Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de 2021, un monitorage du volet fiscal de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ce monitorage comprendra en particulier\u00a0:
1. une analyse du d\u00e9veloppement des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes dans les domaines touch\u00e9s par la RFFA (suppression des privil\u00e8ges dont jouissaient les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial, \" patent box \", encouragement fiscal en amont, imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, \" step up \" lors d'une arriv\u00e9e en Suisse, etc.) ;
2. une comparaison entre le d\u00e9veloppement r\u00e9el de l'assiette fiscale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes et les estimations faites par le DFF avant la mise en vigueur de la RFFA ;
3. une analyse des cons\u00e9quences dynamiques de la RFFA sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes sur le mod\u00e8le de l'\u00e9tude \" Estimation dynamique des cons\u00e9quences du Projet fiscal 17 sur les recettes fiscales \" du 19 mars 2018.
","ReasonText":"Avant les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la RFFA, le DFF avait effectu\u00e9, \u00e0 l'intention des d\u00e9put\u00e9s, des estimations circonstanci\u00e9es de l'\u00e9volution des recettes fiscales aux diff\u00e9rents niveaux \u00e9tatiques apr\u00e8s la r\u00e9forme, et ces estimations ont aussi \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es durant la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation du 19 mai 2019. L'AFC avait en outre, avant la r\u00e9vision, publi\u00e9 une \u00e9tude sur les cons\u00e9quences \" dynamiques \" de la r\u00e9forme fiscale. Dans cette \u00e9tude, l'AFC \u00e9crit\u00a0: \" La baisse [des recettes] estim\u00e9e \u00e0 court terme devrait \u00eatre, \u00e0 terme, compens\u00e9e enti\u00e8rement ou partiellement par des recettes qui pourraient m\u00eame \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 celles d'aujourd'hui \".
Le monitorage visera \u00e0 \u00e9tablir si ces estimations \u00e9taient correctes et si les donn\u00e9es et estimations fournies par les autorit\u00e9s sont fiables et solides. Les r\u00e9sultats du monitorage seront d'une grande utilit\u00e9 pour les r\u00e9formes \u00e0 venir. Le monitorage montrera par ailleurs si des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires sur certains points.
Un examen des effets d'une r\u00e9forme politique et des estimations sur lesquelles celle-ci se basait fait partie de toute gestion administrative moderne ; un tel examen est d'ailleurs effectu\u00e9 ou pr\u00e9vu dans d'autres domaines. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 dans son message relatif \u00e0 la modification de la loi sur le tarif douanier qu'un monitorage soit mis en place pour garantir que les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce aux r\u00e9ductions des droits de douane seront bien r\u00e9percut\u00e9es sur les consommateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un examen des cons\u00e9quences de la RFFA peut fournir de pr\u00e9cieuses indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de la r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 atteints. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent ouvert \u00e0 une telle analyse a posteriori. Cependant, une analyse des diverses mesures de la RFFA suppose que celles-ci fassent \u00e9galement l'objet de relev\u00e9s statistiques de la part des cantons. \u00c0 l'heure actuelle, cette condition n'est remplie que pour les mesures obligatoires (suppression des privil\u00e8ges dont jouissaient les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial, introduction de la patent box). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances examine de quelle mani\u00e8re les lacunes en mati\u00e8re de donn\u00e9es peuvent \u00eatre combl\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'une analyse a posteriori significative puisse \u00eatre \u00e9tablie en 2024 ou en 2025.
Cependant, une telle enqu\u00eate s'\u00e9carterait \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9gards des param\u00e8tres \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion\u00a0:
- Premi\u00e8rement, les effets de la r\u00e9forme ne peuvent pas \u00eatre simplement identifi\u00e9s sur la base de l'\u00e9volution effective de l'assiette et des recettes fiscales. Il faut au contraire d\u00e9composer l'\u00e9volution des recettes en op\u00e9rant une distinction entre les effets de la r\u00e9forme et l'\u00e9volution conjoncturelle qui se superpose \u00e0 ces effets.
- Deuxi\u00e8mement, des facteurs sp\u00e9ciaux, qui doivent \u00e9galement \u00eatre distingu\u00e9s des effets de la r\u00e9forme, constituent un d\u00e9fi particulier. Ces facteurs comprennent les cons\u00e9quences de la crise du coronavirus de m\u00eame que les \u00e9ventuels effets (anticip\u00e9s) du programme de travail de l'OCDE relatif aux d\u00e9fis fiscaux soulev\u00e9s par la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie.
- Troisi\u00e8mement, des donn\u00e9es solides permettant de se prononcer sur les diverses mesures de la r\u00e9forme seront disponibles non pas en 2021, mais \u00e0 partir de 2023 seulement.
- Quatri\u00e8mement, une \u00e9valuation unique est suffisante, car le monitorage annuel r\u00e9clam\u00e9 dans la motion ne devrait gu\u00e8re apporter d'enseignements suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507502017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}