La Suisse entretient des relations \u00e9troites avec la C\u00f4te d'Ivoire en Afrique de l'Ouest.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Manuel Tornare 18.5730, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disait aborder r\u00e9guli\u00e8rement les questions relatives aux droits civiques et politiques avec les autorit\u00e9s ivoiriennes et s'engager en faveur de l'\u00c9tat de droit et d'un d\u00e9roulement d'\u00e9lections d\u00e9mocratiques, en vue des prochaines \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Le nouveau pr\u00e9sident sera \u00e9lu le 31 octobre 2020.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. A-t-il poursuivi son dialogue avec les autorit\u00e9s ivoiriennes sur les questions li\u00e9es aux droits civiques et politiques, sur l'\u00c9tat de droit et sur le respect des principes de bases r\u00e9gissant le d\u00e9roulement d'\u00e9lections d\u00e9mocratiques\u00a0? Comment \u00e9value-t-il les chances que des \u00e9lections \u00e9quitables puissent \u00eatre organis\u00e9es en C\u00f4te d'Ivoire\u00a0?
2. Sait-on si le gouvernement ivoirien a mis en oeuvre les recommandations formul\u00e9es le 28 septembre 2017 par la Cour africaine des droits de l'homme concernant l'obligation de cr\u00e9er un organe \u00e9lectoral impartial et ind\u00e9pendant\u00a0? L'acc\u00e8s \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales est-il ainsi garanti pour tous\u00a0? Quels sont les effets de la crise du coronavirus sur le processus\u00a0?
3. Que peut faire la Suisse pour qu'une majorit\u00e9 de la population soit inscrite sur les listes \u00e9lectorales, en particulier les jeunes et les autres nouveaux \u00e9lecteurs\u00a0?
4. La diaspora africaine en Suisse peut-elle contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite des \u00e9lections\u00a0?
5. Avant l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2011, la C\u00f4te d'Ivoire a travers\u00e9 une grave crise. Pourrait-il y avoir un regain de tensions avant la pr\u00e9sidentielle de l'automne 2020\u00a0? Quelles conditions contribuent \u00e0 une \u00e9lection pacifique et \u00e9quitable\u00a0? La Suisse et la communaut\u00e9 internationale peuvent-elles faire quelque chose\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse aborde r\u00e9guli\u00e8rement les questions de la bonne conduite des \u00e9lections avec la C\u00f4te d'Ivoire, tant au niveau bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral. La Suisse a propos\u00e9 son appui \u00e0 l'observation des \u00e9lections, en envoyant des observateurs au sein de la mission d'observation de longue dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue par l'UE. En raison de la crise du COVID-19, une telle mission d'observation de longue dur\u00e9e ne pourra pas avoir lieu. Une mission d'observation r\u00e9duite de l'UE est actuellement en cours de discussion.
2. Dans son arr\u00eat du 18 novembre 2016, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a constat\u00e9 que l'\u00c9tat ivoirien a viol\u00e9 son obligation de cr\u00e9er un organe \u00e9lectoral ind\u00e9pendant et impartial comme pr\u00e9vu par la Charte africaine sur la d\u00e9mocratie et le Protocole de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la d\u00e9mocratie. En ao\u00fbt 2019, une nouvelle loi a modifi\u00e9 la composition de la Commission \u00e9lectorale ind\u00e9pendante (CEI) toutefois cette nouvelle composition n'est pas jug\u00e9e suffisamment ind\u00e9pendante par une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l'opposition. Une nouvelle plainte a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2019. Dans l'intervalle, le Pr\u00e9sident ivoirien a promulgu\u00e9 une nouvelle ordonnance, le 4 mars 2020, tendant \u00e0 modifier la composition des commissions centrales et locales de la CEI. Elle permet aux groupes de la cat\u00e9gorie \" personnalit\u00e9s propos\u00e9es par les partis ou groupements politiques de l'opposition \" de nommer une personne de plus au sein de ces commissions et augmente ainsi la repr\u00e9sentation de l'opposition. La CADHP a rendu son jugement le 15 juillet 2020 ordonnant \u00e0 l'\u00c9tat ivoirien d'organiser de nouvelles \u00e9lections dans les commissions \u00e9lectorales locales avant la tenue de la pr\u00e9sidentielle.
L'inscription sur les listes \u00e9lectorales \u00e9tait ouverte du 10 juin au 5 juillet 2020 (d\u00e9lai prolong\u00e9 deux fois) et elle \u00e9tait ouvert \u00e0 tous les citoyennes et citoyens. Cependant, il y a eu des retards et difficult\u00e9s en lien avec l'obtention des documents n\u00e9cessaires pour s'inscrire et \u00e0 cause de la crise du COVID-19.
3 L'ambassade de Suisse \u00e0 Abidjan soutient, entre autres, le \"Projet d'Appui aux \u00c9lections\" du Programme des Nations Unies pour le D\u00e9veloppement. Il comprend \u00e9galement des campagnes de sensibilisation ax\u00e9es sur les jeunes \u00e9lecteurs et les femmes. L'objectif est de motiver ces groupes \u00e0 exercer leurs droits politiques.
4 Il n'est pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer la contribution de la diaspora africaine aux processus politiques.
5. Un risque de crise politique ou de violences autour des \u00e9lections d'octobre ne peut pas \u00eatre exclu. Il est cependant encourageant que tous les partis, y compris les grands partis d'opposition, appellent leurs \u00e9lecteurs \u00e0 s'enr\u00f4ler et \u00e0 voter. Divers \u00c9tats, y compris la Suisse, s'activent \u00e0 diff\u00e9rents niveaux afin de passer des messages pr\u00e9ventifs. Les conditions permettant des \u00e9lections pacifiques et \u00e9quitables sont notamment d\u00e9crites dans la publication der Abteilung Menschliche Sicherheit du DFAE \" \u00c9lections to Peace \" ( https\u00a0://www.eda.admin.ch/dam/eda/en/documents/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/20200507-AMS-\u00c9lection-to-Peace_EN.pdf) .
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508700753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}