Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) qui pr\u00e9cise que quiconque exerce un mandat d'administrateur ne peut en principe demander \u00e0 \u00eatre impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
","ReasonText":"La LIFD (art. 14, al. 1) et la LHID (art. 6, al. 1 et 2) pr\u00e9cisent toutes deux et dans les m\u00eames termes que ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense (ou \" forfait fiscal \") que les personnes physiques qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative en Suisse.
Cette exigence soul\u00e8ve des questions tant dans l'interpr\u00e9tation que dans l'application du droit, et est finalement source de confusion. Ainsi que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) en fait \u00e9tat dans son rapport annuel 2019, les opinions divergent quant \u00e0 la question de savoir si quelqu'un peut demander \u00e0 \u00eatre impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense alors m\u00eame qu'il exerce un mandat d'administrateur, s'il renonce \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour ce mandat. Selon un avis de droit command\u00e9 par le CDF, une telle situation contrevient \u00e0 plusieurs \u00e9gards aux conditions \u00e0 remplir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
Les cantons n'ont pas tous dans ce domaine la m\u00eame pratique, ce qui contrevient non seulement \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 fiscale, mais aussi aux principes de l\u00e9galit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Ces incoh\u00e9rences aboutissent par ex. dans les faits \u00e0 imposer d'apr\u00e8s la d\u00e9pense des entrepreneurs \u00e9trangers alors m\u00eame qu'ils exercent en Suisse un mandat d'administrateur ou de pr\u00e9sident du conseil d'administration de leur entreprise. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du forfait fiscal, ces entrepreneurs renoncent \u00e0 toute indemnit\u00e9 (et ne paient donc pas non plus de cotisations \u00e0 l'AVS), \u00e0 moins qu'elle ne prenne la forme de dividendes.
C'est donc autant de recettes fiscales perdues pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En outre, cet \u00e9tat de fait est contraire \u00e0 l'id\u00e9e qui sous-tend le m\u00e9canisme de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, qui est de proposer sp\u00e9cifiquement aux retrait\u00e9s \u00e9trangers ais\u00e9s qui vivent en Suisse un r\u00e9gime fiscal attrayant.
Il faut donc pr\u00e9ciser dans la LIFD et la LHID que l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra toutefois \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de maintenir certaines exceptions strictement circonscrites, ainsi dans les domaines sportif ou culturel, pour autant que ne soit poursuivi aucun but lucratif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'absence d'activit\u00e9 lucrative en Suisse est une condition essentielle pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Toute activit\u00e9 principale ou accessoire, d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante qui est exerc\u00e9e en vue d'obtenir un revenu constitue une activit\u00e9 lucrative. Le crit\u00e8re de la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9terminant selon la doctrine et la pratique en vigueur. L'activit\u00e9 doit donc avoir un but lucratif.
Au regard du droit fiscal, l'exercice d'un mandat d'administrateur en Suisse constitue une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante et contrevient par cons\u00e9quent aux conditions \u00e0 remplir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense lorsqu'une indemnit\u00e9 est vers\u00e9e \u00e0 ce titre conform\u00e9ment aux art. 17 et 18 LIFD.
N\u00e9anmoins, dans certaines circonstances, exercer un mandat d'administrateur est compatible avec une imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Cela est notamment le cas si l'activit\u00e9 est exerc\u00e9e b\u00e9n\u00e9volement ou si le contribuable ne re\u00e7oit qu'une compensation d'un montant ad\u00e9quat pour les frais engag\u00e9s. L'exercice d'un mandat d'administrateur n'est pas non plus incompatible avec une imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense lorsque cette activit\u00e9 est exerc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger.
Lorsqu'aucune r\u00e9mun\u00e9ration, directe ou indirecte, n'est per\u00e7ue ou que l'administrateur ne g\u00e8re pas, entre autres, les affaires de la soci\u00e9t\u00e9, il n'existe aucune raison de refuser une imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense du simple fait qu'il s'agisse d'un mandat d'administrateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'exercice d'un mandat d'administrateur ne doit pas, \u00e0 lui seul, s'opposer \u00e0 une imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense et qu'il convient par cons\u00e9quent de maintenir les crit\u00e8res actuels en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1776865082890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}