L'UE a pr\u00e9vu d'investir mille milliards d'euros dans un \" pacte vert \". De 2021 \u00e0 2027, elle consacrera au moins cent milliards d'euros de fonds propres par ann\u00e9e \u00e0 la protection du climat et de la biodiversit\u00e9. L'OCDE critique dans son dernier rapport la baisse des investissements de la Suisse au regard de sa croissance \u00e9conomique et lui recommande d'accro\u00eetre ses investissements dans les secteurs o\u00f9 les d\u00e9fis sont les plus importants, par exemple la protection du climat. Des \u00e9conomistes influents tel Nicolas Stern, de l'Universit\u00e9 d'Oxford, estiment qu'une stabilisation du climat passant par l'abandon des \u00e9nergies fossiles (transition \u00e9nerg\u00e9tique) d'ici 2050 ne peut \u00eatre atteinte en temps voulu \u00e0 l'\u00e9chelon mondial qu'\u00e0 la condition qu'au moins 2\u00a0% du PIB soit investi dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et dans les \u00e9nergies renouvelables. Les \u00e9conomistes du climat sont d'avis que ces investissements engendreront moins de co\u00fbts que la r\u00e9paration des catastrophes naturelles li\u00e9es au climat et les adaptations \u00e0 un r\u00e9chauffement climatique incontr\u00f4l\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes en se fondant sur des estimations approximatives et sur des donn\u00e9es existantes\u00a0:
1. Combien la Suisse devrait-elle investir, selon les connaissances actuelles, pour rendre son syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique largement renouvelable (en excluant le secteur de l'a\u00e9ronautique) d'ici 2030 et d'ici 2050\u00a0?
2. \u00c0 combien se montent approximativement les investissements annuels consentis par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, par exemple pour la protection du climat\u00a0? Quelle part repr\u00e9sentent l'augmentation du prix de l'\u00e9nergie (notamment contributions provenant du suppl\u00e9ment r\u00e9seau, programme d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents), les investissements priv\u00e9s et les recettes fiscales ordinaires\u00a0?
3. \u00c0 combien se monteront approximativement les investissements apr\u00e8s l'adoption de la loi sur le CO2 (\u00e9tat Conseil national) ? Quelle part repr\u00e9sentent l'augmentation du prix de l'\u00e9nergie (notamment contributions provenant du suppl\u00e9ment r\u00e9seau, programme d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents), les investissements priv\u00e9s et les recettes fiscales ordinaires\u00a0?
4. Quelle est la part du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration affect\u00e9e \u00e0 la protection du climat\u00a0?
5. Quelles sont les possibilit\u00e9s, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'accro\u00eetre les investissements en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en recourant davantage aux recettes fiscales ordinaires, comme le fait l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) est en train d'actualiser les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques qui, depuis les ann\u00e9es 1970, constituent une base qualitative centrale pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique et aujourd'hui \u00e9galement pour la politique climatique. Les \" Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ \" \u00e9tudient notamment, d'une part, comment l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour respecter l'objectif climatique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consistant \u00e0 ramener les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 z\u00e9ro net d'ici \u00e0 2050 et, d'autre part, quels investissements sont n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Elles tiennent compte \u00e9galement des \u00e9ventuelles \u00e9conomies r\u00e9alisables gr\u00e2ce \u00e0 la baisse des importations d'\u00e9nergie li\u00e9e aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 ou au recours \u00e0 des agents \u00e9nerg\u00e9tiques de substitution non fossiles. Les r\u00e9sultats et, partant, les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es seront vraisemblablement disponibles \u00e0 l'automne 2020.
2) Le Programme B\u00e2timents a vers\u00e9 un total de 2 milliards de francs durant la p\u00e9riode 2010-2019 (env. 200 millions de francs par an). Ces fonds d'encouragement ont permis de r\u00e9aliser des investissements suppl\u00e9mentaires de l'ordre d'environ 4,15 milliards de francs. Les aides provenant du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau vers\u00e9es pour encourager le recours aux \u00e9nergies renouvelables s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 1 milliard de francs par an en moyenne (sans l'assainissement des eaux, l'encouragement de la force hydraulique existante et les appels d'offres publics). Il n'existe pas de donn\u00e9es sur les investissements priv\u00e9s ayant pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 ces fonds.
3) Le projet de loi sur le CO2 pr\u00e9voit qu'un tiers des recettes de la taxe sur le CO2, mais au maximum 450 millions de francs par an, soit vers\u00e9 au nouveau Fonds pour le climat pour le financement de mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions des b\u00e2timents. De plus, avec le Programme B\u00e2timents qui, \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, sera financ\u00e9 par le biais du Fonds pour le climat, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra multiplier par trois tout au plus les contributions cantonales (jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ces contributions pouvaient au maximum \u00eatre doubl\u00e9es). Les contributions f\u00e9d\u00e9rales disponibles resteront toutefois plafonn\u00e9es \u00e0 450 millions de francs. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de verser des aides pour des mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues dans les programmes d'encouragement cantonaux, \u00e0 hauteur de 60 millions de francs par an issus des 450 millions de francs et des contributions globales non utilis\u00e9es par les cantons. Il pr\u00e9voit en outre que moins de la moiti\u00e9 des recettes de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale soit vers\u00e9e au Fonds pour le climat afin de pouvoir promouvoir les technologies respectueuses du climat via des cautionnements et des aides financi\u00e8res. Le montant disponible a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 500 millions de francs par an. Cette estimation a toutefois \u00e9t\u00e9 faite avant le recul des mouvements a\u00e9riens li\u00e9 au coronavirus. Durant les premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e, les fonds disponibles pourraient donc \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.
4) Selon le projet de loi sur le CO2, la politique climatique englobe l'ensemble des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, d'augmentation des prestations des puits de carbone et d'adaptation aux changements climatiques. En raison de cette large palette de mesures, allant de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux paiements directs destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture ou \u00e0 des programmes concrets d'encouragement en vertu de la loi sur le CO2 ou de la loi sur l'\u00e9nergie, en passant par les aides financi\u00e8res vers\u00e9es aux cantons par exemple pour la gestion des for\u00eats ou la protection contre les crues, la part des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 soutenir directement ou indirectement la protection du climat est difficile \u00e0 chiffrer.
5) Le 28 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire \u00e0 z\u00e9ro net les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'ici 2050. Parall\u00e8lement, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme fond\u00e9e sur cet objectif, qui devra comprendre des trajectoires de r\u00e9duction et des mesures possibles pour les diff\u00e9rents secteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507819007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Environnement"}}