Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats se sont entendus pour accorder une exon\u00e9ration de loyer pour les commerces contraints de fermer en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, la mise en oeuvre de cette aide devrait prendre au moins six mois, un d\u00e9lai long voire excessif pour de nombreux commerces concern\u00e9s.
Parall\u00e8lement, dans le cadre de nombreux baux commerciaux, locataires et bailleurs se sont arrang\u00e9s \u00e0 l'amiable, parfois gr\u00e2ce aux incitations des cantons.
Dans certains cantons, des dispositions peu compatibles avec les motions adopt\u00e9es par le Parlement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es.
\u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Va-t-il tenir compte des solutions amiables mises au point par les locataires et leurs bailleurs ainsi que des solutions adopt\u00e9es par les cantons lors de l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation\u00a0? Dans l'affirmative, comment\u00a0?
2. Concr\u00e8tement, comment va-t-il s'assurer que les locataires et les bailleurs qui se sont entendus ne soient pas d\u00e9favoris\u00e9s\u00a0?
3. Pourrait-il inciter davantage les cantons \u00e0 adopter des solutions f\u00e9d\u00e9ralistes, de sorte que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne s'applique qu'\u00e0 titre subsidiaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est attel\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la mise en oeuvre des deux motions (au libell\u00e9 identique) 20.3451 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 12 mai 2020 et 20.3460 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du 19 mai 2020. Il a ouvert la consultation sur un avant-projet le 1er juillet 2020 et adoptera en principe \u00e0 la mi-septembre 2020 le message et le projet de loi qui seront transmis au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs appel\u00e9 instamment et \u00e0 plusieurs reprises les bailleurs et les locataires \u00e0 se mettre d'accord sur des solutions amiables. Il salue \u00e9galement l'engagement des divers cantons qui ont mis sur pied des incitations financi\u00e8res pour soutenir la conclusion d'accords entre les parties.
Ces formes de soutien sont ajust\u00e9es aux conditions locales et vont dans le sens du principe de subsidiarit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte les r\u00e9ponses suivantes aux questions qui lui sont pos\u00e9es\u00a0:
1. L'avant-projet de loi mis en consultation le 1er juillet 2020 pr\u00e9voit que la loi ne s'appliquera pas si les parties ont conclu un accord expr\u00e8s sur le montant du loyer ou fermage. Les accords existants sur le montant du loyer ou fermage pendant la dur\u00e9e de la fermeture ou des mesures impos\u00e9es par les autorit\u00e9s resteront donc valables, comme le demandent les motions. Ce principe s'appliquera \u00e0 tous les accords pass\u00e9s entre bailleurs et locataires, qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes d'incitation cantonaux ou non.
2. Il est possible que des parties ayant conclu d'elles-m\u00eames un accord l'aient fait \u00e0 des conditions moins avantageuses ou au contraire plus avantageuses que ce que pr\u00e9voit l'avant-projet. Les motions elles-m\u00eames ne r\u00e8glent au demeurant pas la question de ces in\u00e9galit\u00e9s de traitement potentielles. L'avant-projet de loi, respectueux des principes de la libert\u00e9 des parties et de l'autonomie contractuelle, n'emp\u00eache par ailleurs pas la conclusion d'accords ult\u00e9rieurs pr\u00e9voyant des arrangements diff\u00e9rents concernant le montant du loyer ou fermage.
3. La mise en place d'incitations pour favoriser l'instauration de davantage de programmes de soutien cantonaux dans le domaine des loyers commerciaux a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, notamment lors des d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats. \u00c9tant donn\u00e9 que les deux motions ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il n'y a pas lieu de donner suite \u00e0 cette id\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|421|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508432680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Parlement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}