Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la r\u00e8gle sur les circonstances particuli\u00e8res fix\u00e9e \u00e0 l'art. 9 de l'ordonnance sur la nationalit\u00e9 (RS 141.01 ; OLN) afin que la limitation des capacit\u00e9s physiques, mentales ou psychiques li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au d\u00e9veloppement puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une raison personnelle majeure.
","ReasonText":"De nombreuses personnes arriv\u00e9es en Suisse dans les ann\u00e9es 1950, 1960 et 1970 comme \" travailleurs immigr\u00e9s \" ont un niveau d'\u00e9ducation peu \u00e9lev\u00e9. Au cours des dizaines d'ann\u00e9es qu'elles ont pass\u00e9es en Suisse, elles ont appris \u00e0 communiquer oralement dans une langue nationale sur leur lieu de travail et dans la vie quotidienne, et sont extr\u00eamement bien int\u00e9gr\u00e9es dans notre soci\u00e9t\u00e9. Les nouvelles exigences pos\u00e9es pour l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse, notamment le test destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les comp\u00e9tences linguistiques \u00e9crites et orales, sont un obstacle presque insurmontable pour cette cat\u00e9gorie de personnes. La plupart ne sont all\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole que quelques ann\u00e9es, quand elles y sont all\u00e9es, et n'ont peut-\u00eatre jamais pass\u00e9 d'\u00e9preuve scolaire de toute leur vie. Dans ce type de cas, et dans d'autres cas analogues, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la naturalisation doivent avoir la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre que la capacit\u00e9 \u00e0 communiquer oralement de mani\u00e8re simple est suffisante et remplit les crit\u00e8res d'int\u00e9gration fix\u00e9s \u00e0 l'art. 12, al. 1, de la loi sur la nationalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 20 juin 2014 sur la nationalit\u00e9 suisse (RS 141.0 ; LN) pr\u00e9cise les crit\u00e8res d'int\u00e9gration requis pour obtenir la naturalisation. Une int\u00e9gration r\u00e9ussie se manifeste en particulier par l'aptitude de la personne concern\u00e9e \u00e0 communiquer au quotidien dans une langue nationale, \u00e0 l'oral et \u00e0 l'\u00e9crit (art. 12, al. 1, let. c, LN). Au vu de l'importance de la correspondance aussi bien dans les relations avec les autorit\u00e9s que dans les contacts commerciaux ou les affaires priv\u00e9es, il est aujourd'hui reconnu que la capacit\u00e9 \u00e0 communiquer par \u00e9crit dans une langue nationale constitue un \u00e9l\u00e9ment indispensable de l'int\u00e9gration.
Le principe de proportionnalit\u00e9 doit cependant \u00eatre respect\u00e9 chaque fois que l'on examine si les crit\u00e8res d'int\u00e9gration sont remplis dans un cas d'esp\u00e8ce. En cons\u00e9quence, la LN pr\u00e9voit que la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les crit\u00e8res d'int\u00e9gration concernant l'aptitude \u00e0 communiquer dans une langue nationale doit \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e (art. 12, al. 2, LN).
Aussi l'ordonnance sur la nationalit\u00e9 suisse (OLN ; RS 141.01) pr\u00e9voit-elle des d\u00e9rogations pour les candidats \u00e0 la naturalisation qui, dans les limites de leurs possibilit\u00e9s, s'efforcent de s'int\u00e9grer pleinement mais ne peuvent remplir certains crit\u00e8res en raison de circonstances personnelles dont ils ne sont pas responsables (art. 9 OLN). La liste des raisons personnelles majeures pr\u00e9vues dans cette ordonnance n'est pas exhaustive, de sorte que, dans le cadre de leur pouvoir d'appr\u00e9ciation, les autorit\u00e9s de naturalisation comp\u00e9tentes doivent prendre en consid\u00e9ration dans leur d\u00e9cision, au cas par cas et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, tant la situation d'un jeune candidat \u00e0 la naturalisation que celle d'un requ\u00e9rant tr\u00e8s \u00e2g\u00e9, par exemple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc superflu de modifier l'article \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108483180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}