L'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI) est un membre permanent de l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population. Il fait donc aussi partie de l'organisation de projet de la Gestion f\u00e9d\u00e9rale civile des ressources rattach\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population. Le service civil est le principal instrument civil en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. En tant que tel il doit aider \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 ma\u00eetriser et \u00e0 g\u00e9rer les catastrophes naturelles et anthropiques et les situations d'urgence. Le rapport d'experts \" Engagement de civilistes en cas de catastrophes et de situations d'urgence\u00a0: analyse des besoins \" de 2013, command\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, indiquait d\u00e9j\u00e0 l'existence d'un besoin. Il mentionnait que les ressources en personnel \u00e9taient disponibles et que les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es pouvaient \u00eatre mobilis\u00e9es.
Les bases l\u00e9gales permettent actuellement de mobiliser plusieurs milliers de civilistes dans un d\u00e9lai de quatre \u00e0 six semaines. L'exp\u00e9rience a en outre montr\u00e9 que de nombreux civilistes se pr\u00e9sentaient spontan\u00e9ment en peu de temps.
La loi offre d'importantes possibilit\u00e9s lorsqu'il s'agit de recourir \u00e0 des civilistes en situation particuli\u00e8re ou exceptionnelle (art. 14 LSC) : les dispositions sont similaires \u00e0 celles qui r\u00e9gissent le service d'appui ou le service actif de l'arm\u00e9e. Pendant la crise du coronavirus, les civilistes ont pourtant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s avec beaucoup de retenue.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Combien de militaires, de membres de la protection civile et de civilistes ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour la gestion de la pand\u00e9mie\u00a0?
2. Combien de ces jours de service ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans des h\u00f4pitaux civils, des homes, etc., sous conduite civile par l'arm\u00e9e, la protection civile et le service civil, que ce soit dans le domaine des soins, dans les cuisines, dans les services techniques, pour le nettoyage, etc. ?
3. Combien de jours de service ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le service civil en tant qu'intervention en cas de situation d'urgence entre le 16 mars et le 31 mai 2020\u00a0?
4. Combien de civilistes ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au secteur de la sant\u00e9 (notamment parce que des institutions culturelles ont d\u00fb interrompre leur engagement) ?
5. Le CIVI insiste sur le fait que les affectations du service civil en cas de situation d'urgence ont lieu uniquement \u00e0 la demande des cantons. N'existe-t-il aucune loi qui permette au CIVI de prendre des initiatives\u00a0?
6. Le processus de la Gestion f\u00e9d\u00e9rale civile des ressources est cens\u00e9 coordonner tous les engagements. Pourquoi certains engagements dans le domaine de la sant\u00e9 n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s au service civil plut\u00f4t qu'\u00e0 l'arm\u00e9e\u00a0?
7. En cas de crise civile, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'en tient-il pas au principe de la primaut\u00e9 du civil sur le militaire, et donc du service civil sur l'arm\u00e9e\u00a0?
8. Malgr\u00e9 des d\u00e9lais relativement longs, pourquoi les civilistes ne sont-ils pas intervenus d\u00e8s le d\u00e9but et ne le font-ils toujours pas aujourd'hui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Durant la crise du coronavirus et jusqu'au terme de son engagement, le 30 juin 2020, l'arm\u00e9e a accompli quelque 320 000 jours de service sous la direction des autorit\u00e9s civiles, dont environ 215 200 au titre du soutien subsidiaire au secteur de la sant\u00e9 (soins de base quotidiens [Low Level Care], prestations de transport, prestations de soutien du Centre de comp\u00e9tences NBC-DEMUNEX ou de la Pharmacie de l'arm\u00e9e). Les jours de service restants ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 des prestations de base (protection personnelle, formation, activit\u00e9s des \u00e9tats-majors, r\u00e9serve).
Entre la mi-f\u00e9vrier et la fin juin 2020, quelque 24 000 membres de la protection civile ont effectu\u00e9 dans les 300 000 jours de service. La dur\u00e9e d'engagement variait de quelques jours \u00e0 plusieurs semaines. Les membres de la protection civile ont notamment renforc\u00e9 et soulag\u00e9 les professionnels de la sant\u00e9 et des soins dans les h\u00f4pitaux et les EMS en assumant des t\u00e2ches d'accompagnement, de triage et de contr\u00f4le d'acc\u00e8s, de nettoyage et de d\u00e9sinfection, de logistique et d'approvisionnement en mat\u00e9riel de protection. On estime entre 60 et 70\u00a0% les interventions de la protection civile effectu\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 et des soins, ce qui repr\u00e9sente entre 180 000 et 200 000 jours de service. Les civilistes convoqu\u00e9s en renfort entre la fin mars et la fin juillet 2020 en application de l'art. 7a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) ont accompli quelque 21 000 jours de service. Tous les jours de service effectu\u00e9s au titre du service civil pour ma\u00eetriser la pand\u00e9mie l'ont \u00e9t\u00e9 dans des \u00e9tablissements d'affectation sous conduite civile.
4. 57 civilistes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9s aux domaines prioritaires de la sant\u00e9 et du social, \u00e9tant donn\u00e9 que leur affectation en cours ou pr\u00e9vue ne pouvait pas ou plus se d\u00e9rouler suite \u00e0 la situation extraordinaire. Les quelque 100 demandes d'affectations suppl\u00e9mentaires de service civil adress\u00e9es par les cantons ou les services f\u00e9d\u00e9raux ont pu \u00eatre satisfaites en faisant appel \u00e0 des civilistes auxquels il restait des jours de service \u00e0 accomplir et qui se sont mis \u00e0 disposition rapidement \u00e0 l'issue d'appels cibl\u00e9s.
5. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI) a inform\u00e9 activement les services comp\u00e9tents avant et pendant la pand\u00e9mie des possibilit\u00e9s d'affectation de service civil (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intervention parlementaire 20.3617 Streiff, question 5). Il coordonne les affectations de service civil qui en r\u00e9sultent avec les organes de conduite concern\u00e9s et les organes sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents dans le cadre de la Gestion f\u00e9d\u00e9rale des ressources (art. 7a, al. 2, LSC).
6. En fait, les repr\u00e9sentants du CIVI et de l'arm\u00e9e ont discut\u00e9, au sein de l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral, de la possibilit\u00e9 pour l'arm\u00e9e, en tant qu'organisation d'intervention, d'assurer des prestations d'accompagnement du domaine des Helping Hands puis de les transf\u00e9rer au service civil. Toutefois, la demande des cantons pour ce type de prestations a \u00e9t\u00e9 si faible qu'aucune proposition formelle n'a \u00e9t\u00e9 faite. D'autres possibilit\u00e9s d'affectation dans le domaine des soins de base quotidiens n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenues, trop peu de civilistes disposant des formations requises.
7. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire b\u00e9n\u00e9ficier le syst\u00e8me de sant\u00e9 du service d'appui de l'arm\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux besoins des autorit\u00e9s civiles s'inscrivait dans le contexte de recrudescence de la pand\u00e9mie. Les personnes astreintes au service civil ou \u00e0 la protection civile ne disposent ni de la formation technique ni de l'exp\u00e9rience des membres des bataillons hospitaliers et sanitaires de l'arm\u00e9e. Les affectations de protection civile et de service civil sont intervenues en parall\u00e8le \u00e0 titre compl\u00e9mentaire en vue de fournir des prestations conformes aux profils et capacit\u00e9s de leurs personnels.
8. Le service civil n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre une organisation de premi\u00e8re intervention. Il fournit une aide compl\u00e9mentaire et subsidiaire aux autres acteurs, \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et en fonction des besoins effectifs. Voir \u00e9galement la r\u00e9ponse 5.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1776239912360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}