Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire les risques pour la sant\u00e9 induits par les produits phytosanitaires en imposant les mesures suivantes portant sur les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es\u00a0:
a. contr\u00f4ler et r\u00e9duire les valeurs limites des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires autoris\u00e9s en Suisse ;
b. interdire les r\u00e9sidus de produits phytosanitaires non autoris\u00e9s, en particulier appliquer rigoureusement une tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 tous les produits interdits pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou de l'environnement ;
c. reconsid\u00e9rer la tol\u00e9rance z\u00e9ro de 0,01 mg/kg et la r\u00e9duire en fonction des normes actuelles des laboratoires ;
d. faire en sorte que le syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction garantisse l'application stricte des r\u00e8gles en vigueur.
","ReasonText":"D\u00e8s lors que l'on examine l'utilisation des produits phytosanitaires en Suisse, il importe de se pencher \u00e9galement sur les produits import\u00e9s. Aux termes de l'ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de pesticides pr\u00e9sents dans ou sur les produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale (RS 817.021.23), les denr\u00e9es alimentaires ne doivent pas contenir de r\u00e9sidus de pesticides interdits en Suisse. Pour ces substances, la plus petite quantit\u00e9 d\u00e9celable, soit 0,01 mg/kg, ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. La tol\u00e9rance z\u00e9ro doit en particulier s'appliquer sans exception \u00e0 tous les produits non autoris\u00e9s en raison de leur dangerosit\u00e9 pour la sant\u00e9. Et pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet des tol\u00e9rances \u00e0 l'importation, m\u00eame pour les pesticides que l'ordonnance PIC interdit explicitement en Suisse \" en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain ou sur l'environnement \". Dans certains cas, le d\u00e9passement des valeurs limites est tr\u00e8s important. En proc\u00e9dant de la sorte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en danger la sant\u00e9 des consommateurs et nuit par ailleurs aux entreprises agricoles suisses, qui doivent se passer de ces produits et sont donc soumis \u00e0 une concurrence in\u00e9quitable. De plus, il encourage l'utilisation de pesticides dans des \u00c9tats tiers, ce qui porte atteinte \u00e0 l'environnement ou \u00e0 la sant\u00e9 des agriculteurs et des travailleurs agricoles \u00e0 l'\u00e9tranger. L'UE, constatant les effets n\u00e9fastes de cette pratique, veut r\u00e9examiner les dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es, comme l'a r\u00e9cemment relev\u00e9 la commission europ\u00e9enne dans un rapport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas non plus tol\u00e9rer plus longtemps les r\u00e9sidus de pesticides interdits\u00a0: pour tous les produits interdits en Suisse en raison de leur toxicit\u00e9 pour l'\u00eatre humain ou l'environnement, la tol\u00e9rance z\u00e9ro doit \u00eatre rigoureusement appliqu\u00e9e. Les valeurs limites doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux normes actuelles des laboratoires de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles refl\u00e8tent v\u00e9ritablement les plus petites concentrations de r\u00e9sidus d\u00e9celables, les m\u00e9thodes actuelles permettant de d\u00e9tecter des quantit\u00e9s de r\u00e9sidus inf\u00e9rieures \u00e0 0,01 mg/kg.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les r\u00e8gles applicables aux r\u00e9sidus de produits phytosanitaires dans les denr\u00e9es alimentaires sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s strictes par rapport aux normes internationales (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Badertscher 20.3351 du 6.5.2020 \" Produits chimiques nocifs. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il dans les denr\u00e9es alimentaires la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus de produits phytosanitaires interdits\u00a0? \"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux exigences de la pr\u00e9sente motion\u00a0:
a) Les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de produits phytosanitaires (LMR), y compris les tol\u00e9rances d'importation, sont d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement aujourd'hui. Les LMR ne sont approuv\u00e9es que lorsqu'elles ne pr\u00e9sentent aucun risque pour la sant\u00e9 des consommateurs.
b) Afin de permettre le commerce international des denr\u00e9es alimentaires, des standards sont d\u00e9finis pour celles-ci dans le Codex Alimentarius, l'organe conjoint de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Cet organe a d\u00e9fini les LMR d'un grand nombre de produits phytosanitaires, avec la collaboration de la Suisse. Dans la mesure o\u00f9 la Suisse se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ces valeurs, elle respecte les exigences de l'OMC et ne cr\u00e9e pas d'entraves techniques au commerce qui seraient interdites. Si elle d\u00e9cidait d'introduire des limites maximales plus strictes, elle devrait les justifier d'un point de vue scientifique aupr\u00e8s des membres de l'OMC en d\u00e9montrant que la norme internationale pertinente ne permettrait pas d'atteindre le niveau de protection sanitaire jug\u00e9 appropri\u00e9. Sans cela, un partenaire commercial pourrait les contester comme \u00e9tant une discrimination indue au regard des accords de l'OMC. Des valeurs plus strictes constitueraient aussi une entrave technique au commerce avec l'UE.
Les produits phytosanitaires non autoris\u00e9s en Suisse ne sont pas tous dangereux pour la sant\u00e9 ou l'environnement. Certains ne sont parfois pas autoris\u00e9s parce qu'aucune demande d'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, faute de besoin. Si un produit n'est pas autoris\u00e9 afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs, le seuil de quantification correspondant \u00e0 la tol\u00e9rance z\u00e9ro s'applique aussi aux denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. Il s'agit de la concentration de r\u00e9sidus la plus faible pouvant \u00eatre quantifi\u00e9e ou, lorsque les moyens techniques ne permettent pas de d\u00e9terminer cette concentration, de la valeur maximale standard de 0,01 mg/kg. En revanche, si un produit phytosanitaire est interdit en Suisse en raison des risques pour les utilisateurs ou pour prot\u00e9ger l'environnement, des tol\u00e9rances \u00e0 l'importation peuvent s'appliquer pour les denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 condition que la consommation des denr\u00e9es alimentaires trait\u00e9es avec ce produit ne pr\u00e9sente aucun risque pour la sant\u00e9.
c) Lorsque les moyens techniques le permettent, les seuils de quantification inf\u00e9rieurs \u00e0 0,01 mg/kg constituent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui la tol\u00e9rance z\u00e9ro.
d) Le syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction est bas\u00e9 sur les risques et n'est pas con\u00e7u pour assurer une couverture compl\u00e8te. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il met l'accent sur les r\u00e9sidus pr\u00e9sents dans les produits import\u00e9s qui pr\u00e9sentent un risque accru pour la sant\u00e9. Cela r\u00e9pond donc d\u00e9j\u00e0 aux demandes de l'auteure de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310764570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}