Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de l'\u00e9laboration de la loi COVID-19, de faire en sorte que le r\u00e9gime applicable aux cr\u00e9dits COVID-19 Plus allou\u00e9s \u00e0 des PME soit le m\u00eame que celui pr\u00e9vu pour les cr\u00e9dits COVID-19 \u00e0 l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19.
","ReasonText":"Les PME, notamment celles du secteur touristique, sont tout particuli\u00e8rement touch\u00e9es par la crise actuelle. Le cas des entreprises actives dans ce secteur montre parfaitement pourquoi les cr\u00e9dits COVID-19 Plus (art. 4 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19) ne devraient pas \u00eatre pris en compte en tant que capitaux de tiers (\u00e0 hauteur de 85\u00a0%) pendant toute la dur\u00e9e des cautionnements solidaires.
De nombreuses entreprises, tout particuli\u00e8rement de grands h\u00f4tels et restaurants, sont locataires et non propri\u00e9taires des b\u00e2timents qu'elles occupent. Dans leur bilan, on ne trouve, \u00e0 l'actif, que peu de valeurs de placement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'actif circulant. Les cr\u00e9dits transitoires allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour effectuer des placements, mais pour couvrir les co\u00fbts qui, suite au soudain \" lockdown \", n'ont pu \u00eatre r\u00e9duits dans une proportion analogue \u00e0 la chute du chiffre d'affaires. Les cr\u00e9dits COVID-19 ont donc permis de garantir la liquidit\u00e9 des entreprises, mais pas d'\u00e9viter leur surendettement. La modification demand\u00e9e, \u00e0 savoir un \u00e9largissement de la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19, permettrait d'all\u00e9ger consid\u00e9rablement la charge qui p\u00e8se sur ces entreprises. La nouvelle r\u00e8gle aurait la teneur suivante\u00a0: \" Pour le calcul de la couverture du capital et des r\u00e9serves au sens de l'art. 725, al. 1, du code des obligations (CO) et pour le calcul d'un surendettement au sens de l'art. 725, al. 2, CO, les cr\u00e9dits cautionn\u00e9s au sens des art. 3 et 4 ne sont pas pris en compte en tant que capitaux de tiers pour toute la dur\u00e9e des cautionnements solidaires.
Le cas des entreprises actives dans le secteur du tourisme illustre de mani\u00e8re exemplaire les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par de nombreuses PME dans diff\u00e9rents secteurs, tout particuli\u00e8rement dans ceux li\u00e9s directement ou indirectement au tourisme (fournisseurs de marchandises, etc.). Selon les pr\u00e9visions du Centre de recherches conjoncturelles KOF, le secteur du tourisme ne se ressaisira qu'au cours du second semestre 2022. Comme de nombreuses entreprises subiront des pertes de chiffre d'affaires non compensables et qu'elles ne pourront pas r\u00e9duire leurs co\u00fbts \u00e0 court terme dans la m\u00eame proportion, leurs d\u00e9penses seront nettement sup\u00e9rieures \u00e0 leur chiffre d'affaires en 2020. Les pertes qui en d\u00e9couleront conduiront \u00e0 leur surendettement si elles ne disposent pas de r\u00e9serves suffisantes de capitaux propres. Or, les entreprises concern\u00e9es ne parviendront pas, en un d\u00e9lai aussi court, \u00e0 acqu\u00e9rir des capitaux propres car les bailleurs de fonds sont aujourd'hui particuli\u00e8rement r\u00e9ticents \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises du secteur du tourisme notamment. Les entreprises concern\u00e9es sont essentiellement des soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation (locataires et fermiers sans actif immobilis\u00e9), autrement dit des entreprises qui ne disposent pas de s\u00fbret\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le calcul de la couverture du capital et des r\u00e9serves l\u00e9gales et pour le calcul d'un surendettement au sens de l'art. 725 du code des obligations (CO\u00a0; RS 220), les cr\u00e9dits COVID-19 jusqu'\u00e0 concurrence de 500 000 francs cautionn\u00e9s \u00e0 1,0\u00a0% qui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s en vertu de l'art. 3 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.261) ne sont pas pris en compte en tant que capitaux de tiers jusqu'au 31 mars 2022. Il est pr\u00e9vu de supprimer ce d\u00e9lai lors de la transposition de l'ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 dans le droit ordinaire (art. 25 de l'avant-projet de loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 du 1er juillet 2020). Ce faisant, la motion 20.3156 du 27 avril 2020 de la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats \"Ne pas prendre en consid\u00e9ration en tant que capitaux de tiers les cr\u00e9dits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la dur\u00e9e des cautionnements solidaires\" est mise en oeuvre.
Lors d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection du capital, les int\u00e9r\u00eats des PME preneuses de cr\u00e9dit et ceux des cr\u00e9anciers, actuels et futurs, doivent toujours \u00eatre mis en balance. Il ne faudrait pas que des mesures d'assainissement et de liquidation in\u00e9vitables puissent \u00eatre inutilement retard\u00e9es. On peut partir du principe que supprimer le d\u00e9lai en question pour les cr\u00e9dits COVID-19 jusqu'\u00e0 concurrence de 500 000 francs et, partant, continuer \u00e0 ne pas les prendre en compte en tant que capitaux de tiers ne fera pas subir aux cr\u00e9anciers un pr\u00e9judice excessif. Le 27 juillet 2020, le montant moyen des 133 092 conventions de cr\u00e9dit s'\u00e9levait \u00e0 103 000 francs. L'abandon d'une partie importante des loyers commerciaux pour la phase de fermeture des entreprises ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u00e9charge \u00e9galement de nombreuses PME (cf. les motions 20.3451 du 12 mai 2020 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national et 2034.60 du 19 mai 2020 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, \"Loyers commerciaux des restaurants et autres \u00e9tablissements concern\u00e9s par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40\u00a0% de leur loyer\").
Pour les cr\u00e9dits COVID-19 Plus au sens de l'art. 4 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19, qui d\u00e9passent 500 000 francs, les banques supportent 15\u00a0% du risque de d\u00e9faut de paiement (27 juillet 2020\u00a0: 887 demandes de cr\u00e9dit\u00a0; montant moyen du cr\u00e9dit de 2,8 millions de francs). Elles ont donc n\u00e9goci\u00e9 les modalit\u00e9s des cr\u00e9dits de cas en cas avec les preneurs de cr\u00e9dit et conclu des contrats de cr\u00e9dit individuels. Les parties ne pouvaient donc pas pr\u00e9voir une exemption mat\u00e9rielle \u00e0 l'art. 725 CO d\u00e9j\u00e0 lors de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19, et partant, lors de la conclusion du contrat. Une d\u00e9rogation ult\u00e9rieure \u00e0 l'art. 725 CO ne peut donc pas \u00eatre justifi\u00e9e. En modifiant une r\u00e8gle du jeu souvent pertinente pour l'octroi d'un cr\u00e9dit apr\u00e8s le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t des demandes de cr\u00e9dit, le l\u00e9gislateur s'ing\u00e9rerait dans des rapports contractuels existants. L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui en d\u00e9coulerait pour les banques et les autres cr\u00e9anciers devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1651708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507865860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}