En Suisse, un couple sur sept est infertile. Les couples qui d\u00e9sirent tout de m\u00eame concevoir un enfant peuvent recourir \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Parmi les solutions qui s'offrent \u00e0 eux, la f\u00e9condation in vitro (FIV) n'est malheureusement rembours\u00e9e ni par l'assurance maladie de base ni par les compl\u00e9mentaires. Or le co\u00fbt d'un tel traitement peut s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs dizaines de milliers de francs dans notre pays, alors qu'en France par exemple, la facture est r\u00e9duite de moiti\u00e9.
Certains couples pour lesquels la FIV est la m\u00e9thode la plus prometteuse doivent donc aller \u00e0 l'\u00e9tranger pour leur traitement. Cette situation para\u00eet aberrante, d'autant plus que l'infertilit\u00e9 est bien d\u00e9finie comme maladie par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9.
Pendant la pand\u00e9mie de coronavirus, les couples en traitement \u00e0 l'\u00e9tranger ont vu leur situation se compliquer consid\u00e9rablement. Les incertitudes quant au libre d\u00e9placement des personnes ont constitu\u00e9 une source d'angoisse suppl\u00e9mentaire, et certains couples ont d\u00fb interrompre leur traitement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu la crise que nous venons de traverser, et l'incertitude pour de nombreux couples quant \u00e0 la poursuite de leur traitement \u00e0 l'\u00e9tranger, n'est-il pas temps que les FIV soient rembours\u00e9es par l'assurance maladie en Suisse\u00a0?
2. Des m\u00e9decins estiment que les FIV devraient \u00eatre rembours\u00e9es en Suisse, mais \u00e0 certaines conditions, comme le nombre de tentatives et l'\u00e2ge. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e de soumettre le remboursement des FIV \u00e0 une s\u00e9rie de conditions claires\u00a0?
3. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) s'est pench\u00e9e pour la derni\u00e8re fois en 2008 sur une demande de prise en charge de la FIV par l'AOS. Elle avait alors estim\u00e9 qu'il \u00e9tait impossible d'\u00e9valuer de mani\u00e8re exhaustive les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) de cette prestation, avant de conna\u00eetre le contenu de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. La LPMA \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur depuis bient\u00f4t trois ans (1.9.2017), la CFPP est-elle d\u00e9sormais en mesure d'\u00e9valuer les crit\u00e8res EAE de la FIV\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'assurance obligatoire des soins (AOS) ob\u00e9it au principe de territorialit\u00e9\u00a0: Seules sont prises en charge les prestations fournies en Suisse par des prestataires autoris\u00e9s dans notre pays. Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 36 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) permettent le remboursement, dans certaines situations, des traitements effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en cas d'urgence ou si la prestation ne peut pas \u00eatre fournie en Suisse. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les co\u00fbts de la f\u00e9condation in vitro (FIV) et du transfert d'embryons ne sont pas pris en charge par l'AOS. De fait, ni la pand\u00e9mie ni les restrictions de voyage n'ont eu d'influence sur l'obligation de prise en charge de l'AOS.
2./3. Avant que l'AOS ne prenne en charge de nouvelles prestations ou que des r\u00e9glementations existantes ne soient adapt\u00e9es, il convient au pr\u00e9alable d'examiner les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) prescrits dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). \u00c0 cette fin, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation pr\u00e9voit que les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser des demandes correspondantes. L'examen de l'efficacit\u00e9 des FIV n'est pas une t\u00e2che du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qu'il a confirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 6 novembre 2019 \u00e0 l'interpellation Piller Carrard 19.4292 \" \u00c0 quand le remboursement des f\u00e9condations in vitro par l'assurance-maladie\u00a0? \". Aucun nouveau d\u00e9veloppement ne permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter sa r\u00e9ponse dans ce domaine et de se prononcer sur cette question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508021550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}