Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer et mettre en oeuvre un objectif de financement de l'AVS durable et \u00e9quitable pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 l'horizon 2050 (absence de d\u00e9ficit de r\u00e9partition en 2050). Cet objectif sera atteint par la mise en place de mesures \u00e9quilibr\u00e9es intervenant \u00e0 parts \u00e9gales au niveau des recettes et des d\u00e9penses.
","ReasonText":"Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), le d\u00e9ficit cumul\u00e9 de l'AVS atteindra plus de 260 milliards de francs d'ici \u00e0 2050. Une partie de ce montant (60 milliards de francs) sera couverte par le rel\u00e8vement des contributions salariales op\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la RFFA (R\u00e9forme fiscale et financement de l'AVS). Une autre partie sera financ\u00e9e par les mesures du projet de r\u00e9forme AVS21\u00a0: rel\u00e8vement du taux de TVA et harmonisation de l'\u00e2ge de la retraite des hommes et des femmes. Il n'en reste pas moins que l'AVS continuera d'afficher un d\u00e9ficit cumul\u00e9 de plusieurs centaines de milliards de francs. Et avec l'arriv\u00e9e \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration issue du baby-boom, la situation ne s'am\u00e9liorera pas dans l'avenir proche (le d\u00e9s\u00e9quilibre va m\u00eame s'accentuer en raison de la crise \u00e9conomique caus\u00e9e par le coronavirus et de l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie).
Bien que l'art. 107, al. 3, de la loi sur l'AVS (LAVS) dispose que le Fonds de compensation de l'AVS ne doit pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tomber au-dessous du montant des d\u00e9penses annuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a fix\u00e9 \u00e0 ce jour aucun objectif concret qui aille dans ce sens. Il faut donc poser le principe d'une r\u00e9sorption totale du d\u00e9ficit de r\u00e9partition \u00e0 l'horizon 2050, ce qui signifie que l'AVS serait financi\u00e8rement saine, et d'un niveau du fonds au moins \u00e9quivalent aux d\u00e9penses de l'AVS pendant une ann\u00e9e. Cet objectif devra \u00eatre atteint par la mise en place de mesure \u00e9quilibr\u00e9es agissant, selon des \u00e9tapes de r\u00e9forme adapt\u00e9es, sur le volet recettes et sur le volet d\u00e9penses.
Il ne faudra pas se contenter d'intervenir au niveau des recettes en relevant les imp\u00f4ts et les taxes. Il faudra aussi op\u00e9rer des changements soci\u00e9taux et d\u00e9gager, \u00e0 travers le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite, des moyens de financement d'une ampleur \u00e9quivalente aux recettes suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif de la motion, \u00e0 savoir que le financement de l'AVS doit \u00eatre durable et \u00e9quitable pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. Le projet de r\u00e9forme AVS 21 vise donc \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre financier de l'assurance jusqu'en 2030 et \u00e0 maintenir le niveau des prestations de la pr\u00e9voyance vieillesse. Cet objectif vaut aussi pour les d\u00e9cennies suivantes. Toutefois, pour relever les d\u00e9fis qui se poseront apr\u00e8s 2030, une nouvelle r\u00e9vision sera n\u00e9cessaire.
En revanche, mettre en oeuvre des mesures \u00e9quilibr\u00e9es intervenant \u00e0 parts \u00e9gales au niveau des recettes et des d\u00e9penses, tel que le demande l'auteur de la motion, restreindrait trop fortement la marge de manoeuvre. La r\u00e9forme AVS 21, actuellement d\u00e9battue par le Parlement, devrait \u00eatre repens\u00e9e, puisqu'il faudrait alors remanier les mesures compensatoires en faveur des femmes, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou encore l'\u00e2ge de la retraite en g\u00e9n\u00e9ral.
Malgr\u00e9 le grand besoin de r\u00e9forme de l'AVS, les projets pr\u00e9sent\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9chou\u00e9. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est primordial de trouver un compromis susceptible de rallier une majorit\u00e9 concernant les mesures n\u00e9cessaires pour stabiliser l'AVS et garantir les rentes. Plus le Parlement se mettra d'accord rapidement sur un tel compromis pour la r\u00e9forme AVS 21, plus vite la situation financi\u00e8re de l'assurance se stabilisera. Compte tenu de la r\u00e9cession \u00e9conomique attendue en raison de la crise du COVID19, une r\u00e9forme rapide et efficace du 1er pilier est plus importante que jamais.
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