Dans le cadre des mesures pour lutter contre la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de restreindre le passage des fronti\u00e8res (Ordonnance 2 COVID-19).
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) a \u00e9labor\u00e9 des ordres d'engagement pour les collaborateur.trice.s charg\u00e9.e.s du contr\u00f4le des douanes. Il semble que ces directives pr\u00e9voyaient des restrictions plus contraignantes que celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'AFD n'\u00e9tait en effet pas autoris\u00e9e \u00e0 instituer une interdiction de franchissement des fronti\u00e8res \u00e0 des postes dont elle n'avait pas d\u00e9cid\u00e9 de la fermeture, pour des Suissesses et des Suisses et des titulaires d'un permis de s\u00e9jour.
Des Suissesses et des Suisses ainsi que des titulaires de permis de s\u00e9jour ont toutefois \u00e9t\u00e9 mis.e.s \u00e0 l'amende et/ou poursuivi.e.s, alors qu'elles et ils n'auraient pas d\u00fb l'\u00eatre.
1. pour s'assurer du respect de l'\u00c9tat de droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'annuler les sanctions ill\u00e9gales et/ou d'inviter les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale \u00e0 en faire de m\u00eame\u00a0?
2. combien des contraventions et/ou de proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es ou ouvertes, sur le fondement de telles ordres d'engagement, \u00e0 des Suissesses et des Suisses ainsi qu'\u00e0 des personnes au b\u00e9n\u00e9fice de permis de s\u00e9jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) n'a prononc\u00e9 aucune amende sans base l\u00e9gale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre d'engagement, l'entr\u00e9e en Suisse a toujours \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e aux postes fronti\u00e8res ouverts pour les citoyennes et citoyens suisses ou les voyageurs titulaires d'un permis de s\u00e9jour suisse. Des amendes ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es sur la base des dispositions p\u00e9nales pertinentes de la loi sur les douanes ou de la version de l'ordonnance 2 COVID-19 en vigueur au moment de l'infraction. Des infractions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 et dans des cas d'esp\u00e8ce. Si des citoyennes et citoyens suisses ou des voyageurs titulaires d'un permis de s\u00e9jour suisse ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s d'une amende, bien qu'ils aient satisfait aux dispositions en mati\u00e8re d'entr\u00e9e en Suisse, c'est qu'une infraction correspondante avait \u00e9t\u00e9 commise.
Sur les centaines de milliers de contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'AFD pendant toute la p\u00e9riode de fermeture des fronti\u00e8res, seuls ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s quelques cas d'esp\u00e8ce dans lesquels l'entr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 tort \u00e0 des citoyennes et citoyens suisses ou \u00e0 des personnes titulaires d'un permis de s\u00e9jour valable en Suisse. Ces cas ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s au niveau local et directement avec les personnes concern\u00e9es.
Les \u00e9ventuelles amendes contest\u00e9es sont examin\u00e9es par les instances de recours f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales comp\u00e9tentes. Les amendes injustement prononc\u00e9es sont rembours\u00e9es au terme de la proc\u00e9dure ou si une d\u00e9cision d'entr\u00e9e en force est disponible, et leur traitement a lieu en interne. L'\u00e9tat de droit est ainsi garanti en tout temps.
2. Au d\u00e9but, l'AFD a inflig\u00e9 en moyenne quelque 150 amendes par jour dans toute la Suisse. Elle ne tient pas de statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur les infractions et le nombre d'amendes inflig\u00e9es. La nationalit\u00e9 des voyageurs sanctionn\u00e9s d'une amende n'est \u00e9galement pas enregistr\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507642537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}