Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer comment une seconde formation professionnelle \u00e0 temps partiel destin\u00e9e aux adultes pourrait faire partie int\u00e9grante de notre syst\u00e8me de formation professionnelle.
Les adultes qui ne peuvent pas suivre de formation \u00e0 temps plein en raison de leur situation personnelle (par exemple activit\u00e9 professionnelle, ou prise en charge de proches ou d'enfants) pourraient plus facilement suivre une seconde formation professionnelle gr\u00e2ce \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e totale de la formation ou \u00e0 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e quotidienne voire hebdomadaire des cours, \u00e0 la cr\u00e9ation d'une structure modulaire de fili\u00e8res de formation, \u00e0 l'introduction de classes sp\u00e9ciales, ou \u00e0 la meilleure reconnaissance des formations et des comp\u00e9tences existantes.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, le parcours de formation classique ne suffit plus pour subsister sur le march\u00e9 du travail. Dans certaines industries, une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 se fait ressentir, tandis que d'autres subissent d'importants changements en raison du passage au num\u00e9rique et de l'automatisation. Ainsi, dans la mesure du possible, il faudrait supprimer les obstacles organisationnels et financiers qui entravent la formation continue.
Des am\u00e9nagements efficaces pourraient \u00eatre instaur\u00e9s dans le cadre de la formation professionnelle. En fonction de leur situation personnelle (activit\u00e9 professionnelle, travaux de prise en charge, soins apport\u00e9s aux proches), les adultes sont tributaires d'une flexibilit\u00e9 accrue, qui s'applique non seulement \u00e0 la gestion du temps, mais aussi \u00e0 la structure des fili\u00e8res professionnelles. La mise en place classes sp\u00e9ciales pour adultes avec des horaires de cours adapt\u00e9s constitue un moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins, au m\u00eame titre que la possibilit\u00e9 de suivre une formation sur une p\u00e9riode plus longue.
La possibilit\u00e9 de suivre une seconde formation \u00e0 temps partiel permettrait de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes qui reprennent une activit\u00e9 lucrative \u00e0 l'\u00e2ge adulte et \u00e0 ceux des personnes qui veulent ou doivent changer d'activit\u00e9 professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La qualification compl\u00e9mentaire et sup\u00e9rieure des adultes rev\u00eat une importance primordiale d'un point de vue \u00e9conomique, soci\u00e9tal et sociopolitique. Depuis 2014, la certification professionnelle pour adultes constitue un champ d'action prioritaire pour les partenaires de la formation professionnelle. Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail oeuvrent sur diff\u00e9rents plans \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions-cadres en la mati\u00e8re, ce qui facilite le changement de profession et la mobilit\u00e9 professionnelle des adultes. Les personnes qui r\u00e9alisent une deuxi\u00e8me formation \u00e0 temps partiel en profitent \u00e9galement.
La base de travail des partenaires de la formation professionnelle est la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), qui distingue la proc\u00e9dure de qualification de la formation. Cette distinction permet aux institutions de formation de d\u00e9velopper des offres cibl\u00e9es sur les besoins des personnes en formation, ce qui constitue un avantage pour les adultes. Dans la formation professionnelle (degr\u00e9 secondaire II), la dur\u00e9e de la formation peut \u00eatre \u00e9court\u00e9e pour les personnes qui ont beaucoup de facilit\u00e9 ou qui ont une formation pr\u00e9alable, et prolong\u00e9e pour les personnes qui ont des besoins particuliers (art. 18, al. 1, LFPr). La formation raccourcie ou prolong\u00e9e peut aussi prendre la forme d'un temps partiel, dans la mesure o\u00f9 l'entreprise formatrice, l'institution de formation et la personne en formation sont d'accord. Dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure (degr\u00e9 tertiaire), les offres en cours d'emploi sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pandues. Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re flexible aux besoins des diff\u00e9rents participants, qui travaillent souvent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur formation. Pour les adultes, il est en outre central que les comp\u00e9tences dont ils disposent soient reconnues et prises en compte. La prise en compte des acquis est r\u00e9gl\u00e9e dans la LFPr (art. 9, al. 2). Cet article sert de base pour les d\u00e9cisions d'admission, de dispense et de raccourcissement de la formation.
Les adultes ont besoin d'une plus grande flexibilit\u00e9, avant tout au niveau de la gestion du temps, pour r\u00e9ussir \u00e0 concilier une formation en cours d'emploi avec d'\u00e9ventuelles obligations familiales. Par ailleurs, ils sont aussi confront\u00e9s \u00e0 des questions de financement. Dans le cadre de l'initiative Formation professionnelle 2030, divers projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans le but d'am\u00e9liorer encore les conditions-cadres pour les adultes. Par ce biais, les partenaires de la formation professionnelle s'attaquent notamment \u00e0 l'optimisation des proc\u00e9dures de prise en compte des acquis et cherchent \u00e0 mettre en place plus d'offres de formations adapt\u00e9es aux besoins des adultes. L'optimisation du financement des co\u00fbts directs et indirects de la formation est un projet important dans la formation professionnelle initiale. Les cantons \u00e9tudient \u00e0 cet effet leurs syst\u00e8mes de bourses et de pr\u00eats, tout comme d'autres possibilit\u00e9s de financement, dont les fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle. Dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure, la Conf\u00e9d\u00e9ration all\u00e8ge la charge financi\u00e8re des candidats aux examens f\u00e9d\u00e9raux ayant suivi des cours pr\u00e9paratoires en leur remboursant 50\u00a0% des frais de cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de ces mesures qui visent l'am\u00e9lioration des qualifications professionnelles des adultes et qui jouent \u00e9galement un r\u00f4le important en lien avec l'encouragement du potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse. De ce fait, il est d'avis que les bases l\u00e9gales actuelles et les actions en cours r\u00e9pondent \u00e0 l'objet du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Gredig Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508354540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}