Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser l'ordonnance sur l'att\u00e9nuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (COVID-19) sur l'accueil extra-familial institutionnel pour enfants du 20 mai 2020 (Ordonnance COVID Accueil extra-familial pour enfants) afin que l'ensemble des structures d'accueil extrafamilial puissent, quel que soit leur statut juridique, b\u00e9n\u00e9ficier des aides financi\u00e8res pour lesquelles le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de d'attribuer une enveloppe de 65 millions de francs. Il s'agit de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement.
","ReasonText":"La situation actuelle appelle des mesures favorisant la reprise de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et garantissant au moins le maintien des conditions-cadres pr\u00e9valant avant la crise. Les structures d'accueil extra-familial, ind\u00e9pendamment de leur statut juridique ou de leur source de financement, constituent un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00e0 cet \u00e9gard, comme l'a d'ailleurs soulign\u00e9 l'Union patronale suisse dans son communiqu\u00e9 du 6 mars 2020, estimant que l'\u00c9tat \" doit garantir et financer des conditions-cadre favorables sous la forme d'incitations fiscales et de structures d'accueil extra-familial de qualit\u00e9 et financi\u00e8rement attrayantes, adapt\u00e9es aux besoins \".
Priver d'aide f\u00e9d\u00e9rale les structures d'accueil soutenues par les collectivit\u00e9s publiques contribue \u00e0 p\u00e9naliser la reprise de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et la cr\u00e9ation de richesse d'une partie de la Suisse. Ces m\u00eames structures n'ont pas non plus le droit aux indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9ductions d'horaire de travail (RHT) et subissent ainsi une \" double peine \", impliquant une mobilisation financi\u00e8re importante des contribuables et des employeurs qui dans certains cantons participent \u00e0 leur financement. Ces ressources ne pourront \u00eatre affect\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil n\u00e9cessaire \u00e0 l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays. Cette situation impacte tout particuli\u00e8rement la M\u00e9tropole l\u00e9manique, deuxi\u00e8me p\u00f4le \u00e9conomique de la Suisse qui alimente les caisses de l'IFD \u00e0 pr\u00e8s de 21\u00a0% alors qu'elle ne repr\u00e9sente que 15\u00a0% de la population suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9partir le montant du soutien de mani\u00e8re \u00e0 gommer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui repr\u00e9sente non seulement une injustice mais aussi un danger pour la reprise et le bon d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accueil extrafamilial des enfants est en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Il leur appartient ainsi d'assumer leur responsabilit\u00e9 dans une situation de crise et de couvrir les pertes engendr\u00e9es.
Le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration est une aide d'urgence pour les institutions priv\u00e9es dont l'existence est menac\u00e9e par la perte de revenus. Les co\u00fbts \u00e0 cette fin sont estim\u00e9s \u00e0 65 millions de francs. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration devait reprendre aussi les manques \u00e0 gagner des institutions publiques, elle devrait supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'environ 20 millions de francs, pour lesquels elle ne dispose pas de cr\u00e9dits. Une diff\u00e9renciation entre institutions publiques et priv\u00e9es, telle que retenue dans l'ordonnance, s'applique aussi aux indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, les pouvoirs publics n'ayant pas \u00e0 compenser les pertes financi\u00e8res d'autres organismes publics.
Par ailleurs, l'ordonnance est entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 17 mars 2020 et sa validit\u00e9 \u00e9choit au 16 septembre 2020, ce qui rendrait dans tous les cas une r\u00e9vision de l'ordonnance et sa mise en oeuvre par les cantons impossible \u00e0 r\u00e9aliser dans les d\u00e9lais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507591273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}