Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les amendes d'ordre (LAO), les contraventions figurant au sein des listes \u00e9tablies dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simple et sans frais. L'ex\u00e9cution des amendes d'ordre incombant aux cantons, la dur\u00e9e des proc\u00e9dures diff\u00e8re en fonction du canton.
S'agissant de toutes les contraventions qui ne sont pas list\u00e9es dans l'OAO, il est n\u00e9cessaire d'engager une proc\u00e9dure ordinaire, occasionnant des frais de proc\u00e9dure \u00e9lev\u00e9s. Le montant de ces frais varie en fonction du canton et est souvent sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'amende en elle-m\u00eame. Dans l'OAO, on trouve notamment des infractions mineures \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), dont la majorit\u00e9 est r\u00e9pertori\u00e9e au moyen d'une photo r\u00e9alis\u00e9e par une installation de surveillance du trafic. Les personnes concern\u00e9es n'ont pas le droit de consulter gratuitement les documents prouvant la survenance de l'infraction, \u00e0 part dans la ville de Zurich, qui a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e \u00e0 autoriser cette consultation sans frais par son pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En moyenne, de la commission de l'infraction \u00e0 l'envoi de la contravention, combien de temps la proc\u00e9dure relative \u00e0 une contravention r\u00e9pertori\u00e9e par une installation de surveillance du trafic et faisant l'objet d'une proc\u00e9dure d'amendes d'ordre dure-t-elle\u00a0?
2. Actuellement, combien les administrations des cantons comptent-elles d'employ\u00e9s \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel traitant les proc\u00e9dures d'amendes d'ordre\u00a0?
3. Dans le cadre des proc\u00e9dures ordinaires engag\u00e9es en raison d'une contravention, existe-t-il un plafond sup\u00e9rieur concernant les frais de proc\u00e9dure en g\u00e9n\u00e9ral ou par rapport \u00e0 l'amende en question\u00a0?
4. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'introduction d'une r\u00e9glementation uniforme relative au droit de consultation en cas d'infractions de la circulation routi\u00e8re document\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre permet de r\u00e9gler efficacement les sanctions inflig\u00e9es pour des infractions routi\u00e8res particuli\u00e8rement l\u00e9g\u00e8res commises fr\u00e9quemment et constatables facilement. Par l'interm\u00e9diaire de l'amende d'ordre, l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale offre aux contrevenants la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre l'infraction commise et de payer l'amende. Par cette reconnaissance, les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9vitent que les autorit\u00e9s traitent le cas. En contrepartie du fait que cette proc\u00e9dure n'occasionne pas de charges suppl\u00e9mentaires pour les autorit\u00e9s, elle est gratuite pour les personnes concern\u00e9es.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des questions pos\u00e9es est la suivante\u00a0:
1. Que ce soit au niveau cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucune statistique concernant la dur\u00e9e de proc\u00e9dure moyenne pour la r\u00e9pression d'une contravention.
2. Que ce soit au niveau cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral, aucune enqu\u00eate n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au sujet des effectifs engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre.
3. En vertu de l'art. 422, al. 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), les frais de proc\u00e9dure se composent des \u00e9moluments visant \u00e0 couvrir les frais et des d\u00e9bours effectivement support\u00e9s. Il appartient aux cantons de r\u00e9gler le calcul des frais de proc\u00e9dure et de fixer les \u00e9moluments (art. 424, al. 1, CPP). Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de prescriptions d\u00e9taill\u00e9es en la mati\u00e8re ; les cantons doivent toutefois respecter les principes de couverture des co\u00fbts et d'\u00e9quivalence, autrement dit les \u00e9moluments ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieurs aux frais r\u00e9ellement support\u00e9s par l'\u00c9tat pour ses activit\u00e9s et ils doivent rester compris dans un cadre raisonnable (cf. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'unification du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, FF 2006 1309). Cependant, aucun plafond n'est fix\u00e9 par rapport \u00e0 l'amende inflig\u00e9e.
4. La proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre est efficace et gratuite, car cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e n'occasionne que de faibles co\u00fbts pour les autorit\u00e9s. En revanche, la consultation des moyens de preuve g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts, raison pour laquelle un droit de regard g\u00e9n\u00e9ral remettrait en question la gratuit\u00e9 inconditionnelle et l'essence m\u00eame de la proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose donc \u00e0 un droit de regard g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, dans la pratique, les autorit\u00e9s cantonales autorisent d\u00e9j\u00e0 la consultation des preuves photographiques dans des cas particuliers justifi\u00e9s. Les num\u00e9ros de plaques de contr\u00f4le \u00e9ventuellement mal saisis ou associ\u00e9s aux mauvais v\u00e9hicules ou d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules peuvent ainsi \u00eatre corrig\u00e9s facilement, sans devoir ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire plus on\u00e9reuse.
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