Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui \u00e9value l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique du syst\u00e8me d'assurance sociale. Il examinera \u00e9galement le potentiel \u00e9conomique qu'offrent les mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'aptitude des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations \u00e0 s'int\u00e9grer sur le march\u00e9 de l'emploi.
1. Ce rapport rendra compte des effets \u00e9conomiques de la protection sociale (assurance-invalidit\u00e9, assurance-ch\u00f4mage et aide sociale) sur la performance \u00e9conomique.
2. Il exposera les effets qu'ont les investissements dans des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emploi (programmes d'insertion et d'inclusion professionnelle) sur l'\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 court et \u00e0 long terme\u00a0:
a. de l'assurance-invalidit\u00e9, de l'assurance-ch\u00f4mage et de l'aide sociale (5 ans - 20 ans) ;
b. de la sant\u00e9, cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques y comprises (5 ans - 20 ans) ;
c. des employeurs et des assureurs d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie.
Ce rapport examinera, sur la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, l'utilit\u00e9 sociale et le co\u00fbt de la protection sociale ainsi que ses effets en termes d'am\u00e9lioration de l'aptitude \u00e0 int\u00e9grer (partiellement) le march\u00e9 de l'emploi. Ces donn\u00e9es \u00e9conomiques comprendront non seulement les donn\u00e9es du march\u00e9 du travail et celles des diff\u00e9rentes assurances, mais aussi les donn\u00e9es d'une mesure d'impact global qui int\u00e8gre les donn\u00e9es de la sant\u00e9, de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et de la recherche. Le rapport devra reposer sur une coordination interdisciplinaire.
(Il n'examinera pas les effets \u00e9conomiques au niveau individuel, c'est-\u00e0-dire l'incidence sur les conditions de vie mat\u00e9rielles des individus.)
","ReasonText":"Les \u00e9conomies coupl\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes de protection sociale efficaces sont plus fortes, ont des structures plus stables et permettent une meilleure r\u00e9silience de la soci\u00e9t\u00e9.
Mais les syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance dans leur forme actuelle ne sont pas finan\u00e7ables en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. En outre, leur financement repose sur des cadres de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques depuis longtemps d\u00e9pass\u00e9s. Apr\u00e8s des turbulences telles que la crise financi\u00e8re hier, et la crise du coronavirus aujourd'hui, il est urgent d'agir.
Pour pouvoir discuter de mod\u00e8les de financement durables, adapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s de demain, le Parlement doit disposer d'informations solides et actualis\u00e9es sur l'ampleur des besoins de financement d'une protection sociale qui soit utile pour l'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Evaluer l'effet global du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale sans tenir compte de ses effets sur les assur\u00e9s n'est pas pertinent du point de vue \u00e9conomique.
Alors que les programmes d'insertion ont un co\u00fbt direct qui peut \u00eatre en grande partie chiffr\u00e9, la r\u00e9insertion g\u00e9n\u00e8re aussi des \u00e9conomies, notamment lorsqu'elle est fructueuse, \u00e0 savoir qu'elle permet \u00e0 quelqu'un de subvenir (\u00e0 long terme) \u00e0 ses besoins, compl\u00e8tement ou en partie.
Le business case de la Conf\u00e9rence des offices AI (COAI) peut servir d'illustration pour le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0: en renfor\u00e7ant le principe \" la r\u00e9adaptation prime la rente \", les 4e, 5e et 6e r\u00e9visions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 ont introduit des mesures visant \u00e0 promouvoir la r\u00e9adaptation professionnelle. L'efficacit\u00e9 \u00e9conomique de ces mesures a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du business case. Il s'av\u00e8re que les ressources suppl\u00e9mentaires ont permis de r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e des \u00e9conomies de l'ordre de 737 millions de francs nets, soit 11 milliards de francs pour la p\u00e9riode 2004 \u00e0 2018. Chaque rente en moins repr\u00e9sente pour l'assurance une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 250 000 francs. Bien que les \u00e9tudes sectorielles de ce type confirment l'utilit\u00e9 de la r\u00e9insertion pour une branche d'assurance, elles ne permettent pas de tirer de conclusions fiables sur l'utilit\u00e9 \u00e9conomique du syst\u00e8me global.
Evaluer l'utilit\u00e9 sociale sans prendre en compte les effets \u00e9conomiques sur les personnes r\u00e9ins\u00e9r\u00e9es impliquerait de partir d'hypoth\u00e8ses tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales, peu adapt\u00e9es \u00e0 une \u00e9tude d'efficacit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e. De m\u00eame, les donn\u00e9es concernant les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les entreprises, l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou le syst\u00e8me de sant\u00e9 doivent \u00eatre agr\u00e9g\u00e9es \u00e0 partir de donn\u00e9es individuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois l'importance d'un rapport transparent sur l'impact de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toutes les assurances sociales publient chaque ann\u00e9e des informations sur les prestations allou\u00e9es, les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les co\u00fbts. De plus, des projets sp\u00e9cifiques \u00e9valuent l'efficacit\u00e9 ou l'utilit\u00e9 de mesures ou programmes pr\u00e9cis. Le programme de recherche sur l'assurance-invalidit\u00e9 (PR-AI) et le plan directeur de recherche de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e9tudient actuellement plusieurs des points abord\u00e9s dans le postulat, parall\u00e8lement \u00e0 d'autres questions. Un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait donc aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Mettler Melanie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1751969120327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail|Protection sociale"}}