Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re dont la transparence des produits et des services sur le plan climatique et environnemental peut \u00eatre encourag\u00e9e au moyen d'un affichage ad hoc sur ces produits et, si n\u00e9cessaire, de formuler plusieurs propositions de base l\u00e9gale visant \u00e0 introduire un tel affichage.
","ReasonText":"De nos jours, en fonction du produit, le consommateur re\u00e7oit diff\u00e9rentes informations dans le but de lui permettre d'\u00e9valuer si le produit en question est respectueux du climat et de l'environnement. Toutefois, ces informations ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas comparables et ne couvrent pas l'ensemble du cycle de vie d'un produit. Par ailleurs, les affichages ne sont souvent pas visibles directement sur le produit, ce qui implique que le consommateur proc\u00e8de \u00e0 des recherches p\u00e9nibles pour les lire. Au moment o\u00f9 il d\u00e9cide d'acheter le produit, il ne peut donc pas se rendre compte de quel produit ou quel service, sur l'ensemble de son cycle de vie, est le moins n\u00e9faste pour l'environnement.
L'affichage environnemental fait aussi partie des revendications de la Session des jeunes de 2019. Les jeunes souhaitent que, en Suisse, l'empreinte \u00e9cologique et ses cons\u00e9quences directes soient affich\u00e9es de mani\u00e8re bien visible pour chaque produit commercialis\u00e9 afin que tous les consommateurs puissent savoir pr\u00e9alablement \u00e0 l'achat \u00e0 quel point le produit est respectueux de l'environnement et puissent ainsi baser leur d\u00e9cision sur ces informations. La cr\u00e9ation d'une \u00e9chelle de couleurs a par exemple \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e.
S'agissant de la mise en oeuvre, il serait souhaitable de viser \u00e0 instaurer un syst\u00e8me unifi\u00e9 fond\u00e9 sur une norme ISO. Des projets similaires sont en cours \u00e0 l'international, en particulier dans l'UE. Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit de cr\u00e9er une \" empreinte environnementale des produits \" (ou \" PEF \" pour l'anglais Product Environmental Footprint).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'apposition sur les produits d'informations environnementales semble une approche prometteuse. En effet, les besoins en eau et en \u00e9lectricit\u00e9 des produits \u00e9lectrom\u00e9nagers ont drastiquement baiss\u00e9 depuis l'introduction de l'\u00e9tiquette-\u00e9nergie en Suisse et dans l'Union europ\u00e9enne (UE).
Lors de l'\u00e9laboration du Message relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Pour une \u00e9conomie durable et fond\u00e9e sur une gestion efficiente des ressources (\u00e9conomie verte) \" et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection de l'environnement) (14.019), des travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le but d'am\u00e9liorer la transparence des march\u00e9s concernant les informations environnementales. Dans son projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement, en 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait sur cette base un article relatif aux informations environnementales sur les produits, qui lui permettrait d'\u00e9dicter des dispositions analogues aux prescriptions internationales pour exiger des fabricants, des importateurs et des vendeurs de produits dont la fabrication, l'utilisation ou l'\u00e9limination nuit consid\u00e9rablement \u00e0 l'environnement qu'ils informent les consommateurs de l'impact environnemental caus\u00e9. Toutefois, le Parlement a rejet\u00e9 le projet de r\u00e9vision en 2016.
S'agissant des \u00e9tiquettes CO2 appos\u00e9es sur les denr\u00e9es alimentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position dans ses r\u00e9ponses aux motions 19.3641 \" Une \u00e9tiquette CO2 pour les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es \" et 19.3918 \" Apposer une \u00e9tiquette carbone sur les denr\u00e9es alimentaires \", d\u00e9pos\u00e9es respectivement par la conseill\u00e8re nationale Isabelle Chevalley et le conseiller national Hans Grunder. Il suit avec int\u00e9r\u00eat les activit\u00e9s men\u00e9es dans d'autres pays et par des organisations priv\u00e9es ainsi que les possibilit\u00e9s techniques offertes par la num\u00e9risation. Il a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 un projet pilote europ\u00e9en dont le but est d'uniformiser et de simplifier l'\u00e9valuation et la communication des impacts environnementaux des produits selon la m\u00e9thodologie de l'empreinte environnementale. Actuellement, on ne sait pas encore si et quand il en r\u00e9sultera une obligation d'informer sur l'empreinte environnementale des produits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera en d\u00e9tail, dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 17.3505 \" Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'\u00e9conomie circulaire afin de saisir ses opportunit\u00e9s \" d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Beat Vonlanthen, les effets sur l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie obtenus tout au long des cha\u00eenes d'approvisionnement gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure information sur les propri\u00e9t\u00e9s \u00e9cologiques des produits. Il tiendra compte \u00e0 cette fin des travaux de l'UE r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Pacte vert europ\u00e9en et du plan d'action pour l'\u00e9conomie circulaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1776239944987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|Environnement"}}