Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concevoir un plan d'action national visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de cas de violence et de crimes de haine \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 LGBTQ. Ce plan d'action devra comprendre des mesures ayant pour but de soutenir et prot\u00e9ger les victimes (en garantissant notamment l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide aux victimes et \u00e0 la justice), des mesures pour la pr\u00e9vention des violences et des attitudes hostiles \u00e0 l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et queer ainsi que des mesures imposant aux agresseurs de faire un travail sur eux-m\u00eames. Son \u00e9laboration et sa mise en oeuvre devront \u00eatre effectu\u00e9es en collaboration avec les cantons et les communes ainsi qu'avec des experts et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Par ailleurs, elles devront aller dans la direction des plans d'action nationaux existants.
","ReasonText":"Les personnes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 LGBTQ sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes d'agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur identit\u00e9 de genre ou de l'expression de leur genre. Ces derniers temps, on discute de plus en plus de ces affaires dans les m\u00e9dias et dans l'espace public. D'apr\u00e8s un nouveau rapport de l'organisation \" Pink Cross \", en 2019, le nombre de crimes de haine anti LGBTQ signal\u00e9s \u00e0 l'antenne d'aide \" LGBTQ Helpline \" a drastiquement augment\u00e9 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. On a compt\u00e9 au moins un signalement par semaine, alors que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des agressions n'est pas recens\u00e9e. Environ une victime sur trois a subi de la violence physique. Si ces agressions peuvent avoir de lourdes cons\u00e9quences physiques et psychologiques pour la victime, elles accablent la communaut\u00e9 toute enti\u00e8re. Plusieurs \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces agressions entra\u00eenent \u00e9galement des changements de comportement et qu'un nombre croissant de personnes queer n'osait plus s'assumer en public.
Malgr\u00e9 la fr\u00e9quence de ces agressions et leurs cons\u00e9quences graves, en Suisse, il n'existe aucune mesure efficace visant \u00e0 lutter contre les crimes de haine \u00e0 l'encontre des membres de la communaut\u00e9 LGBTQ et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, contre l'hostilit\u00e9 \u00e0 laquelle ils sont confront\u00e9s. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est aussi engag\u00e9e \u00e0 prendre des mesures compl\u00e8tes contre les violences de genre.
Le 9 f\u00e9vrier 2020, l'\u00e9largissement du champ d'application de la disposition de droit p\u00e9nal luttant contre le racisme a \u00e9t\u00e9 largement pl\u00e9biscit\u00e9. Ainsi, la population a montr\u00e9 qu'elle n'entend pas tol\u00e9rer l'hostilit\u00e9 anti-LGBTQ. Toutefois, cette disposition n'est pas suffisante pour l'endiguer efficacement. Il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans plusieurs domaines, comme pour la lutte contre le racisme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les crimes de haine et les actes de violence (notamment \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 LGBTQ) sont en augmentation, en particulier sur Internet. Pour garantir la coh\u00e9sion sociale, il est indispensable de prot\u00e9ger et de soutenir toutes les victimes de violence.
Comme l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te le r\u00e9sultat de la votation du 9 f\u00e9vrier 2020 sur l'extension de l'art. 261bis CP comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse \u00e0 toute discrimination fond\u00e9e sur l'orientation ou l'identit\u00e9 sexuelle. Les normes p\u00e9nales doivent toutefois \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des mesures ad\u00e9quates de sensibilisation, de pr\u00e9vention, d'intervention et de monitorage. Compte tenu du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste suisse et du principe de subsidiarit\u00e9 qui en d\u00e9coule, ces mesures devraient \u00eatre prises principalement par les communes et les cantons, afin d'\u00eatre aussi efficaces et pertinentes que possible.
Avant d'\u00e9laborer un \u00e9ventuel plan d'action avec les acteurs impliqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense donc qu'il faut clarifier les comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311050323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}