Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. faire en sorte que le taux de t\u00e9l\u00e9travail au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale soit durablement plus \u00e9lev\u00e9 qu'avant la crise du coronavirus ;
2. cr\u00e9er les conditions techniques et juridiques requises pour que les collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale puissent faire du t\u00e9l\u00e9travail dans la mesure o\u00f9 la nature de leurs t\u00e2ches le permet objectivement ;
3. veiller \u00e0 ce que, parall\u00e8lement aux mesures 1 et 2, l'occupation des postes de travail soit augment\u00e9e et que les surfaces de bureaux n\u00e9cessaires soient ainsi r\u00e9duites.
","ReasonText":"Durant la crise du coronavirus, les t\u00e2ches qui peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'ordinateur ou au t\u00e9l\u00e9phone ont \u00e9t\u00e9 largement transf\u00e9r\u00e9es des bureaux au domicile des collaborateurs. Dans de nombreux cas, les exp\u00e9riences faites ont conduit \u00e0 une remise en question de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence physique sur le lieu de travail.
Ceux qui s'obstinent \u00e0 maintenir la culture du pr\u00e9sentiel se retrouvent de plus en plus sur la d\u00e9fensive. Il est apparu que de nombreux collaborateurs ont appr\u00e9ci\u00e9 les avantages du travail \u00e0 domicile et souhaitent, dans une certaine mesure, maintenir cette pratique, voire la d\u00e9velopper. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9cemment par Pro Familia Suisse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que pour les m\u00e8res qui exercent une activit\u00e9 professionnelle, la flexibilisation du lieu de travail serait l'une des conditions principales d'une augmentation de leur taux d'occupation.
Afin d'exploiter pleinement le potentiel que rec\u00e8le le t\u00e9l\u00e9travail, la l\u00e9gislation doit \u00eatre modifi\u00e9e et l'infrastructure adapt\u00e9e. Il convient d'agir rapidement dans ce sens.
L'accroissement du t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9duit les postes de travail n\u00e9cessaires, ce qui permet des \u00e9conomies substantielles \u00e0 moyen terme. La planification du travail doit \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'administration f\u00e9d\u00e9rale soutient depuis longtemps les formes de travail mobile, dont le travail \u00e0 domicile. Les conditions techniques actuelles et les directives en vigueur offrent aux collaborateurs et aux responsables hi\u00e9rarchiques une grande latitude pour recourir \u00e0 ces formes de travail durablement et en fonction des besoins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera les exp\u00e9riences qui ont \u00e9t\u00e9 faites avec le travail \u00e0 domicile durant la crise du coronavirus. Il est d'avis que ces exp\u00e9riences influenceront fortement le monde du travail \u00e0 l'avenir, d'autant plus dans le contexte actuel de transformation num\u00e9rique.
2. Les formes de travail mobile sont inscrites \u00e0 l'art. 33 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00d4-OPers\u00a0; RS 172.220.111.31). Il existe en outre des directives internes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui fixent les aspects pratiques du travail mobile. Durant la situation extraordinaire engendr\u00e9e par le COVID-19, l'infrastructure informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e pour rendre possible, \u00e0 grande \u00e9chelle, le travail \u00e0 domicile. Les postes de travail standard permettent ainsi de travailler \u00e0 distance sans restriction.
3. En collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication, l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et les d\u00e9partements, les trois services de la construction et des immeubles (l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique [OFCL], armasuisse Immobilier et le Conseil des EPF) soumettront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2020 un \"concept pour l'introduction du partage de postes de travail (desk sharing) \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale\". Dans le m\u00eame temps, l'OFCL fera part de ses exp\u00e9riences relatives \u00e0 la crise du coronavirus et de l'influence qu'elles auront sur la planification de l'h\u00e9bergement. Sur la base de ces rapports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera dans quelles conditions l'infrastructure des postes de travail peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re plus durable.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, il appara\u00eet que les demandes de l'auteur de la motion sont soit d\u00e9j\u00e0 satisfaites (chiffres 1 et 2), soit en cours d'examen en vue de leur mise en oeuvre (chiffre 3). Il est donc propos\u00e9 de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508042297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}