Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la protection de l'environnement (LPE) de mani\u00e8re \u00e0 supprimer le pr\u00e9l\u00e8vement de taxes de recyclage par les cantons et les communes aupr\u00e8s des m\u00e9nages et des industries.
Dans la pratique, les taxes de recyclage ne peuvent respecter le principe de causalit\u00e9, \u00e0 moins de reposer sur une lourde bureaucratie. Elles n'apportent pas de valeur ajout\u00e9e du point de vue \u00e9cologique et sont le plus souvent injustes socialement parlant. La LPE oblige toutefois les communes \u00e0 les percevoir.
Or sur le march\u00e9 mondial, le prix des mat\u00e9riaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s tels que le carton, les m\u00e9taux et le verre a chut\u00e9, si bien que la collecte des mati\u00e8res usag\u00e9es n'est plus rentable. De plus, comme la LPE interdit aux communes de couvrir le d\u00e9ficit de l'\u00e9limination des d\u00e9chets via le budget ordinaire, nombre d'entre elles doivent introduire une taxe pour la valorisation du carton, du verre et des m\u00e9taux, qui s'ajoute \u00e0 la taxe poubelle.
La l\u00e9gislation leur permet toutefois d'augmenter la taxe de base, ce qui est socialement injuste et ne respecte aucunement le principe de causalit\u00e9. En effet, le citoyen qui ne produit pratiquement pas de d\u00e9chets doit la payer et se trouve p\u00e9nalis\u00e9 malgr\u00e9 un comportement \u00e9cologique.
Les communes ont par ailleurs une deuxi\u00e8me possibilit\u00e9, qui consiste \u00e0 pr\u00e9lever une taxe de recyclage directe selon le volume, mais cela se r\u00e9v\u00e8le fort compliqu\u00e9 et aucunement \u00e9cologique, surtout s'il faut une tarification s\u00e9par\u00e9e pour le papier, les m\u00e9taux et le verre. On d\u00e9courage le citoyen qui recycle un maximum, ce qui peut l'inciter \u00e0 \u00e9liminer les mat\u00e9riaux valorisables avec les d\u00e9chets urbains.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer l'\u00e9conomie circulaire, il a un int\u00e9r\u00eat certain \u00e0 ce que cantons et communes proposent un syst\u00e8me de recyclage attrayant qui fonctionne bien. Il doit veiller \u00e0 ce que ce syst\u00e8me puisse \u00eatre exploit\u00e9 sans pr\u00e9lever de taxes et m\u00eame lorsque les prix des mat\u00e9riaux sont bas.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets selon le principe de causalit\u00e9 est inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et constitue l'un des fondements de la politique des d\u00e9chets. En cons\u00e9quence, celui qui est \u00e0 l'origine de d\u00e9chets doit en supporter les frais d'\u00e9limination ind\u00e9pendamment du fait que lesdits d\u00e9chets sont incin\u00e9r\u00e9s ou recycl\u00e9s. Le montant des taxes sur les d\u00e9chets doit \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces derni\u00e8res couvrent les co\u00fbts de l'\u00e9limination et ne g\u00e9n\u00e8rent pas de profit. Les communes, charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de l'\u00e9limination des d\u00e9chets, pr\u00e9l\u00e8vent en g\u00e9n\u00e9ral une taxe de base afin de couvrir les co\u00fbts fixes ainsi qu'une taxe \u00e0 la quantit\u00e9 (p. ex. taxe au sac). Cette combinaison est conforme au principe de causalit\u00e9 et sa mise en oeuvre dans la pratique ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es a fait ses preuves.
L'art. 32a LPE permet aux cantons et aux communes de tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s cantonales et r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains et leur laisse une marge de manoeuvre relativement grande concernant la fixation du montant des taxes dans le respect du principe de causalit\u00e9. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains au moyen de recettes fiscales n'est autoris\u00e9 que dans des cas exceptionnels et motiv\u00e9s (ATF 137 I 257 consid. 4.1).
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les communes ne pr\u00e9l\u00e8vent pas de taxe de recyclage directe lorsque des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s leur sont remis. En vertu de l'art. 32abis LPE, les co\u00fbts du recyclage de certains produits sont pris en consid\u00e9ration dans le prix de vente de ces derniers au moyen d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA ; bouteilles en verre et piles) ou d'une contribution anticip\u00e9e de recyclage (CAR ; canettes en aluminium, bouteilles en PET, bo\u00eetes de conserve), volontaire, et sont donc couverts conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9. En outre, il existe des contrats-cadres (p. ex. pour le papier) dans lesquels les entreprises de valorisation garantissent aux communes un prix de reprise fixe. Les co\u00fbts restants sont couverts par la taxe de base vis\u00e9e \u00e0 l'art. 32a LPE.
En raison de l'effondrement du prix des mat\u00e9riaux recycl\u00e9s sur le march\u00e9 mondial, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux communes ont baiss\u00e9, notamment pour le papier, le carton, le verre et les m\u00e9taux. Certaines collectes s\u00e9par\u00e9es sont ainsi devenues d\u00e9ficitaires. Cette situation a conduit certaines communes \u00e0 pr\u00e9lever des taxes d'\u00e9limination directes sur les d\u00e9chets \u00e0 valoriser. Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la hausse des co\u00fbts des collectes s\u00e9par\u00e9es doit avant tout \u00eatre absorb\u00e9e au moyen d'une adaptation de la TEA et de la CAR. Le montant des taxes doit \u00eatre fix\u00e9 sur la base de la moyenne nationale des co\u00fbts. Pour les produits sur lesquels aucune TEA/CAR n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e (ce qui est souvent le cas des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux), le financement du recyclage conforme au principe de causalit\u00e9 et la couverture des frais sont assur\u00e9s au moyen de la taxe de base (art. 32a LPE). Afin d'\u00e9viter que davantage de d\u00e9chets se retrouvent dans les ordures m\u00e9nag\u00e8res, il convient de maintenir une incitation financi\u00e8re en fixant des taxes de recyclage inf\u00e9rieures aux taxes d'\u00e9limination.
Les d\u00e9ficits des collectes s\u00e9par\u00e9es peuvent \u00eatre combl\u00e9s au moyen des recettes de la taxe de base et ne doivent l'\u00eatre au moyen de recettes fiscales qu'\u00e0 titre exceptionnel. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'examen de mesures en vue d'am\u00e9liorer les conditions-cadres des mat\u00e9riaux aptes \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire. Cet examen est men\u00e9 dans le contexte des travaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue de limiter les d\u00e9chets et de renforcer l'\u00e9conomie circulaire et la pr\u00e9servation des ressources. Il tient compte des d\u00e9veloppements \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne (pacte vert pour l'Europe). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette ainsi la demande de la motion visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation afin de pouvoir utiliser les recettes fiscales pour couvrir les co\u00fbts de recyclage, ce qui enfreindrait le principe de causalit\u00e9 et annulerait l'incitation \u00e0 produire le moins de d\u00e9chets possible. De plus, une telle modification contredirait la pratique de la politique suisse des d\u00e9chets men\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es et confirm\u00e9e par beaucoup d'arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508218450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}