Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur le travail ou ses ordonnances d'application de fa\u00e7on \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances de mise en oeuvre ou m\u00eame aux violations de ladite loi en milieu hospitalier. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il prendra \u00e0 cet \u00e9gard et pour toute la Suisse les mesures propres \u00e0 assurer un contr\u00f4le et un respect accrus du droit du travail.
","ReasonText":"Les m\u00e9decins assistants et les chefs de clinique des h\u00f4pitaux suisses sont soumis depuis 2005 \u00e0 la loi sur le travail. Si celle-ci autorise un large \u00e9ventail de mod\u00e8les de travail, elle n'en prot\u00e8ge pas moins simultan\u00e9ment les travailleurs et, dans le domaine de la sant\u00e9, les patients.
La derni\u00e8re \u00e9tude en date command\u00e9e par l'Association suisse des m\u00e9decins assistants et chefs de clinique (ASMAC) montre cependant que pour 62\u00a0% des m\u00e9decins assistants et m\u00e9decins-chefs, les horaires de travail contreviennent toujours \u00e0 la loi. La moiti\u00e9 d'entre eux continuent de travailler davantage, et souvent bien davantage, que les 50 heures hebdomadaires autoris\u00e9es, les heures effectu\u00e9es en plus n'\u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9clar\u00e9es. Ces infractions \u00e0 la loi ne sont pas sans cons\u00e9quences\u00a0: 56\u00a0% des personnes interrog\u00e9es ont ainsi indiqu\u00e9 se sentir fatigu\u00e9es fr\u00e9quemment ou m\u00eame la plupart du temps ; un tiers d'entre elles \u00e9prouvent un sentiment d'\u00e9puisement physique et moral ; 15\u00a0% se disent souvent ou tr\u00e8s souvent qu'elles n'en peuvent plus ; et la moiti\u00e9 d'entre elles ont v\u00e9cu des situations o\u00f9 la fatigue d'un m\u00e9decin a mis en danger un patient.
Il convient de souligner que cette \u00e9tude men\u00e9e sur quelque 3000 personnes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but 2020, donc avant que la crise du coronavirus n'entra\u00eene pour certains services hospitaliers une surcharge de travail et par voie de cons\u00e9quence un assouplissement des dispositions relatives au temps de travail et au temps de repos.
Le SECO, pourtant charg\u00e9 de faire respecter ces dispositions, renvoie \u00e0 la responsabilit\u00e9 des cantons. Mais se d\u00e9fausser ainsi ne sert de rien si l'on consid\u00e8re que les infractions \u00e0 la loi sur le travail sont commises partout en Suisse et restent fr\u00e9quentes depuis les \u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9dentes (2014 et 2017).
Il faut donc changer de strat\u00e9gie. Si l'on ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gles contraignantes pour les cantons, de contr\u00f4les plus rigoureux et de sanctions plus s\u00e9v\u00e8res en cas d'infraction, la loi sur le travail continuera dans les h\u00f4pitaux de n'\u00eatre qu'un tigre de papier, pour le plus grand malheur des int\u00e9ress\u00e9s et au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 des soins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11) rel\u00e8ve du droit public et d\u00e9finit la protection de la sant\u00e9 des travailleurs, dont des dur\u00e9es maximales du travail obligatoires (art 9 LTr). Depuis que la loi sur le travail est devenue applicable aux m\u00e9decins-assistants, en 2005, cette protection a valeur imp\u00e9rative pour eux aussi. Selon le droit en vigueur, le contr\u00f4le du respect de la protection de la sant\u00e9 n'est de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans les entreprises f\u00e9d\u00e9rales. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) n'est en revanche pas comp\u00e9tent pour exercer le contr\u00f4le du respect des prescriptions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail dans les h\u00f4pitaux\u00a0: en vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences inscrite dans la loi, l'ex\u00e9cution de la LTr dans ces entreprises incombe sans \u00e9quivoque aux cantons (art. 41 LTr), qui sont comp\u00e9tents pour l'affectation de personnel \u00e0 cette t\u00e2che de contr\u00f4le et qui en financent le co\u00fbt sur leur propre budget. Les autorit\u00e9s doivent se tenir \u00e0 cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans l'avis concernant la motion 17.3444 Barrile de teneur similaire, des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans diff\u00e9rents cantons et, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, le SECO soutient les autorit\u00e9s cantonales dans leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution. Modifier fondamentalement la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et renforcer les sanctions n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la loi sur le travail avec la collaboration d\u00e9terminante des partenaires sociaux et l'attribution de ressources correspondantes au SECO. Une telle d\u00e9marche n'a toutefois pas de sens pour r\u00e9gler le probl\u00e8me d'une seule branche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716299356677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}