La crise du coronavirus a montr\u00e9 que la distinction entre \u00e9pid\u00e9mie et pand\u00e9mie aujourd'hui mise en avant par certains assureurs en ce qui concerne les assurances voyage pour refuser d'indemniser leurs assur\u00e9s au motif que celle-l\u00e0 \u00e9tait couverte et non celle-ci, ne tient pas la route juridiquement. Eu \u00e9gard au besoin des assur\u00e9s d'\u00e9voluer dans un cadre \u00e0 la fois contraignant et transparent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui pr\u00e9sente les lacunes de la l\u00e9gislation et indique comment les combler. Il s'attachera en outre \u00e0 faire en sorte que les enseignements que ce rapport permettra de tirer soient transposables \u00e0 tous les domaines o\u00f9 sont conclus des contrats d'assurance.
","ReasonText":"Lorsqu'on contracte une assurance \u00e9pid\u00e9mie ou qu'on ajoute le risque \u00e9pid\u00e9mique \u00e0 une assurance, on peut difficilement se douter que c'est justement en cas d'\u00e9pid\u00e9mie de grande \u00e9chelle (donc de pand\u00e9mie) qu'on ne sera pas indemnis\u00e9. Les attentes l\u00e9gitimes de l'assur\u00e9 constituent du reste un \u00e9l\u00e9ment central du droit des assurances. Celui-ci prot\u00e8ge il est vrai l'assur\u00e9 contre les clauses abusives, mais si l'assurance refuse de payer, l'assur\u00e9 part souvent perdant, soit qu'il ne vaille pas la peine d'intenter une proc\u00e9dure contre l'assureur au regard de l'enjeu, soit que l'assur\u00e9 n'ait tout bonnement pas les moyens d'aller en justice.
Pour une assurance voyage courante, le droit actuel permettrait \u00e9ventuellement de pr\u00e9voir au travers des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance (CGA) que les dommages li\u00e9s \u00e0 une maladie infectieuse ne donneront lieu \u00e0 aucune indemnisation en cas d'\u00e9pid\u00e9mie ou de pand\u00e9mie, pour autant que cette r\u00e9serve soit exprim\u00e9e express\u00e9ment et clairement. Mais il ne devrait gu\u00e8re \u00eatre possible d'introduire dans les CGA une distinction juridiquement d\u00e9fendable entre \u00e9pid\u00e9mie et pand\u00e9mie pour exclure ensuite toute indemnisation en cas de pand\u00e9mie. Car il y a entre une \u00e9pid\u00e9mie et une pand\u00e9mie une simple diff\u00e9rence de degr\u00e9, mais non de nature.
Il n'est pas exclu que se r\u00e9pandent demain d'autres maladies infectieuses comparables au Covid-19 - au contraire. Il est donc indispensable de faire aujourd'hui la lumi\u00e8re sur ce qu'un assureur doit faire et a le droit de faire en cas d'\u00e9pid\u00e9mie ou de pand\u00e9mie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le traitement des dommages dus \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 pose aussi des questions sur le cadre l\u00e9gal. Le risque de pand\u00e9mie est r\u00e9put\u00e9 n'\u00eatre assurable que difficilement. En pr\u00e9sence d'une \u00e9pid\u00e9mie de port\u00e9e suprar\u00e9gionale ou globale comme c'est le cas d'une pand\u00e9mie, l'assureur ne peut pas diversifier ses risques ou ne peut pas le faire dans la m\u00eame mesure que face \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie localis\u00e9e.
Les incertitudes concernant l'exclusion du risque de pand\u00e9mie ne doivent en soi pas s'expliquer par l'existence d'un vide juridique. La libert\u00e9 de contracter permet aux parties, dans les limites de la l\u00e9galit\u00e9, d'ajouter certaines r\u00e9serves \u00e0 la couverture d'assurance. Des garde-fous sont fix\u00e9s en particulier dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale et dans la loi sur le contrat d'assurance. Les incertitudes pr\u00e9cit\u00e9es doivent donc \u00eatre \u00e9limin\u00e9es en amont au moyen d'une formulation claire et univoque des clauses contractuelles relatives aux diff\u00e9rents produits. Ce n'est pas le r\u00f4le des dispositions l\u00e9gales. Les \u00e9ventuels litiges de droit priv\u00e9 concernant l'exclusion du risque de pand\u00e9mie doivent en principe \u00eatre tranch\u00e9s par les tribunaux. Une intervention de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers n'est envisageable que si un comportement abusif se r\u00e9p\u00e8te ou touche un nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes. Le d\u00e9placement du centre de gravit\u00e9 de la surveillance, c'est-\u00e0-dire le passage du contr\u00f4le pr\u00e9ventif des produits \u00e0 la surveillance des abus, a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi il y a plus de dix ans et a donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats.
Eu \u00e9gard aux r\u00e9serves mentionn\u00e9es ci-dessus, l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tudie avec le secteur concern\u00e9 la faisabilit\u00e9 d'une solution d'assurance op\u00e9rationnelle, applicable et \u00e9conomique incluant le risque de pand\u00e9mie. Au d\u00e9but de 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera la suite des travaux sur la base de ces analyses en cours. Dans ce contexte, il n'est pas \u00e9vident qu'un rapport pr\u00e9sentant les lacunes de la l\u00e9gislation apporte une plus-value sur la question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718104037647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}