Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire de 5\u00a0% au minimum, pour les deux ans qui viennent, les salaires des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration dont le salaire annuel est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 francs.
","ReasonText":"La situation est actuellement tendue dans les entreprises. De nombreuses personnes perdent leur emploi ou ne re\u00e7oivent temporairement que 80\u00a0% de leur salaire, et le chiffre d'affaires de nombreuses entreprises s'effondre. C'est pourquoi la pr\u00e9sente motion demande un geste de solidarit\u00e9 en cette p\u00e9riode de crise. La crise touche massivement toute l'\u00e9conomie priv\u00e9e, employeurs comme employ\u00e9s. Par cette mesure, les collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui touchent des salaires de plus de 100 000 francs par an apporteront leur contribution \u00e0 la compensation des d\u00e9penses extraordinaires colossales consenties par l'\u00c9tat durant la crise du coronavirus et des pertes fiscales pr\u00e9visibles en raison de la crise \u00e9conomique. Nous devrons tous nous serrer la ceinture dans les ann\u00e9es qui viennent. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui doivent \u00eatre prises en charge par les pouvoirs publics ne peuvent \u00eatre mises sur le dos des seuls contribuables. L'\u00c9tat doit lui aussi fournir sa contribution pour rester cr\u00e9dible et \u00e9viter toute injustice. Une baisse des salaires annuels sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 francs dans un secteur qui ne pr\u00e9sente aucun risque entrepreneurial est un geste symbolique qui ne jettera personne dans la mis\u00e8re. Il s'agira d'un simple signe de solidarit\u00e9. Les recettes fiscales baisseront, alors que les d\u00e9penses sociales continueront fortement \u00e0 s'accro\u00eetre. Les nombreuses dettes contract\u00e9es cette ann\u00e9e devront par ailleurs \u00eatre rembours\u00e9es. Nous devons supporter ces charges ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours appliqu\u00e9 une politique salariale mod\u00e9r\u00e9e. Ses d\u00e9cisions en la mati\u00e8re tiennent compte des contextes budg\u00e9taire et \u00e9conomique en plus de la situation sur le march\u00e9 du travail. Aussi, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les accords salariaux annuels de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont toujours \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de toutes les branches.
Pour 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas budg\u00e9t\u00e9 de ressources qui serviraient \u00e0 financer des mesures salariales g\u00e9n\u00e9rales. Les salaires demeureront donc au niveau de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une r\u00e9duction des salaires telle qu'envisag\u00e9e par le motionnaire. Une grande partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement sollicit\u00e9e pendant la crise du coronavirus. R\u00e9duire les salaires susciterait une forme d'incompr\u00e9hension de la part des employ\u00e9s concern\u00e9s et reviendrait \u00e0 ne pas tenir compte de leur investissement pendant la crise. En outre, la mesure propos\u00e9e conduirait \u00e0 une r\u00e9duction dans les cat\u00e9gories de salaires pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration subit d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9savantage concurrentiel, pour des postes comparables, par rapport au secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103217130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}