Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer rapidement l'homologation des produits phytosanitaires toxiques et tr\u00e8s toxiques pour les usages non professionnels.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.4162 de Beat Jans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crivait il y a plus de six ans\u00a0: \" Les produits phytosanitaires sont actuellement homologu\u00e9s sans que l'on n'op\u00e8re de distinction entre les produits destin\u00e9s aux professionnels et ceux qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par des non-professionnels. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) pr\u00e9voit de sp\u00e9cifier dans l'autorisation si un produit est adapt\u00e9 \u00e0 une utilisation par des non-professionnels. Cette information doit figurer sur l'emballage des produits. La mise en oeuvre de cette disposition est en cours et la publication des produits adapt\u00e9s pour un tel usage est pr\u00e9vue en 2015. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires interdit la remise \u00e0 des non-professionnels de produits pr\u00e9sentant certaines propri\u00e9t\u00e9s toxicologiques de m\u00eame que leur utilisation dans des zones urbanis\u00e9es. De plus, cette m\u00eame ordonnance sp\u00e9cifie que les produits destin\u00e9s \u00e0 des utilisateurs non professionnels doivent \u00eatre formul\u00e9s et emball\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le dosage lors de leur utilisation. \" La liste annonc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en 2019, soit quatre ans plus tard, et sa lecture est tout sauf simple. Elle comporte 356 produits, dont au moins 190, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sont toxiques ou tr\u00e8s toxiques pour les abeilles et les organismes aquatiques, voire peuvent perturber le syst\u00e8me endocrinien ou pr\u00e9senter des propri\u00e9t\u00e9s g\u00e9notoxiques ou canc\u00e9rog\u00e8nes. Ces pesticides sont d\u00e9clar\u00e9s accessibles aux jardiniers amateurs et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans les zones urbanis\u00e9es, potentiellement en violation de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les produits pr\u00eats \u00e0 l'emploi qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sur de petites surfaces sans mesures particuli\u00e8res de protection des utilisateurs et de leur famille ne sont toujours pas propos\u00e9s spontan\u00e9ment aux non-professionnels. L'interdiction de la vente aux jardiniers amateurs de produits destin\u00e9s aux professionnels, qui fait partie du train d'ordonnances agricoles 2020, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre, malgr\u00e9 l'ordonnance sur les produits phytosanitaires en vigueur. Il semble que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ne soient gu\u00e8re press\u00e9s de tenir leur promesse dans un d\u00e9lai raisonnable et sans \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 l'ordre, malgr\u00e9 les scandales qui se succ\u00e8dent dans le domaine des pesticides.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation 13.4162, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le plan d'action sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne \u00e9galement les produits destin\u00e9s \u00e0 des non-professionnels. Une premi\u00e8re mesure a \u00e9t\u00e9 prise avec la publication de la liste des produits destin\u00e9s \u00e0 des non-professionnels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 comme deuxi\u00e8me mesure dans le cadre du paquet d'ordonnances agricoles 2020 d'adapter l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (RS 916.161) en vue d'interdire la remise \u00e0 des non-professionnels de produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 des professionnels.
Le plan d'action sur les produits phytosanitaires, pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer les crit\u00e8res d'homologation des produits destin\u00e9s aux non-professionnels. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9parent actuellement ces nouveaux crit\u00e8res qui porteront sur leur toxicit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Une consultation du projet de modification des ordonnances concern\u00e9es est planifi\u00e9e en 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1716299178467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}