Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gales requises pour la r\u00e9alisation d'un test ADN obligatoire. Le test devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'octroi de toute autorisation de regroupement familial, quel que soit le statut de s\u00e9jour. Il servira \u00e0 v\u00e9rifier la vraisemblance des liens de parent\u00e9 et sera exig\u00e9 en plus de tous les documents et de toutes les preuves demand\u00e9es habituellement.
","ReasonText":"Le domaine de l'Asile, et des \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral, et surtout l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) permettent aux membres de la famille de ressortissants \u00e9trangers s\u00e9journant d\u00e9j\u00e0 en Suisse d'entrer tr\u00e8s facilement et en grand nombre dans notre pays.
L'ALCP conclu avec l'Union europ\u00e9enne (UE) est particuli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9reux en la mati\u00e8re. L'ALCP permet aux membres de la famille d'un ressortissant de l'UE ou de l'AELE b\u00e9n\u00e9ficiant d'un droit de s\u00e9jour en Suisse de venir le rejoindre.
Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour EU/AELE ou d'une autorisation de courte dur\u00e9e UE/AELE (salari\u00e9, ind\u00e9pendant, personne sans activit\u00e9 lucrative, prestataire de services) peut \u00eatre accompagn\u00e9 par
- son conjoint et ses descendants (ou ceux de son conjoint) de moins de 21 ans ou \u00e0 charge ;
- ses ascendants et ceux de son conjoint \u00e0 charge (sauf pour les \u00e9tudiants), ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9.
Etonnamment, on a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent renonc\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la vraisemblance des liens de parent\u00e9 au moyen d'un test ADN.
Avec les avantages et les prestations qu'on peut y percevoir, la Suisse est quasiment un paradis pour de nombreuses personnes qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger. Les abus sont d\u00e8s lors in\u00e9vitables.
Pour pr\u00e9venir les abus et prot\u00e9ger les personnes honn\u00eates, la parent\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e au moyen d'un test ADN, qui peut, de nos jours, \u00eatre effectu\u00e9 tr\u00e8s simplement et \u00e0 moindre co\u00fbt.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9trangers ainsi que les tiers concern\u00e9s par une proc\u00e9dure sont tenus de collaborer \u00e0 la constatation des faits d\u00e9terminants pour l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20). Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et compl\u00e8tes et les moyens de preuve n\u00e9cessaires, ou s'efforcer de se les procurer dans un d\u00e9lai raisonnable, et se procurer une pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation valable ou collaborer avec les autorit\u00e9s pour en obtenir une (art. 90 LEI). Une telle obligation de collaborer existe \u00e9galement pour le regroupement familial dans le domaine de l'asile (cf. art. 8 de la loi sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).
Afin d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 d'un \u00e9tranger lors de l'examen des conditions d'entr\u00e9e ou lors d'une proc\u00e9dure relevant du droit des \u00e9trangers, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent relever les donn\u00e9es biom\u00e9triques de la personne concern\u00e9e (art. 102 LEI). Aux termes de l'art. 87 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA, RS 142.201), elles peuvent non seulement relever les empreintes digitales et la photo de l'\u00e9tranger, mais aussi \u00e9tablir son profil ADN conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 33 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 2004 sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH, RS 810.12). Il en va de m\u00eame dans le domaine de l'asile\u00a0: l'approbation de la demande d'entr\u00e9e ou l'octroi d'une autorisation d'entr\u00e9e peuvent \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement du profil ADN (art. 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative [PA, RS 172.021] en relation avec l'art. 6 LAsi) si la filiation ou l'identit\u00e9 d'une personne font l'objet de doutes fond\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre lev\u00e9s d'une autre mani\u00e8re. Ce profil ne peut \u00eatre \u00e9tabli que si la personne concern\u00e9e y consent par \u00e9crit. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiendront toutefois compte d'un \u00e9ventuel refus dans leur d\u00e9cision concernant une demande d'autorisation.
Dans la pratique, l'\u00e9tablissement d'un profil ADN est ordonn\u00e9 dans le cadre de l'examen d'une demande de regroupement familial en cas de doutes quant au lien de parent\u00e9 entre parents et enfants, d'indications contradictoires concernant l'identit\u00e9 des enfants ou de doutes fond\u00e9s sur l'authenticit\u00e9 des documents d'\u00e9tat civil pr\u00e9sent\u00e9s. Un test ADN permet seulement de v\u00e9rifier un rapport de filiation, mais pas si les personnes sont l\u00e9galement mari\u00e9es.
S'agissant de personnes en provenance d'\u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change, il n'existe en principe aucun doute quant \u00e0 l'authenticit\u00e9 des documents d'\u00e9tat civil pr\u00e9sent\u00e9s, d'autant que ceux-ci peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s de mani\u00e8re rapide et fiable aupr\u00e8s de l'\u00c9tat d'origine dans le cadre de l'assistance administrative.
Ordonner d'office \u00e0 tous les \u00e9trangers de se soumettre \u00e0 un test ADN serait contraire au principe de la proportionnalit\u00e9 inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: une telle mesure n'est ni n\u00e9cessaire ni appropri\u00e9e pour atteindre le but vis\u00e9.
Les abus sont examin\u00e9s au cas par cas. Ils peuvent donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure de retrait, d'annulation ou de r\u00e9vocation, voire \u00e0 un renvoi de Suisse si l'autorisation de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 obtenue frauduleusement au titre du regroupement familial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation en vigueur respecte le principe de la proportionnalit\u00e9, qu'elle suffit, compte tenu des exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et qu'elle permet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de prendre les mesures qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|36|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508408153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Science et recherche|Politique migratoire"}}