Du fait de leurs placements, les caisses de pensions se situent sur une trajectoire climatique comprise entre 4 et 6\u00b0 C. Comme il revient ici \u00e0 la caisse Publica de jouer un r\u00f4le pionnier afin d'amener la place financi\u00e8re \u00e0 prendre le tournant climatique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le contexte du train de mesures destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale qu'il a adopt\u00e9 en juillet 2019, a demand\u00e9 \u00e0 ses repr\u00e9sentants au sein de la caisse de rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement, et pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la fin 2020, de la compatibilit\u00e9 climatique des placements. Publica - et on ne peut que s'en f\u00e9liciter - a publi\u00e9 \u00e0 la fin f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e son nouvel indice boursier climatiquement efficace, qui permettra de surpond\u00e9rer le risque climatique. Cependant, seule l'obligation de suivre une trajectoire de d\u00e9carbonation, avec des objectifs mesurables, pourra guider la place financi\u00e8re. Deux caisses ont fait ici oeuvre pr\u00e9curseur\u00a0: d'une part, la caisse de pensions de la Ville de Zurich (Pensionskasse Stadt Z\u00fcrich, PKZH), qui r\u00e9duira d'ici 2024 l'empreinte carbone de ses actions de 50\u00a0% par rapport \u00e0 l'indice mondial de r\u00e9f\u00e9rence, les mesures r\u00e9pondant aux meilleures pratiques puisqu'elles tiennent compte non seulement des \u00e9missions des entreprises, soit Scope 1 et Scope 2, mais aussi de celles qui r\u00e9sultent de l'approvisionnement et de l'utilisation, soit Scope 3, \u00e0 forte incidence sur le climat ; d'autre part, la caisse de pensions lucernoise (Luzerner Pensionskasse, LUPK), dont les placements en actions et en obligations \u00e9mettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 30\u00a0% de moins de CO2.
C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le nouvel indice boursier climatiquement efficace de Publica est-il apte \u00e0 servir d'instrument de pilotage potentiellement susceptible d'influer fortement sur le climat\u00a0? Moyennant une intervention ad\u00e9quate, permettrait-il de mettre en oeuvre une d\u00e9carbonation du portefeuille d'actions en accord avec l'objectif climatique de 1,5\u00b0C. ?
2. On ne dispose pas encore d'objectifs chiffr\u00e9s qui permettraient de mesurer l'ampleur de la d\u00e9carbonation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il favorable \u00e0 ce que dans le compte rendu pr\u00e9vu pour la fin 2020, il soit propos\u00e9 une mesure mod\u00e9lis\u00e9e de l'impact climatique actuel et fix\u00e9 un objectif de d\u00e9carbonation incluant les \u00e9missions Scope 3\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il favorable \u00e0 ce que ses repr\u00e9sentants au sein de Publica plaident en faveur d'une trajectoire de d\u00e9carbonation pour les titres, qui leur permettrait, \u00e0 l'instar de la PKZH et de la LUPK, de r\u00e9duire les risques de placement et de s'aligner sur l'objectif climatique de 1,5\u00b0 C. ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui. Le nouvel indice boursier climatiquement efficace de PUBLICA repose sur une base plus solide que les approches pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0: il prend en compte non seulement les risques mais aussi les opportunit\u00e9s en lien avec le changement climatique en se fondant sur diff\u00e9rents \"sc\u00e9narios climatiques\". Concr\u00e8tement, l'indice boursier climatiquement efficace pr\u00e9voit des risques et des opportunit\u00e9s dits de transition dans le cas d'un sc\u00e9nario de r\u00e9chauffement de 1,5\u00b0 C, et des risques et des opportunit\u00e9s d'ordre physique si le r\u00e9chauffement climatique devait atteindre 4,5\u00b0 C. Ainsi, cet indice comprend aussi bien les entreprises qui souffriraient le plus de la mise en oeuvre de mesures pour r\u00e9duire les gaz \u00e0 effet de serre (sc\u00e9nario de r\u00e9chauffement de 1,5\u00b0 C) que celles dont les sites de production pourraient \u00eatre menac\u00e9s par des inondations ou des incendies caus\u00e9s par le r\u00e9chauffement climatique (sc\u00e9nario de r\u00e9chauffement de 4,5\u00b0 C). Cette approche permet d'appr\u00e9hender les principaux risques et opportunit\u00e9s en lien avec le climat. L'indice boursier repose sur trois indicateurs diff\u00e9rents. L'efficacit\u00e9 de chacun d'entre eux doit \u00eatre sup\u00e9rieure de 30 \u00e0 50\u00a0% \u00e0 l'indice initial, ce \u00e0 chaque nouvelle pond\u00e9ration de l'indice. Cet instrument rend ainsi compte de mani\u00e8re dynamique de l'\u00e9volution des \u00e9missions de CO2 des entreprises.
2. En juin 2020, PUBLICA a publi\u00e9 son premier rapport sur la gestion des risques et des opportunit\u00e9s li\u00e9s au changement climatique. La mesure de la compatibilit\u00e9 climatique est effectu\u00e9e en s'appuyant sur les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) et comprend, en plus des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'empreinte carbone du portefeuille, une analyse de la compatibilit\u00e9 climatique des actions et des obligations d'entreprise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de l'outil PACTA, un logiciel libre soutenu par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Les objectifs de l'indice sont formul\u00e9s de mani\u00e8re claire et sont en ad\u00e9quation avec l'accord de Paris sur le climat, ratifi\u00e9 par 189 pays.
Les \u00e9missions du scope 3 comprennent l'ensemble des \u00e9missions que g\u00e9n\u00e8re une entreprise sans avoir dessus de contr\u00f4le direct. On peut citer \u00e0 titre d'exemple la production, la transformation et le transport de biens et de services achet\u00e9s par l'entreprise. Il a fallu renoncer temporairement \u00e0 l'int\u00e9gration dans la mesure des \u00e9missions du scope 3 en raison du manque de fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es.
3. Compte tenu des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir davantage pour le moment. La mise en oeuvre conceptuelle et op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de placement de PUBLICA rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la Commission de la caisse ainsi que de son Comit\u00e9 de placement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507688600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Environnement|Protection sociale"}}