Dans son avis sur la motion 14.3784, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'une autorisation du commerce de biens en provenance de la Crim\u00e9e et de S\u00e9bastopol peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance indirecte de l'annexion. Il ne va pas aussi loin en ce qui concerne les importations en provenance de r\u00e9gions non autonomes et occup\u00e9es. Cela rend une information claire sur l'origine de ces biens d'autant plus importante du point de vue des consommateurs. C'est \u00e9galement l'avis de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, qui a rendu un arr\u00eat le 12 novembre 2019 dans lequel elle dit que les produits provenant des colonies isra\u00e9liennes dans les territoires palestiniens occup\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s comme tels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient quant \u00e0 lui dans son avis sur la motion 13.3178 qu'une indication \" Maroc \" pour une marchandise provenant du territoire du Sahara occidental n'est pas admise.
Lorsque les consommateurs ach\u00e8tent des marchandises provenant de r\u00e9gions controvers\u00e9es sur le plan du droit international public, ils devraient pouvoir se fier \u00e0 des indications pr\u00e9cises sur leur origine. Davantage de transparence serait aussi de mise en ce qui concerne les chiffres relatifs aux importations. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes n'a cependant pas pu r\u00e9pondre \u00e0 une demande qui lui \u00e9tait soumise sous pr\u00e9texte qu'elle ne disposait pas de donn\u00e9es r\u00e9gionales pour les biens provenant de l'\u00e9tranger. Cette r\u00e9ponse est \u00e9tonnante, \u00e9tant donn\u00e9 que l'arrangement administratif entre l'AELE et Isra\u00ebl pr\u00e9voit que toutes les preuves d'origine \u00e9tablies ou d\u00e9livr\u00e9es en Isra\u00ebl mentionnent, pour chaque lot de marchandises, la localit\u00e9 ou la zone industrielle et le code postal o\u00f9 a eu lieu la fabrication conf\u00e9rant l'origine.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quelles sont, au regard du droit international public, les r\u00e9gions du monde consid\u00e9r\u00e9es comme non autonomes, occup\u00e9es ou annex\u00e9es \u00e0 tort\u00a0?
2. Quel est le volume de marchandises que la Suisse importe en provenance de ces r\u00e9gions\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral emp\u00eache-t-il que des marchandises provenant de ces r\u00e9gions entrent en Suisse sous le r\u00e9gime douanier avec des appellations d'origine fausses ou impr\u00e9cises\u00a0?
4. Que compte-t-il faire pour que les consommateurs soient correctement inform\u00e9s sur l'origine des marchandises provenant de ces r\u00e9gions\u00a0?
5. La d\u00e9cision du 12 novembre 2019 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a-t-elle un impact sur la position de la Suisse en ce qui concerne l'\u00e9tiquetage des produits en provenance des colonies isra\u00e9liennes dans les territoires occup\u00e9s\u00a0?
6. Une obligation d'\u00e9tiquetage conforme \u00e0 la pratique de l'Union europ\u00e9enne permettrait d'\u00e9viter que certains ne passent abusivement par la Suisse pour contourner la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse ne tient pas \u00e0 jour de liste exhaustive des r\u00e9gions consid\u00e9r\u00e9es au regard du droit international public comme non autonomes, occup\u00e9es ou annex\u00e9es. Lorsque la question se pose dans un cas concret, elle proc\u00e8de \u00e0 une analyse de la situation, sachant que le contexte g\u00e9opolitique peut \u00e9voluer et demander un r\u00e9examen. La Suisse prend en consid\u00e9ration, entre autres, la pratique d'organisations internationales telles que l'ONU ainsi que de sa liste des territoires non autonomes, mais aussi la pratique des tribunaux internationaux ou encore d'autres \u00c9tats. La Crim\u00e9e, la \" R\u00e9publique turque de Chypre du Nord \", le Sahara occidental ou le Territoire palestinien occup\u00e9 sont des exemples de telles r\u00e9gions.
2. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ne dispose que de donn\u00e9es partielles sur le volume des importations de biens de territoires non autonomes, occup\u00e9s ou annex\u00e9s selon le droit international public. D'une part, certains de ces territoires ne figurent pas au r\u00e9pertoire des pays pour la statistique du commerce ext\u00e9rieur, qui est fond\u00e9 sur les listes de l'ONU et la g\u00e9onomenclature de l'UE. De ce fait, les importations \u00e0 partir de tels territoires ne peuvent pas faire l'objet d'une statistique distincte. D'autre part, les donn\u00e9es sur les importations pour la statistique du commerce ext\u00e9rieur doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es avec prudence dans le cas de territoires disput\u00e9s ou non autonomes, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une partie du commerce est peut-\u00eatre recens\u00e9e sous un pays tiers (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse au point 3).
3. Pour les appellations d'origine, une distinction est op\u00e9r\u00e9e entre les indications d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle et non pr\u00e9f\u00e9rentielle (voir motion 02.3722 Vermot-Mangold). Lors de l'importation en Suisse, la preuve de l'origine ne doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e que si la marchandise b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire. Dans un tel cas, l'AFD peut faire proc\u00e9der par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du partenaire de libre-\u00e9change \u00e0 l'examen des indications d'origine conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le convenue dans l'accord de libre-\u00e9change. En revanche, aucun certificat d'origine ne doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses \u00e0 l'importation de marchandises en Suisse pour lesquelles on ne fait valoir aucune pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire. Les indications d'origine servant exclusivement \u00e0 la statistique du commerce se fondent sur la d\u00e9claration de l'importateur et ne sont pas v\u00e9rifi\u00e9es par l'AFD.
4.-6. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention parlementaire 20.3427 Sommaruga Carlo \" Importations isra\u00e9liennes en provenance des colonies isra\u00e9liennes en Palestine. Pourquoi tant d'intransparence consolidant une situation violant le droit international\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et confirm\u00e9 la pratique actuelle en mati\u00e8re d'indication de provenance en ce qui concerne des territoires qui ne sont pas reconnus par la Suisse. Il n'est pas possible de passer abusivement par la Suisse pour contourner les r\u00e9glementations de l'UE puisque tous les produits export\u00e9s directement ou indirectement par la Suisse dans l'UE doivent respecter les prescriptions l\u00e9gales de l'UE, y compris les indications de provenance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508273850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}