Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement des hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LEHE), avec l'objectif de renforcer le partenariat avec l'UNES, qui repr\u00e9sente, les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants de l'ensemble des hautes \u00e9coles.
Il est propos\u00e9 de concr\u00e9tiser un renforcement de la participation avec l'adjonction d'une lettre c \u00e0 l'article 15 et les adaptations qui en d\u00e9coulent.
Art. 15 Comit\u00e9s
1 Pour pr\u00e9parer les d\u00e9cisions, le Conseil des hautes \u00e9coles constitue\u00a0:
a. un comit\u00e9 permanent pour la m\u00e9decine universitaire ;
b. un comit\u00e9 permanent de repr\u00e9sentants des organisations du monde du travail ;
c. un comit\u00e9 permanent de repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants ;
d. d'autres comit\u00e9s, permanents ou non, selon les besoins
2 Les personnes non membres de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles sont \u00e9ligibles pour si\u00e9ger dans les comit\u00e9s.
3 Le comit\u00e9 permanent de repr\u00e9sentants des organisations du monde du travail et le comit\u00e9 permanent de repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants se prononcent sur les affaires trait\u00e9es par la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles au sens de l'art. 11, al. 2, et 12, al. 3.
4. Les membres du Comit\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants sont propos\u00e9s par l'UNES.
Les alin\u00e9as 4 et 5 sont \u00e9galement \u00e0 compl\u00e9ter.
","ReasonText":"Actuellement, l'art. 13 LEHE mentionne la participation aux s\u00e9ances de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles avec voix consultative, parmi une vingtaine d'autres participant-e-s. La participation des \u00e9tudiants en amont du traitement des dossiers et la possibilit\u00e9 qui leur serait donn\u00e9e de soumettre des propositions contribuent \u00e0 un enrichissement pour le d\u00e9bat d'id\u00e9e en mati\u00e8re de politique de formation.
L'UNES f\u00eate ses 100 ans en 2020 et dispose pour le moins d'une longue exp\u00e9rience. Elle peut avantageusement s'exprimer au sujet des enjeux de formation et des diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les \u00e9tudiant-e-s, car elle repr\u00e9sente au niveau national les associations d'\u00e9tudiant-e-s des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, des hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques, des universit\u00e9s cantonales et des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales.
Elle prend part \u00e0 de nombreux organes de la politique des hautes \u00e9coles ; toutefois, elle dispose la plupart du temps, uniquement d'une voix consultative, sans droit de proposition ou de d\u00e9cision.
La participation estudiantine s'inscrit dans des mod\u00e8les de gouvernance reconnus dans l'Espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur, soit notamment en Autriche, en Belgique ou encore en Su\u00e8de. Ainsi, lors de la r\u00e9union de 2010, les ministres responsables ont sign\u00e9 la D\u00e9claration de Budapest-Vienne, qui pr\u00e9cise \u00e0 son article 9\u00a0: \"Nous reconnaissons le r\u00f4le cl\u00e9 de la communaut\u00e9 universitaire ........ Nous nous engageons \u00e0 oeuvrer pour une inclusion plus efficace du personnel et des \u00e9tudiants de l'enseignement sup\u00e9rieur en faveur de la mise en oeuvre et le d\u00e9veloppement de l'EEES. Nous soutenons pleinement le personnel et la participation des \u00e9tudiants aux structures d\u00e9cisionnelles aux niveaux europ\u00e9en, national et institutionnel.\"
R\u00e9guli\u00e8rement, les Conf\u00e9rences dont la Suisse est \u00e9galement membre, affirment que les \u00e9tudiants devraient activement participer et contribuer tant \u00e0 la vie des universit\u00e9s et des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur qu'\u00e0 l'\u00e9laboration de l'enseignement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pleine participation des \u00e9tudiants aux questions concernant les hautes \u00e9coles est d'une importance majeure pour tout le syst\u00e8me. Toutes les hautes \u00e9coles suisses ont mis en place des structures permettant la participation des personnes relevant de leur institution.
La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20) dispose clairement que les \u00e9tudiants doivent aussi faire valoir leurs revendications au niveau national. Elle leur garantit par cons\u00e9quent une repr\u00e9sentation au sein de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE), l'organe politique sup\u00e9rieur de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, et du Conseil suisse d'accr\u00e9ditation (art. 13, let. i et 21, al. 1, LEHE). De plus, la LEHE lie l'accr\u00e9ditation des hautes \u00e9coles au droit de participation appropri\u00e9 des personnes relevant de l'institution (art. 30, al. 1, let. a, ch. 4, LEHE). Enfin, le fait que la promotion de la participation des \u00e9tudiants soit explicitement mentionn\u00e9e comme \" t\u00e2che r\u00e9put\u00e9e pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat dans le syst\u00e8me des hautes \u00e9coles \" souligne encore son importance (art. 59, al. 2, let. g, LEHE). La repr\u00e9sentation des \u00e9tudiants au sein des organes susmentionn\u00e9s est assur\u00e9e par l'Union des \u00e9tudiant-e-s de Suisse (UNES).
Cette derni\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement les \u00e9tudiants dans plusieurs d\u00e9l\u00e9gations permanentes et dans d'autres organes de la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses (swissuniversities), qui consulte g\u00e9n\u00e9ralement l'UNES pour les affaires importantes (art. 6, al. 4, CCoop-HE ; RS 414.205). L'UNES est repr\u00e9sent\u00e9e au sein de la CSHE tant dans le Conseil des hautes \u00e9coles que dans la Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re avec voix consultative (art. 13, let. i, LEHE). Cela lui conf\u00e8re le m\u00eame statut que, par exemple, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le Conseil des EPF ou le Fonds national suisse, et lui donne notamment le droit d'\u00e9mettre un avis sur l'ordre du jour et de faire des propositions (art. 23, al. 1, ROrg-CSHE). La pr\u00e9sidence de la CSHE est \u00e9galement charg\u00e9e d'entretenir des relations avec l'UNES en tant que repr\u00e9sentante nationale des personnes relevant des hautes \u00e9coles et de l'inviter \u00e0 donner son avis lors de la pr\u00e9paration de d\u00e9cisions importantes (art. 20, al. 3 et 4, ROrg-CSHE).
L'art. 15 LEHE pr\u00e9voit la constitution de deux comit\u00e9s permanents\u00a0: un comit\u00e9 permanent pour la m\u00e9decine universitaire et un comit\u00e9 permanent de repr\u00e9sentants des organisations du monde du travail. La CSHE peut en outre constituer d'autres comit\u00e9s de sa propre initiative. Le comit\u00e9 permanent pour la m\u00e9decine universitaire a \u00e9t\u00e9 mis sur pied car la m\u00e9decine universitaire constitue un domaine particuli\u00e8rement on\u00e9reux, qui concerne de mani\u00e8re significative tant le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (domaine FRI) que celui de la politique de la sant\u00e9. Ce comit\u00e9 est compos\u00e9, entre autres, de repr\u00e9sentants de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales, de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. La mise en place du comit\u00e9 permanent de repr\u00e9sentants des organisations du monde du travail vise \u00e9galement \u00e0 assurer une approche coordonn\u00e9e des nombreux domaines politiques en dehors du domaine FRI. Ces comit\u00e9s servent donc en premier lieu \u00e0 impliquer les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats ayant des interfaces importantes avec le domaine FRI. Ces comit\u00e9s peuvent, \u00e0 l'instar des participants avec voix consultative, se prononcer sur l'\u00e9volution de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et formuler des propositions \u00e0 ce sujet (art. 28, al. 2, ROrg-CSHE).
La constitution d'un comit\u00e9 permanent pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants serait en contradiction avec cette logique, qui est orient\u00e9e vers des th\u00e8mes plut\u00f4t que vers des groupes d'int\u00e9r\u00eats, et entra\u00eenerait \u00e9galement des demandes de cr\u00e9ation d'autres comit\u00e9s pour d'autres participants de la CSHE avec voix consultative (corps enseignant, cadres moyens, organes d'encouragement, etc.). Les recoupements th\u00e9matiques et de participation augmenteraient consid\u00e9rablement la complexit\u00e9 de la coordination de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Les bases l\u00e9gales en vigueur garantissent d\u00e9j\u00e0 aux \u00e9tudiants des droits de participation tr\u00e8s \u00e9tendus, dont celui de faire des propositions.
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