Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que l'infrastructure de stockage, telle qu'on la trouve \u00e0 B\u00e2le notamment, rev\u00eat une importance syst\u00e9mique pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse et que les propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage devraient b\u00e9n\u00e9ficier de conditions \u00e9quitables et conformes au march\u00e9 pour l'exploitation, l'entretien et le remplacement de leurs infrastructures\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre sur les plans mat\u00e9riel et temporel en vue de garantir les prestations d'importance syst\u00e9mique des propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage et d'indemniser de fa\u00e7on \u00e9quitable et conforme au march\u00e9 les propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage qui n'ont pas d'obligation de stockage\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour continuer d'assurer la fonctionnalit\u00e9 du mode de transport\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re d'indemnisation entre les propri\u00e9taires de r\u00e9serves obligatoires et les propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage sans obligation l\u00e9gale de stockage. Divers importateurs tenus de constituer des r\u00e9serves ne disposent d'aucune infrastructure propre pour l'entreposage des denr\u00e9es alimentaires et des fourrages. Ils utilisent donc les \u00e9quipements des propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage. Ces derniers exploitent non seulement leurs propres silos, mais souvent aussi leurs propres bateaux pour le transport.
Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les propri\u00e9taires de r\u00e9serves obligatoires pour l'utilisation des \u00e9quipements des propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage ne couvrent pas les frais\u00a0: il s'agit m\u00eame d'une op\u00e9ration \u00e0 perte. Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s aux infrastructures de ces propri\u00e9taires ne sont pas du tout pris en compte. Par exemple, il est impensable qu'un silo \u00e0 grain neuf dont le co\u00fbt de construction est d'environ 1200 francs par tonne puisse \u00eatre exploit\u00e9 en \u00e9change d'une indemnit\u00e9 moyenne de 40 francs par tonne.
Le d\u00e9veloppement urbain et le changement structurel sur le port du Rhin \u00e0 B\u00e2le remettent les installations de silo en cause, compliquent fortement la situation des propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage et constituent \u00e9galement une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse. La crise du coronavirus a permis de montrer que la diversit\u00e9 des voies d'acquisition est un avantage d\u00e9cisif pour l'approvisionnement. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc rapidement agir pour changer la situation actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
L'infrastructure de stockage dans les ports b\u00e2lois est importante pour l'approvisionnement du pays dans la mesure o\u00f9 elle est n\u00e9cessaire au transbordement d'importations et d'exportations transport\u00e9es sur le Rhin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage b\u00e9n\u00e9ficient d'un cadre conforme au march\u00e9 pour leurs activit\u00e9s.
La planification et l'exploitation de la zone portuaire de B\u00e2le et de la r\u00e9gion environnante ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais des autorit\u00e9s cantonales b\u00e2loises, qui fixent les conditions-cadre pour l'entretien et le remplacement des b\u00e2timents d'infrastructure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas de raison de supposer qu'il faudrait instaurer de r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales en sus du r\u00e9gime cantonal d\u00e9j\u00e0 en vigueur.
Question 2\u00a0:
S'agissant du lieu de stockage des r\u00e9serves obligatoires, la seule condition fix\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration est que ces r\u00e9serves doivent \u00eatre d\u00e9tenues sur le territoire national ou sur le territoire douanier suisse. Il appartient en outre aux entreprises assujetties au stockage obligatoire de d\u00e9cider o\u00f9 stocker leurs marchandises. Elles peuvent \u00e0 cette fin utiliser aussi bien leurs propres locaux que recourir aux prestations d'une entreprise externe, comme celles des propri\u00e9taires d'infrastructures de stockage sans obligation l\u00e9gale de stockage.
Les propri\u00e9taires d'infrastructures qui ne sont pas astreints au stockage sont libres de choisir s'ils souhaitent proposer leurs locaux \u00e0 d'autres entreprises pour le stockage de r\u00e9serves obligatoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions auxquelles ils souhaitent le faire. Dans ce contexte, intervenir dans le march\u00e9 par le biais de mesures de politique structurelle en faveur des seules entreprises actives dans la r\u00e9gion de B\u00e2le ne fait pas partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne pr\u00e9sente pas d'int\u00e9r\u00eat du point de vue du stockage obligatoire.
Question 3\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le Rhin, qui est le plus important cours d'eau en Suisse, est crucial au bon fonctionnement de la cha\u00eene logistique en vue de l'approvisionnement du pays. Par ailleurs, la Convention r\u00e9vis\u00e9e pour la navigation du Rhin, sign\u00e9e \u00e0 Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duch\u00e9 de Bade, la Bavi\u00e8re, la France, le Grand-Duch\u00e9 de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse (RS 0.747.224.101) garantit la libre navigation sur le Rhin. La Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 s'engager activement pour le d\u00e9veloppement de cette convention au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1778677290623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports"}}