Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu durant l'heure des questions que selon lui, la BNS disposait de la comp\u00e9tence d'acheter des titres \u00e9mis par des entreprises pour r\u00e9duire, par exemple, la prime de risque. Cela veut dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que d'assumer un risque en achetant des titres \u00e9mis par des soci\u00e9t\u00e9s multinationales en difficult\u00e9s, ferait partie des pr\u00e9rogatives de la BNS li\u00e9es \u00e0 la politique mon\u00e9taire. En r\u00e9alit\u00e9, il s'agit d'une politique de soutien \u00e0 des entreprises particuli\u00e8res, sans contr\u00f4le d\u00e9mocratique, sans transparence, avec des moyens financiers qui appartiennent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant le soutien par la BNS donn\u00e9 \u00e0 des grandes entreprises, en particulier par le biais d'achat de titres \u00e9mis par ces entreprises\u00a0:
1. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait une \u00e9valuation du risque encouru par la BNS par l'achat de titres en vue de soutenir des entrperises en difficult\u00e9 suite \u00e0 la crise du Coronavirus, si la BNS d\u00e9cidait de le faire\u00a0?
2. le Conseil est-il au courant de cas de soutien importants fournis par la BNS \u00e0 des grandes entreprises\u00a0?
3. Si une aide a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, quelles sont les entreprises qui ont obtenu des liquidit\u00e9s de la part de la BNS par le biais d'achat de titres alors qu'elles n'auraient pas pu obtenir de conditions similaires sur le march\u00e9, et pour quels montant\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il qu'une d\u00e9cision d'aider certaines entreprises par le biais de la prise de risque que constitue l'achat de titre est compatible avec la mission de BNS, sachant que la BNS peut choisir d'aider ou de ne pas aider certaines entreprises avec des crit\u00e8res qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis d\u00e9mocratiquement ou objectivement par le gouvernement\u00a0?
5. Puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait possible que la BNS ait une telle politique de soutien aux multinationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal que a BNS assume le risque qui devrait \u00eatre assum\u00e9 par les actionnaires de multinationales en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des liquidit\u00e9s tout en achetant des titres avec un plus haut niveau de volatilit\u00e9 que normalement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Banque nationale suisse (BNS) n'a pas, jusqu'\u00e0 maintenant, achet\u00e9 d'emprunts ou d'autres titres d'entreprises suisses \u00e0 la suite de la crise du coronavirus.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, la politique mon\u00e9taire de la BNS s'appuie sur le taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif et sur la disposition de cette derni\u00e8re \u00e0 intervenir sur le march\u00e9 des changes. Les avoirs en devises accumul\u00e9s dans le cadre des interventions sont ensuite investis dans des obligations d'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res, d'autres obligations et des actions (par ces investissements, la BNS ne cherche ni \u00e0 produire un effet sur le plan de la politique mon\u00e9taire ni \u00e0 exercer une influence sur certains \u00e9metteurs). La BNS reste un acteur aussi neutre que possible sur les march\u00e9s des actions et des obligations, en appliquant le principe de la r\u00e9plication de larges indices. Elle indique que, au 30 juin 2020, ses placements en monnaies \u00e9trang\u00e8res se composaient \u00e0 70\u00a0% d'obligations d'\u00c9tat, \u00e0 10\u00a0% d'autres obligations (dont des obligations d'entreprise) et \u00e0 20\u00a0% d'actions.
4./5. Il faut faire la distinction avec le cas dans lequel une banque centrale ach\u00e8te des obligations d'\u00c9tat ou d'entreprise (indig\u00e8nes, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale) afin d'obtenir directement un effet sur le plan de la politique mon\u00e9taire. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5426, l'achat par les banques centrales d'obligations d'\u00c9tat et d'entreprise constitue une mesure de politique mon\u00e9taire possible. Une telle mesure se caract\u00e9rise par le fait que la banque centrale n'ach\u00e8te pas s\u00e9lectivement des emprunts d\u00e9termin\u00e9s, ce qui pourrait favoriser de fa\u00e7on ind\u00e9sirable certains d\u00e9biteurs, mais qu'elle couvre largement le march\u00e9 en achetant une multitude de titres. De tels programmes d'achat d'emprunts ont g\u00e9n\u00e9ralement pour but de politique mon\u00e9taire d'augmenter la demande d'emprunts sur le march\u00e9 des capitaux et, ainsi, d'abaisser le niveau des taux et de r\u00e9duire de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les co\u00fbts de financement des entreprises. De cette fa\u00e7on, les achats d'emprunts par les banques centrales peuvent contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs de politique mon\u00e9taire et soutenir la reprise de l'ensemble de l'\u00e9conomie. En revanche, les achats d'emprunts en lien avec la politique mon\u00e9taire ne visent pas \u00e0 faciliter le financement d'entreprises en difficult\u00e9.
En principe, la BNS a la possibilit\u00e9, dans le cadre l\u00e9gal existant et dans le cadre de son mandat de politique mon\u00e9taire, de lancer un programme d'achat en francs sur le march\u00e9 secondaire pour le secteur public ou pour les emprunts d'entreprises, \u00e0 l'instar de ce que font de nombreuses banques centrales (dont la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine et la Banque centrale europ\u00e9enne). Dans le pass\u00e9, la BNS a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mener de programmes d'achat d'emprunts en Suisse, \u00e0 l'exception d'un court \u00e9pisode apr\u00e8s la crise financi\u00e8re. Elle agit de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et d\u00e9cide elle-m\u00eame, dans le cadre de son mandat, des mesures de politique mon\u00e9taire visant \u00e0 influencer le niveau des taux en franc sur les march\u00e9s des capitaux.
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