La crise de Covid-19 a plong\u00e9 de nombreux pays pauvres dans des situations d'urgence exceptionnelles. Les nombreuses \u00e9volutions n\u00e9gatives de l'\u00e9conomie mondiale les menacent de la pire crise de la dette depuis les ann\u00e9es 1980. Entam\u00e9e avant l'apparition de Covid-19 d\u00e9j\u00e0, cette crise s'aggrave encore aujourd'hui.
Les ressources financi\u00e8res additionnelles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es par des organisations comme le FMI et la Banque mondiale, mais aussi par certains pays comme la Suisse dans le cadre de l'aide humanitaire et de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, ne sont pas suffisantes pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la crise dans les pays du Sud global.
Les pays cr\u00e9anciers et donateurs doivent donc \u00e9galement agir aux plans financier et fiscal. Ces derniers mois, ils ont \u00e9tabli des dispositifs d'aide uniques dans l'histoire pour sauver leur propre \u00e9conomie. Les pays pauvres n'ont gu\u00e8re pu en b\u00e9n\u00e9ficier et ne disposent pas des leviers de politique \u00e9conomique qui leur permettraient de mobiliser eux-m\u00eames une aide comparable pour lutter contre Covid-19.
L'annulation des dettes publiques des pays pauvres peut rapidement mobiliser des fonds suppl\u00e9mentaires pour faire face \u00e0 la crise.
La Suisse a cess\u00e9 d'accorder des pr\u00eats bilat\u00e9raux aux cr\u00e9anciers publics. En revanche, les banques helv\u00e9tiques jouent un r\u00f4le cl\u00e9 en tant que cr\u00e9anciers priv\u00e9s des \u00c9tats\u00a0: selon des chiffres non publi\u00e9s de la BNS, la dette publique des 86 pays les plus pauvres contract\u00e9e aupr\u00e8s de quarante banques suisses s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 5,7 milliards de francs.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle cr\u00e9anci\u00e8re de dettes publiques d'\u00c9tats\u00a0? Si oui, desquels et pour quels montants\u00a0?
La BNS, ou d'autres institutions de droit public, sont-elles cr\u00e9anci\u00e8res de dettes publiques d'autres \u00c9tats que la Suisse ou ses cantons\u00a0? Si oui, desquels et pour quels montants\u00a0?
Selon des chiffres non publi\u00e9s de la BNS, la dette publique des 86 pays les plus pauvres contract\u00e9e aupr\u00e8s de quarante banques suisses s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 5,7 milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il rendre ces chiffres publics\u00a0?
Une discussion avec ces banques, visant une annulation partielle ou compl\u00e8te des dettes, a-t-elle \u00e9t\u00e9 ou est-elle pr\u00e9vue\u00a0?
D'autres m\u00e9canismes, visant \u00e0 encourager des cr\u00e9anciers priv\u00e9s suisses \u00e0 all\u00e9ger ou annuler la dette publique des pays pauvres qu'ils d\u00e9tiennent, ont-ils \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse est cr\u00e9anci\u00e8re de la dette d'autres \u00c9tats. \u00c0 la fin de 2019, les avoirs tir\u00e9s d'accords de r\u00e9\u00e9chelonnement et les cr\u00e9ances provenant de restructurations conclues avec des d\u00e9biteurs publics s'\u00e9levaient \u00e0 696 millions de francs brut (avant r\u00e9\u00e9valuations). La plupart consistaient en des cr\u00e9ances de l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV), qui, en sa qualit\u00e9 d'organisation f\u00e9d\u00e9rale de droit public, assure les risques politiques et les risques de d\u00e9faut de paiement (ducroire) li\u00e9s \u00e0 l'exportation de biens et de services d'entreprises suisses. Le montant des cr\u00e9ances provenant de restructurations et d'accords de r\u00e9\u00e9chelonnement est publi\u00e9 dans le rapport de gestion de la SERV (pp. 44 et 45) et ventil\u00e9 par pays d\u00e9biteur. Il ne comprend ni les cr\u00e9ances qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9es, ni les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9chus qui r\u00e9sultent en partie de cr\u00e9ances anciennes.
La Banque nationale suisse (BNS) investit une partie de ses r\u00e9serves de devises dans des obligations d'\u00e9metteurs publics, dont les pays \u00e9mergents, \u00e0 condition que ces \u00c9tats aient d\u00e9j\u00e0 la notation minimale investment grade. Le rapport de gestion de la BNS (p. 177) renseigne sur le montant des placements de devises, ventil\u00e9 par cat\u00e9gorie de d\u00e9biteurs et par monnaie. En outre, le cr\u00e9dit bilat\u00e9ral d'aide mon\u00e9taire accord\u00e9 par la BNS \u00e0 l'Ukraine pr\u00e9sentait un solde de quelque 96,7 millions de francs \u00e0 la fin de 2019.
Les chiffres que l'auteur de l'interpellation mentionne en lien avec les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les banques suisses sur les pays les plus pauvres ne sont pas publi\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle, mais peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 la BNS. A noter \u00e0 cet \u00e9gard que le nombre 40 d\u00e9signe approximativement le nombre d'\u00e9tablissements ayant fourni des donn\u00e9es \u00e0 la BNS et qu'il ne correspond pas forc\u00e9ment au nombre exact de banques ayant effectivement octroy\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 ces pays.
La Suisse soutient l'Initiative de suspension du service de la dette, que le G20, le Club de Paris, le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) et la Banque mondiale ont mise en place pour permettre temporairement aux pays les plus pauvres de ne pas effectuer le service de la dette aux cr\u00e9anciers publics bilat\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour une participation des cr\u00e9anciers aussi large et uniforme que possible. Il soutient \u00e9galement l'appel lanc\u00e9 par les auteurs de l'initiative aux cr\u00e9anciers priv\u00e9s pour que ceux-ci aident les pays concern\u00e9s d'une mani\u00e8re comparable. L'Initiative de suspension du service de la dette fait l'objet de contacts r\u00e9guliers entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le secteur financier suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une annulation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la dette ne serait pas judicieuse dans le contexte actuel. L'objectif de l'aide durable fournie aux pays endett\u00e9s est de r\u00e9int\u00e9grer ces \u00c9tats dans le syst\u00e8me financier global et de les faire acc\u00e9der \u00e0 des financements ext\u00e9rieurs. \u00c0 cette fin, la solvabilit\u00e9 et la capacit\u00e9 d'effectuer des transactions sur le march\u00e9 des capitaux sont d\u00e9terminantes. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que l'annulation de la dette ne permet pas \u00e0 elle seule d'atteindre cet objectif et qu'elle peut, au contraire, constituer un obstacle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9volution de la dette \u00e0 long terme n\u00e9cessite la mise en place, dans les pays concern\u00e9s, de politiques \u00e9conomique, budg\u00e9taire et structurelle efficaces ainsi qu'une meilleure mobilisation des recettes fiscales nationales. \u00c0 cette fin, il est indispensable d'am\u00e9liorer la transparence \u00e0 l'\u00e9gard de la dette et de renforcer la capacit\u00e9 des pays \u00e0 g\u00e9rer cette derni\u00e8re. L'Initiative de suspension du service de la dette fait partie d'un train de mesures du FMI et de la Banque mondiale qui aide les pays \u00e0 cet \u00e9gard.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716299296407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}