Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu aux questions 20.5511 et 20.5512, qui portaient sur la suite des op\u00e9rations dans le domaine de l'homologation des pesticides, en r\u00e9sumant d'anciens communiqu\u00e9s de presse.
Eu \u00e9gard au rapport de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG publi\u00e9 en novembre 2019, qui fait \u00e9tat notamment de graves d\u00e9ficits de gouvernance et de transparence dans la proc\u00e9dure d'homologation, il est incompr\u00e9hensible que les journaux nous en apprennent plus sur la situation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est la raison pour laquelle je prie ce dernier de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment et d'ici \u00e0 quand les dix recommandations de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG seront-elles mises en oeuvre afin que la Suisse puisse d\u00e9sormais au moins soutenir la comparaison avec les bons exemples que l'on recense \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Disposera-t-on \u00e0 l'avenir d'une base de donn\u00e9es claire et informative, par exemple sur le mod\u00e8le de la base de donn\u00e9es de l'UE sur les pesticides\u00a0?
3. L'homologation des pesticides sera-t-elle assortie de conditions ou de dur\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es\u00a0?
4. Avant d'homologuer des pesticides, exigera-t-on la preuve de l'existence d'une responsabilit\u00e9 du fait du produit qui soit fonction des risques encourus\u00a0?
5. Comment articulera-t-on les \u00e9changes d'informations dans les deux sens dans les interfaces entre homologation et ex\u00e9cution pour qu'ils se d\u00e9roulent de fa\u00e7on rapide, exhaustive et efficace\u00a0?
6. Comment fera-t-on pour int\u00e9grer rapidement les connaissances issues des milieux scientifiques, des exp\u00e9riences faites dans la pratique et des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution (par ex. l'interdiction imm\u00e9diate de vente et d'utilisation) ?
7. Comment r\u00e9percutera-t-on l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts externes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s notamment par l'homologation, l'examen et la surveillance des substances actives sur les entit\u00e9s \u00e0 l'origine de ces co\u00fbts\u00a0?
8. Comment s'assurera-t-on que les conditions d'utilisation pourront \u00eatre mises en oeuvre\u00a0?
9. Comment fera-t-on en sorte que le principe de pr\u00e9caution inscrit dans la l\u00e9gislation sur l'environnement soit appliqu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En novembre 2019, le comit\u00e9 de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires a charg\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cinq offices impliqu\u00e9s d'examiner de mani\u00e8re approfondie les r\u00e9sultats du rapport de l'entreprise KPMG et d'\u00e9laborer pour le printemps 2020 une strat\u00e9gie visant \u00e0 optimiser la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires. Le 15 juin 2020, il a pris connaissance des travaux r\u00e9alis\u00e9s, arr\u00eat\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions de principe et confi\u00e9 au groupe de travail le mandat de r\u00e9diger un rapport final.
1) La mise en oeuvre des recommandations d'action doit permettre de renforcer la direction strat\u00e9gique, d'accro\u00eetre la transparence et d'am\u00e9liorer la communication. Il s'agit \u00e9galement d'examiner l'organisation et l'attribution des t\u00e2ches et des ressources des services f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s. L'\u00e9ch\u00e9ancier est d\u00e9termin\u00e9 par les processus d'adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral et d'autres conditions cadres.
2) L'index des produits phytosanitaires accessible actuellement sur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture contient d\u00e9j\u00e0 l'ensemble des produits phytosanitaires autoris\u00e9s ainsi que toutes les informations n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les risques li\u00e9s \u00e0 leur utilisation. Dans le cadre du d\u00e9veloppement de la base de donn\u00e9es, il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer les outils de recherche pour la s\u00e9lection des produits en fonction de leur risque sp\u00e9cifique. Dans la mesure des moyens disponibles, il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer l'information concernant les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels reposent les d\u00e9cisions.
3) Les produits phytosanitaires sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s de mani\u00e8re conditionnelle. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les usages sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s dans les autorisations et conform\u00e9ment aux prescriptions d'utilisation fix\u00e9es. L'autorisation des produits phytosanitaires n'est pas limit\u00e9e dans le temps. Les autorisations peuvent cependant \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es en tout temps et retir\u00e9es si les conditions d'une autorisation ne sont plus remplies. Pour b\u00e9n\u00e9ficier des derni\u00e8res connaissances relatives aux risques, un r\u00e9examen des produits phytosanitaires est organis\u00e9 en parall\u00e8le \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des substances actives de l'UE qui a lieu au moins tous les 15 ans.
4) Les pesticides sont soumis aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (RS 221.112.944). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
5) Le Plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires a permis d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations entre les cantons, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution, et la Conf\u00e9d\u00e9ration, responsable de l'homologation. Les plates-formes n\u00e9cessaires \u00e0 ce titre ont depuis \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et optimis\u00e9es.
6) Les autorisations peuvent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es en tout temps et retir\u00e9es si les conditions d'une autorisation ne sont plus remplies. En cas de modifications ou de retrait d'une autorisation, les dispositions en mati\u00e8re du droit d'\u00eatre entendu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA ; RS 172.021) s'appliquent. L'art. 30 PA fixe les situations dans lesquelles l'autorit\u00e9 n'est pas tenue d'entendre les parties.
7) Les co\u00fbts externes devraient \u00eatre couverts par une augmentation des \u00e9moluments.
8 et 9) L'optimisation de la proc\u00e9dure d'homologation vise \u00e0 garantir que les d\u00e9cisions strat\u00e9giques soient prises par le comit\u00e9 de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires. Il s'agit l\u00e0 essentiellement de questions relatives \u00e0 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de gestion des risques, qui contient des dispositions concernant la distance \u00e0 respecter et l'utilisation des produits, mais aussi \u00e0 la mise en oeuvre du principe de pr\u00e9caution.
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