Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me incitatif de remboursement des cr\u00e9dits Covid-19 une fois \u00e9chu le d\u00e9lai imparti pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes. Le remboursement des cr\u00e9dits pourra donner lieu sous conditions au r\u00e8glement int\u00e9gral ou partiel du dommage subi.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce aux cr\u00e9dits Covid-19 et par le truchement des banques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assur\u00e9 rapidement et sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res la tr\u00e9sorerie de nombreuses entreprises. Il s'agit maintenant de r\u00e9cup\u00e9rer dans les meilleurs d\u00e9lais autant de cr\u00e9dits accord\u00e9s que possible, car une fois \u00e9chu le d\u00e9lai de remboursement, les banques demanderont \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'honorer les cautionnements qu'elle a accord\u00e9s. Ce qui, d'une part, gr\u00e8vera le budget de cette derni\u00e8re, et d'autre part, l'obligera \u00e0 assurer elle-m\u00eame la gestion des cr\u00e9dits. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose tout simplement pas des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires.
Il s'agit donc d'acc\u00e9l\u00e9rer et de s\u00e9curiser le processus de remboursement au moyen d'un syst\u00e8me incitatif consistant \u00e0 accorder en contrepartie de ce remboursement une prise en charge int\u00e9grale ou du moins partielle du dommage subi. Quiconque remboursera son cr\u00e9dit avant terme, ou en tout cas dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, se verra ainsi offrir la possibilit\u00e9 d'un r\u00e8glement de ce dommage, pour autant que celui-ci soit \u00e9tabli. L'indemnisation sera assise sur le pr\u00e9judice total subi par l'emprunteur, avec prise en compte de toutes les indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues en vertu du droit priv\u00e9 et du droit public. Le calcul du dommage s'effectuera selon les principes normalement applicables, et pourra notamment s'appuyer sur les d\u00e9clarations ou impositions fiscales des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Le r\u00e8glement du dommage pourrait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 un pourcentage du cr\u00e9dit.
La mise en place d'un tel syst\u00e8me incitatif augmenterait la probabilit\u00e9 de voir les cr\u00e9dits accord\u00e9s rembours\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Simultan\u00e9ment, ce serait tout b\u00e9n\u00e9fice pour les entreprises, dont une partie au moins du dommage qu'elles ont subi serait prise en charge. Il appartiendra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'arr\u00eater les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de ce syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande de pr\u00e9voir pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cr\u00e9dits COVID-19 une remise partielle des dettes \u00e0 hauteur du dommage subi en raison de la pand\u00e9mie, \u00e0 condition qu'ils remboursent les dettes restantes dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me incitatif propos\u00e9 n'est ni n\u00e9cessaire ni appropri\u00e9 pour les raisons suivantes\u00a0:
- Selon le projet mis en consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19, le d\u00e9lai d'amortissement d'un cr\u00e9dit COVID-19, qui est de cinq ans, peut \u00eatre prolong\u00e9 de cinq ans au plus. Ainsi, pour amortir un cr\u00e9dit COVID-19 repr\u00e9sentant au maximum un dixi\u00e8me de son chiffre d'affaires annuel, une entreprise ne devrait engager annuellement que 1 \u00e0 2\u00a0% de son chiffre d'affaires. En outre, les cr\u00e9dits COVID-19 cautionn\u00e9s d'un montant n'exc\u00e9dant pas 500 000 francs ne seront pas pris en compte en tant que capitaux de tiers de l'entreprise pendant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit. L'amortissement devrait donc \u00eatre supportable pour une entreprise intrins\u00e8quement saine sur le plan \u00e9conomique. De plus, les organisations de cautionnement re\u00e7oivent plusieurs instruments pour \u00e9viter au cas par cas les situations de rigueur (notamment la postposition de cr\u00e9ances et la collaboration aux assainissements). Enfin, conform\u00e9ment au projet mis en consultation, la loi interdira de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la distribution de dividendes et de tanti\u00e8mes ainsi que le remboursement d'apports de capital, et ce \u00e0 compter du versement d'un cr\u00e9dit COVID-19, jusqu'\u00e0 son remboursement complet. Cette disposition vise \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 amortir rapidement leurs cr\u00e9dits afin de pouvoir retrouver leur pleine libert\u00e9 d'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la majorit\u00e9 des entreprises rembourseront leurs cr\u00e9dits dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, sans autre syst\u00e8me incitatif.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 une partie importante des dommages \u00e9conomiques caus\u00e9s aux entreprises et aux ind\u00e9pendants par le biais des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel et des allocations pour perte de gain due au coronavirus. S'y ajoutent diverses aides sectorielles, par exemple dans les domaines de la culture et des sports. Le Parlement a \u00e9galement approuv\u00e9 d'autres aides, notamment en faveur des cr\u00e8ches, des m\u00e9dias et du tourisme, et a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral deux motions concernant des r\u00e9ductions de loyers.
- Une remise partielle des dettes en cas de remboursement du cr\u00e9dit dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus entra\u00eenerait des distorsions de concurrence. Les entreprises qui n'ont pas demand\u00e9 un cr\u00e9dit COVID-19, parce qu'elles ont pu assurer le financement de transition par d'autres moyens ou qu'elles craignaient de ne pas r\u00e9ussir \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit \u00e0 temps, ne pourraient pas profiter de cette mesure.
- Le dommage subi directement ou indirectement par une entreprise en raison de la pand\u00e9mie n'est ni objectif ni facilement mesurable. Pour mettre en oeuvre le syst\u00e8me incitatif propos\u00e9, il faudrait d\u00e9terminer au cas par cas le dommage subi. Compte tenu des plus de 130 000 cr\u00e9dits cautionn\u00e9s, la mise en oeuvre de ce syst\u00e8me repr\u00e9senterait donc une lourde charge et poserait des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation. Les organisations de cautionnement poss\u00e8dent en revanche une longue exp\u00e9rience de la gestion des cautionnements. En faisant appel \u00e0 un soutien ext\u00e9rieur, elles sont en mesure de surveiller les cautionnements en cours et de traiter les demandes de d\u00e9dommagement. Les organisations de cautionnement seraient d\u00e9pass\u00e9es tant sur le plan mat\u00e9riel que technique si on leur confiait la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me incitatif, avec notamment les proc\u00e9dures qui en d\u00e9couleraient, les \u00e9valuations requises et les d\u00e9cisions \u00e0 prendre.
- Une simplification des bases de calcul du dommage, sans possibilit\u00e9s de diff\u00e9renciation, engendrerait \u00e9galement des injustices (par ex. aucune prise en compte des pertes extraordinaires de recettes dans les ann\u00e9es de calcul).
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