Selon le SECO, les mises au ch\u00f4mage partiel annonc\u00e9es par les entreprises aux d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie jusqu'au 4 mai 2020 ont concern\u00e9 au moins 1,9 million de salari\u00e9s au total, ce qui repr\u00e9sente un salari\u00e9 sur trois. Un nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d'indemnit\u00e9s pour r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, ces demandes n'ont pu \u00eatre trait\u00e9es que tr\u00e8s superficiellement. Aucun contr\u00f4le n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avant le paiement, seul le caract\u00e8re plausible de la demande a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9. Vu les circonstances, il \u00e9tait n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 - et il l'est encore aujourd'hui - de verser rapidement les indemnit\u00e9s aux entreprises. Mais cette pratique peut malheureusement conduire \u00e0 des abus. Plusieurs rapports ont circul\u00e9 concernant des entreprises qui avaient mis leurs salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel alors que ces derniers ne travaillaient pas moins que d'habitude. Le syst\u00e8me de contr\u00f4le ordinaire ne permet absolument pas d'effectuer un contr\u00f4le efficace des tr\u00e8s nombreux cas de ch\u00f4mage partiel annonc\u00e9s dans le contexte de l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels instruments ordinaires sont utilis\u00e9s pour lutter contre les abus dans le domaine du ch\u00f4mage partiel\u00a0?
2. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prises et/ou sont envisag\u00e9es pour lutter efficacement contre le recours abusif au ch\u00f4mage partiel dans le contexte de la crise du coronavirus\u00a0? A-t-on par exemple augment\u00e9 les ressources en personnel de l'Inspection du SECO\u00a0?
3. Dispose-t-on d\u00e9j\u00e0 de premiers chiffres permettant d'\u00e9tablir un bilan interm\u00e9diaire concernant le nombre d'entreprises contr\u00f4l\u00e9es et le nombre de cas d'abus d\u00e9couverts\u00a0? Quelle est la proportion des cas d'abus\u00a0?
4. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il du bilan interm\u00e9diaire pr\u00e9cit\u00e9\u00a0? Faut-il prendre des mesures compl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il faut partir du principe que des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) sont per\u00e7ues de mani\u00e8re abusive lorsque des indications fausses ou incompl\u00e8tes sont transmises avec une intention qui peut \u00eatre prouv\u00e9e. Tout d\u00e9compte inexact remis \u00e0 l'AC n'est donc pas synonyme d'abus.
1. La l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage pr\u00e9voit que l'organe de compensation (SECO) contr\u00f4le par sondage aupr\u00e8s des entreprises, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et en cas d'intemp\u00e9ries. Il s'agit de l'instrument essentiel pour lutter contre les abus.
Toutes les annonces d'abus qui arrivent au SECO (plateforme du CFD pour les lanceurs d'alerte, annonces aux organes d'ex\u00e9cution de l'AC ou directement au SECO) sont v\u00e9rifi\u00e9es et des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s sur place au sein des entreprises. D'autres entreprises seront s\u00e9lectionn\u00e9es par sondage \u00e0 partir des syst\u00e8mes informatiques de l'assurance-ch\u00f4mage. Elles sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le sur place.
Ces contr\u00f4les, durant lesquels les documents internes \u00e0 l'entreprise sont consult\u00e9s dans le d\u00e9tail, sont le seul moyen de savoir si l'entreprise a d\u00e9compt\u00e9 correctement pour sa caisse de ch\u00f4mage les heures de travail perdues pour des raisons d'ordre \u00e9conomique.
2. Le secteur Service de r\u00e9vision dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage du SECO est comp\u00e9tent pour la v\u00e9rification de l'application de la loi aupr\u00e8s des organes d'ex\u00e9cution et des contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs. Durant le deuxi\u00e8me semestre 2020, il concentrera enti\u00e8rement l'utilisation de ses ressources sur les contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs et la lutte contre les abus. Toutes les annonces d'abus pr\u00e9sum\u00e9s seront v\u00e9rifi\u00e9es.
Il est en outre pr\u00e9vu de mobiliser des ressources suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les abus et de mandater des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires externes pour effectuer d'autres contr\u00f4les. En raison des d\u00e9lais impos\u00e9s par les march\u00e9s publics, ces ressources seront toutefois disponibles au plus t\u00f4t \u00e0 la fin du premier trimestre 2021. Les prestations per\u00e7ues de mani\u00e8re indue peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s leur versement.
3. Nous pouvons supposer que le pourcentage d'abus durant la p\u00e9riode d'application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage en lien avec le coronavirus (RS 837.033) n'est pas plus \u00e9lev\u00e9 qu'en temps \" normal \". Compte tenu du nombre exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 d'entreprises au b\u00e9n\u00e9fice d'indemnit\u00e9s RHT, il faut toutefois s'attendre \u00e0 un nombre \u00e9lev\u00e9 d'abus potentiels en valeur absolue.
L'AC estime actuellement que les abus potentiels sont de l'ordre de 1,5 \u00e0 3,0\u00a0% des d\u00e9comptes. Cette estimation repose sur une moyenne pluriannuelle. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est cependant pas possible d'estimer de mani\u00e8re d\u00e9finitive le nombre d'entreprises qui auront finalement effectu\u00e9 un d\u00e9compte, les entreprises ayant trois mois pour remettre leurs d\u00e9comptes apr\u00e8s la fin d'une p\u00e9riode (mois durant lequel a eu lieu une r\u00e9duction de l'horaire de travail).
Les donn\u00e9es empiriques relatives \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008, par exemple, sugg\u00e8rent qu'environ 75 \u00e0 80\u00a0% de la r\u00e9duction de l'horaire de travail autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9compt\u00e9e pour l'indemnit\u00e9. En ce moment, des autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es pour \u00e0 peu pr\u00e8s 190'000 entreprises. Par cons\u00e9quent, 142'500 \u00e0 152'000 entreprises auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9compte effectif. Le nombre potentiel d'abus serait de l'ordre de 2'100 \u00e0 4'200 cas.
Il n'est actuellement pas encore possible de tirer un bilan interm\u00e9diaire. \u00c0 l'instar du SECO dans le domaine des cr\u00e9dits transitoires, l'AC cr\u00e9era une page internet sur laquelle les chiffres seront rendus publics.
4. Un renforcement massif des contr\u00f4les \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu, il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507737283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}