Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier dans quelle mesure il pourrait collecter et publier des donn\u00e9es sur le bien-\u00eatre de la population et la contribution de l'\u00e9conomie, et des diff\u00e9rents acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce bien commun. Cela permettra \u00e0 la fois d'\u00e9valuer le bien-\u00eatre de fa\u00e7on diff\u00e9rente que le permettent les indicateurs actuels et de pouvoir \u00e9valuer la contribution de diff\u00e9rents acteurs au bien commun.
","ReasonText":"De nombreuses \u00e9tudes internationales tentent d'appr\u00e9hender la question du bien-\u00eatre ou encore du bonheur. Certaines approches, comme celle du \"world happiness report\" se basent sur des donn\u00e9es empiriques pour d\u00e9duire les facteurs qui expliquent le bonheur. D'autres approches tentent de mesurer le bonheur en faisant des hypoth\u00e8ses sur ce qui rend les gens heureux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mesurer, en plus des contributions financi\u00e8res des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9, les contributions non-financi\u00e8res au bien commun (externalit\u00e9s positives, b\u00e9n\u00e9volat, responsabilit\u00e9 sociale ou environnementale, gouvernance participative, bonnes conditions de vie ou de travail, etc...). Une telle recolte d'information permettrait d'\u00e9valuer les entreprises et autres acteurs sur leur contribution globale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t que simplement sur des mesures financi\u00e8res, de les comparer, mais aussi de suivre l'\u00e9volution du bien-\u00eatre de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis qu'il importe de mesurer le niveau de bien-\u00eatre de la population. Il estime cependant que l'examen de la cr\u00e9ation d'un indice sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re n'est actuellement pas n\u00e9cessaire et ce, pour les raisons suivantes.
a) La notion de bien-\u00eatre de la population est complexe et pluridimensionnelle. Contrairement au PIB, o\u00f9 tout se mesure aux prix du march\u00e9 et en francs, il faut, pour chaque dimension du bien-\u00eatre, utiliser une unit\u00e9 de mesure diff\u00e9rente. Un indice portant sur des aspects h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes du bien-\u00eatre serait tr\u00e8s difficile \u00e0 interpr\u00e9ter. Cr\u00e9er un tel indice suppose la possibilit\u00e9 de convertir tous les aspects du bien-\u00eatre en une unit\u00e9 de mesure commune. Enfin, il n'est pas certain qu'un tel indice permette de faire des comparaisons internationales.
b) L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) produit depuis 2014 le syst\u00e8me d'indicateurs \" mesure du bien-\u00eatre \", qui rend compte de diff\u00e9rents aspects du bien-\u00eatre de la population\u00a0: relations sociales, participation, qualit\u00e9 de l'environnement, bien-\u00eatre subjectif, etc. La question de l'\u00e9valuation du bien-\u00eatre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport relatif au postulat 14.3578 H\u00eache du 14 juin 2014, \u00e0 la suite duquel le syst\u00e8me d'indicateurs \" mesure du bien-\u00eatre \" a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Ce syst\u00e8me d'indicateurs est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e.
c) En plus du syst\u00e8me d'indicateurs \" mesure du bien-\u00eatre \", qui donne une vue d'ensemble de la question, on dispose aujourd'hui d'informations approfondies sur une grande partie des aspects sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9s par l'auteur du postulat. Ainsi la mesure des \" contributions financi\u00e8res des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 \" et celle des \" contributions non-financi\u00e8res au bien commun \" peuvent s'appuyer sur certains comptes satellites, comme le compte satellite de production des m\u00e9nages et la comptabilit\u00e9 environnementale.
Le compte satellite de production des m\u00e9nages mesure dans une optique macro\u00e9conomique le temps total que les m\u00e9nages consacrent au travail domestique et familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et au travail b\u00e9n\u00e9vole. La valeur mon\u00e9taire \" fictive \" de toutes ces activit\u00e9s est mesur\u00e9e annuellement. L'OFS produit en outre tous les 3 \u00e0 4 ans depuis 1997 des indicateurs sur les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles individuelles (taux de participation et temps moyen consacr\u00e9 aux activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles organis\u00e9es ou informelles).
Les comptes satellites de l'environnement mettent \u00e0 disposition des informations statistiques sur les interactions entre l'\u00e9conomie et l'environnement, en lien avec le d\u00e9veloppement durable et l'\u00e9conomie verte (p. ex. d\u00e9penses, imp\u00f4ts, flux de mati\u00e8res, \u00e9missions dans l'air).
Concernant les conditions de travail, l'OFS a d\u00e9velopp\u00e9 un set d'indicateurs qui permet de juger de la situation en Suisse et de son \u00e9volution au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Suivant les recommandations internationales, un ensemble vari\u00e9 de donn\u00e9es de la statistique publique permet de mesurer diff\u00e9rentes dimensions de cette th\u00e9matique (p. ex. s\u00e9curit\u00e9 au travail, temps de travail et conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi et protection sociale, dialogue social, relations sur le lieu de travail et motivation au travail). Au niveau europ\u00e9en, une s\u00e9lection d'indicateurs est disponible aupr\u00e8s de l'Office statistique de l'Union europ\u00e9enne (Eurostat).
On dispose donc aujourd'hui de beaucoup d'informations sur la question du bien-\u00eatre. Vu les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation inh\u00e9rentes \u00e0 tout indice du bien-\u00eatre et vu l'impossibilit\u00e9 d'effectuer des comparaisons internationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cr\u00e9er aujourd'hui un tel indice serait probl\u00e9matique et ne produirait pas les r\u00e9sultats attendus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507861067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Science et recherche"}}