Depuis plusieurs mois l'aire d'autoroute situ\u00e9e entre Chi\u00e8tres et Berne est r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9e officiellement par les gens du voyage, l'acc\u00e8s aux autres automobilistes y \u00e9tant m\u00eame interdit.
S'agissant de routes nationales, je me questionne sur la l\u00e9gitimit\u00e9 et le co\u00fbt d'une telle occupation.
Je me permets donc de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Une telle situation a-t-elle \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e avant l'occupation\u00a0?
2. Dans l'hypoth\u00e8se que cette occupation ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, qui a autoris\u00e9 une telle occupation, sur la base de quelle proc\u00e9dure et quelle l\u00e9gislation\u00a0?
3. Depuis qu'elle date cette aire est-elle occup\u00e9e et pour combien de temps\u00a0?
4. Ayant constat\u00e9 que des installations sanitaires et des infrastructures emp\u00eachant l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire d'autoroute ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, quel et le co\u00fbt de celles-ci et comment le financement en est-il assur\u00e9\u00a0?
5. Ayant constat\u00e9 que cette aire est sous surveillance permanente assur\u00e9e par des agents de s\u00e9curit\u00e9, quel est le co\u00fbt total de cette surveillance permanente et par qui ce co\u00fbt est-il assum\u00e9\u00a0?
6. Combien d'aires d'autoroutes sont occup\u00e9es de m\u00eame mani\u00e8re en Suisse et sous quelles conditions l\u00e9gales et financi\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les gens du voyage forment une communaut\u00e9 dont une partie des membres est d'origine suisse et une autre d'origine \u00e9trang\u00e8re. Leur droit \u00e0 mener une vie de nomades est reconnu par la convention-cadre du 1er f\u00e9vrier 1995 pour la protection des minorit\u00e9s nationales, que la Suisse a ratifi\u00e9 (RS 0.441.1). Ladite convention impose aux autorit\u00e9s suisses de mettre des aires de stationnement \u00e0 la disposition des gens du voyage. Sur la base de l'art. 3, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), les aires de stationnement de ce type doivent \u00eatre planifi\u00e9es et mises en place par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 savoir les cantons.
La communaut\u00e9 des gens du voyage est peu homog\u00e8ne et peu organis\u00e9e. De nombreux groupes d'origine suisse ou \u00e9trang\u00e8re vivent en Europe et se d\u00e9placent au gr\u00e9 des perspectives de vie et de travail. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) est d'ailleurs en train d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie au sujet des aires de transit en Suisse.
Dans ce contexte, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les questions qui lui sont pos\u00e9es est la suivante\u00a0:
1./2. Au regard de leur mode de vie et d'organisation, les groupes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage ne demandent g\u00e9n\u00e9ralement pas d'autorisation pour occuper une parcelle des routes nationales.
L'occupation de l'aire de repos de Wileroltigen (canton de Berne) n'a pas fait l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable.
3. L'aire de repos de Wileroltigen est occup\u00e9e continuellement depuis le 3 mars 2020 par plusieurs groupes issus de diff\u00e9rentes familles. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) s'efforce de maintenir l'aire ouverte en permanence, mais s'est vu contraint malgr\u00e9 tout de la fermer du 15 mai au 26 juin, car le nombre de gens du voyage qui s'y \u00e9taient install\u00e9s entre-temps \u00e9tait tel que la s\u00e9curit\u00e9 ne pouvait plus \u00eatre garantie. Les attelages des v\u00e9hicules \u00e9taient stationn\u00e9s \u00e0 des endroits inappropri\u00e9s, faisant craindre un risque d'accidents. Avant de rouvrir l'aire, le nombre d'attelages a d\u00fb \u00eatre r\u00e9duit de telle sorte que la s\u00e9curit\u00e9 des gens du voyage et des autres usagers puisse de nouveau \u00eatre garantie.
4./5. Le co\u00fbt de l'ensemble des mesures se chiffre \u00e0 environ 250 000 francs (\u00e9tat en juillet 2020). Une partie de cette somme revient \u00e0 une entreprise de s\u00e9curit\u00e9, qui est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'utilisation optimale de l'aire tant par les gens du voyage que par les autres usagers de la route. D'autres d\u00e9penses sont imputables \u00e0 des mesures sanitaires ainsi qu'\u00e0 des op\u00e9rations de nettoyage. Les co\u00fbts sont port\u00e9s au compte du budget affect\u00e9 aux routes nationales, lequel est g\u00e9r\u00e9 par l'OFROU.
6. Les gens du voyage occupent essentiellement l'aire de repos de Wileroltigen, car la r\u00e9gion leur offre des opportunit\u00e9s de travail. Cela \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas en 2017 et 2019. L'aire de repos de Reconvilier (canton de Berne) est \u00e9galement occup\u00e9e de temps en temps par cette communaut\u00e9.
La l\u00e9gislation sur les routes nationales permet d'autoriser l'occupation d'une aire de repos (art. 29 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales [ORN ; RS 725.111]). La Conf\u00e9d\u00e9ration recourt \u00e0 cette pratique, moyennant des \u00e9moluments. Ainsi, les gens du voyage s'acquittent d'un \u00e9molument de 20 francs par jour et par caravane, m\u00eame si celui-ci ne suffit pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts.
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