit\u00e9s dans le temps qui visent \u00e0 encourager les mesures de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le programme d'impulsion destin\u00e9 \u00e0 encourager l'accueil extrafamilial pour enfants a permis de cr\u00e9er, depuis 2003, plus de 64 000 places d'accueil gr\u00e2ce \u00e0 des aides financi\u00e8res d'un montant de quelque 400 millions de francs. En 2018, le Parlement a prolong\u00e9 ce programme pour la troisi\u00e8me fois, pour une p\u00e9riode de quatre ans. Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne, depuis le 1er juillet 2018, un autre programme d'encouragement, limit\u00e9 \u00e0 cinq ans et dot\u00e9 d'une enveloppe de 96,8 millions de francs. Elle soutient ainsi financi\u00e8rement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions \u00e0 l'accueil extrafamilial des enfants afin de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge des parents.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Masshardt (18.3257) \" Augmenter les places d'accueil extrafamilial par un financement partag\u00e9 afin que les parents puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle \", les subventions publiques pour l'accueil extrafamilial des enfants se montent actuellement \u00e0 quelque 800 millions de francs par ann\u00e9e, soit environ un tiers des co\u00fbts totaux. Un subventionnement complet par les pouvoirs publics, selon le mod\u00e8le propos\u00e9 par l'auteure du postulat, engendrerait donc d'importants co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Comme la comp\u00e9tence de l'accueil extrafamilial des enfants rel\u00e8ve en premier lieu des cantons et que la gratuit\u00e9 propos\u00e9e entra\u00eenerait des co\u00fbts importants pour les pouvoirs publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser l'\u00e9tude demand\u00e9e dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654041600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508002857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}