La Commission europ\u00e9enne propose un plan de relance qui se chiffre \u00e0 750 milliards d'euros pour sortir de la r\u00e9cession caus\u00e9e par la crise du coronavirus. Ce plan vise \u00e0 stimuler l'\u00e9conomie des pays membres de l'UE et \u00e0 lutter contre l'augmentation massive du taux de ch\u00f4mage telle qu'elle se profile. D'apr\u00e8s les informations parues dans les m\u00e9dias, l'UE va aussi b\u00e9n\u00e9ficier d'une contribution financi\u00e8re de la Suisse \u00e0 ce plan de relance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de la somme demand\u00e9e par l'UE\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 combien se monte-t-elle\u00a0?
2. Partage-t-il le point de vue selon lequel le soutien financier aux entreprises mises \u00e0 mal par la crise sanitaire constitue une priorit\u00e9 et l'aide au d\u00e9veloppement pour l'UE est contraire au principe de donner la priorit\u00e9 \u00e0 la Suisse\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 attirer l'attention de l'UE sur la contribution importante de la Suisse \u00e0 la diminution du taux de ch\u00f4mage en Europe gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre sans restrictions de la libre circulation des personnes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucune demande de paiement n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par l'UE.
2. N'\u00e9tant pas membre de l'UE, la Suisse ne participe pas au plan de relance de l'UE et adopte ses propres mesures en toute ind\u00e9pendance. Dans le m\u00eame temps, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat central \u00e0 ce que l'Europe soit s\u00fbre, stable et prosp\u00e8re. Par ses mesures, elle contribue \u00e0 soutenir la demande et favorise ce faisant le redressement \u00e9conomique. Inversement, la stabilisation de la situation \u00e9conomique dans l'UE profite \u00e9galement aux entreprises suisses.
3. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu en 1999 dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux I, permet aux ressortissants de la Suisse et des \u00c9tats membres de l'UE, sous certaines conditions, de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des parties contractantes. Cet accord profite aux deux parties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 de lier l'ALCP au plan global de relance de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102436177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}