Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il indiquera la mani\u00e8re dont on pourrait lib\u00e9raliser le notariat \u00e0 l'\u00e9chelle suisse en instaurant une concurrence intercantonale aussi libre que possible. Il y pr\u00e9sentera les avantages qui en r\u00e9sulteraient pour l'\u00e9conomie nationale et pour les consommateurs.
","ReasonText":"La concurrence entre notaires est aujourd'hui quasiment inexistante. Les disparit\u00e9s entre les r\u00e9glementations cantonales emp\u00eachent toute concurrence intercantonale, la fronti\u00e8re de chaque canton marquant la fin de toute concurrence. En fin de compte, ce sont les citoyens qui font les frais de ce syst\u00e8me monopolistique, ou \u00e0 tout le moins oligopolistique, caract\u00e9ris\u00e9 par des prix excessifs.
Ce protectionnisme cantonal est d\u00e9suet. Il n'y a aucune raison sens\u00e9e qui justifie le fait que les notaires n'ont pas le droit de proposer \u00e9galement leurs services dans un autre canton. C'est d'ailleurs ce que pense aussi la Commission de la concurrence, qui a \u00e9crit notamment ce qui suit dans sa recommandation du 23 septembre 2013\u00a0:
\" 1. Les cantons sont invit\u00e9s \u00e0 autoriser les notaires ext\u00e9rieurs au canton \u00e0 exercer les activit\u00e9s qui sont \u00e9galement ouvertes aux notaires ind\u00e9pendants sur leur territoire, en reconnaissant leur certificat de capacit\u00e9. [...]
2. Dans le domaine du notariat libre, les cantons sont invit\u00e9s \u00e0 lever les restrictions \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, telles que les clauses de r\u00e9ciprocit\u00e9, l'obligation de domicile et les exigences de nationalit\u00e9. [...]
4. La COMCO recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler la reconnaissance entre les cantons de tous les actes authentiques dans le projet de r\u00e9vision du titre final du CC (forme authentique).
5. [...], la COMCO recommande aux cantons de cr\u00e9er dans le droit cantonal ou intercantonal les bases permettant la reconnaissance des actes authentiques en mati\u00e8re immobili\u00e8re instrument\u00e9s dans un autre canton. \"
Les tentatives de lib\u00e9ralisation lanc\u00e9es dans le pass\u00e9 ont malheureusement avort\u00e9, notamment parce que la branche notariale dispose d'une bonne organisation pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats particuliers. Le passage au num\u00e9rique devrait simplifier davantage tout processus de lib\u00e9ralisation, raison pour laquelle il est temps de s'emparer \u00e0 nouveau de ce dossier.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que les notaires avancent encore un argument pour justifier les tarifs minimaux excessifs en vigueur dans leurs cantons\u00a0: l'absence de concurrence \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. Dans la perspective de la lib\u00e9ralisation, il faut donc absolument examiner, outre la question de la libre circulation des notaires et des actes authentiques, la possibilit\u00e9 d'abolir les entraves cantonales \u00e0 la concurrence, notamment les prescriptions tarifaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2012, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9vision du code civil suisse (CC, RS 210), il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 en particulier d'inscrire dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale des exigences minimales pour la proc\u00e9dure r\u00e9gissant les actes authentiques. Le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 de fortes oppositions lors de la consultation. La proposition de libre circulation des actes authentiques pour les affaires immobili\u00e8res a notamment \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9e.
Un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des organisations \u00e9conomiques dans le contexte du franc fort de 2015 a finalement montr\u00e9 que quelques-unes d'entre elles \u00e9taient d'avis qu'une lib\u00e9ralisation de l'activit\u00e9 notariale pourrait all\u00e9ger le fardeau administratif des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de charger l'administration d'examiner la question. Le Conseil national a cependant rejet\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9, en 2016, le postulat Bertschy 15.4057 (\" Concurrence plut\u00f4t que protectionnisme. Lib\u00e9raliser le notariat suisse \") qui allait dans le m\u00eame sens que le pr\u00e9sent postulat, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas poursuivi ce travail.
Les discussions men\u00e9es par la suite avec des repr\u00e9sentants des notaires ont montr\u00e9 qu'il fallait examiner la cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure uniforme d'instrumentation des actes plut\u00f4t que de l\u00e9gif\u00e9rer sur des exigences minimales. Apr\u00e8s le Congr\u00e8s des notaires de Suisse organis\u00e9 le 15 mars 2018, sur le th\u00e8me \" La proc\u00e9dure notariale uniforme en Suisse et l'avenir du notariat \", l'OFJ a institu\u00e9 un groupe de r\u00e9flexion sur une \" proc\u00e9dure unifi\u00e9e d'\u00e9tablissement des actes authentiques en Suisse \", qui est en train d'\u00e9laborer les grandes lignes d'une proc\u00e9dure d'instrumentation f\u00e9d\u00e9rale uniforme et leurs explications. Le groupe de r\u00e9flexion terminera vraisemblablement ses travaux fin 2020. Le DFJP en informera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la fin du premier trimestre 2021 au plus tard et lui soumettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proposition sur la suite \u00e0 donner au projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la libre concurrence et conscient des besoins aigus de r\u00e9formes favorables \u00e0 la croissance. Il estime toutefois qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 d'examiner la lib\u00e9ralisation des activit\u00e9s notariales avant que les r\u00e9sultats des travaux du groupe de r\u00e9flexion concernant l'uniformisation de la proc\u00e9dure d'instrumentation ne soient connus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311152250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie|Emploi et travail|Droit civil"}}