Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er dans les meilleurs d\u00e9lais les conditions propres \u00e0 convertir l'instrument des facilit\u00e9s de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au Covid-19 en un outil de promotion des investissements d'avenir.
Il s'agit concr\u00e8tement de faire en sorte que les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19 puissent d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9galement utilis\u00e9s pour investir dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, dans la r\u00e9duction du CO2, dans la R&D ou dans des mesures de formation continue en entreprise, \u00e0 hauteur du volume de 40 milliards de francs approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D'autre part, comme les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du coronavirus ne se feront sentir qu'avec un certain d\u00e9calage dans plusieurs secteurs, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin 2021, pour un cadre r\u00e9glementaire inchang\u00e9.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie se remet peu \u00e0 peu, au rythme de l'assouplissement des mesures de protection contre le coronavirus. Le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) pr\u00e9voit n\u00e9anmoins que les industries d'exportation, en particulier, doivent se pr\u00e9parer \u00e0 un recul durable de la demande. Parall\u00e8lement, de nombreuses PME tourn\u00e9es vers le march\u00e9 int\u00e9rieur se verront confront\u00e9es dans les ann\u00e9es \u00e0 venir \u00e0 une baisse du chiffre d'affaires et \u00e0 une hausse des prix de revient en raison des mesures de protection qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. Elles vivront de leurs r\u00e9serves et n'auront gu\u00e8re les moyens d'investir, ce qui les emp\u00eachera notamment de r\u00e9agir \u00e0 des changements structurels tels que ceux qui r\u00e9sultent d'un envol du num\u00e9rique lui-m\u00eame induit par la crise du coronavirus, ou de favoriser l'innovation durable, ou encore de gagner de nouvelles parts de march\u00e9.
Selon le KOF, la baisse de la capacit\u00e9 d'investissement qui frappe de nombreuses entreprises complique la reprise \u00e9conomique. Or, il suffit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9largir la finalit\u00e9 initiale des cr\u00e9dits garantis li\u00e9s au Covid-19 et de prolonger le programme pour disposer d'un outil de soutien aux entreprises \u00e0 la fois performant et rapidement op\u00e9rationnel. Les fonds ainsi d\u00e9gag\u00e9s pourront \u00eatre affect\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 des mesures d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans les domaines \u00e9nerg\u00e9tique ou climatique ou \u00e0 la formation continue, ce qui permettra de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la viabilit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es. Telles sont pr\u00e9cis\u00e9ment les recommandations du KOF\u00a0:
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e dans le but de couvrir les besoins de liquidit\u00e9s \u00e0 court terme des PME. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier rapidement et simplement de cr\u00e9dits avantageux afin de garantir leurs liquidit\u00e9s. Ces cr\u00e9dits doivent en principe \u00eatre rembours\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans.
Faire de cette r\u00e9glementation un outil de promotion des investissements d'avenir exigerait qu'un nouveau syst\u00e8me soit d\u00e9velopp\u00e9 et inscrit dans la loi. Il faudrait notamment r\u00e9gler l'utilisation des fonds, les rapports des entreprises sur le respect des normes et le contr\u00f4le \u00e0 effectuer par l'organisation de cautionnement ou par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La mise en oeuvre entra\u00eenerait des co\u00fbts et des charges de personnel consid\u00e9rables pour les emprunteurs et les cr\u00e9anciers, les organisations de cautionnement et la Conf\u00e9d\u00e9ration, et soul\u00e8verait d'\u00e9pineux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation, car la notion d'investissement d'avenir est large. La mise en oeuvre cr\u00e9erait en outre un risque financier \u00e9lev\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui assumerait les risques d'investissements priv\u00e9s.
Lors de sa session extraordinaire de d\u00e9but mai 2020, le Parlement n'a autoris\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement de 40 milliards de francs que pour la couverture des besoins de liquidit\u00e9s \u00e0 court terme des entreprises. Par cons\u00e9quent, la mise en oeuvre de la demande de la motionnaire n\u00e9cessiterait un cr\u00e9dit d'engagement suppl\u00e9mentaire.
De plus, une telle mesure ferait double emploi avec les instruments actuels de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: par exemple, les projets de recherche et d'innovation fond\u00e9s sur la science sont, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, soutenus par le Fonds national suisse, Innosuisse et les EPF. Le nouveau programme d'encouragement SWEET de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie vise \u00e0 promouvoir, \u00e0 partir de 2021, les innovations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques de la Suisse. Dans le domaine de l'environnement, des pr\u00eats \u00e0 des entreprises qui d\u00e9veloppent des techniques innovantes de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre sont cautionn\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du fonds de technologie. En outre, le Parlement pr\u00e9voit, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (17.071), la cr\u00e9ation d'un fonds pour le climat bien dot\u00e9 et une nouvelle extension de l'encouragement des investissements en faveur du climat.
Enfin, on ne constate actuellement aucun signe d'un resserrement du cr\u00e9dit. Au contraire, la part non utilis\u00e9e des cr\u00e9dits COVID-19 ou autres reste \u00e9lev\u00e9e. La cr\u00e9ation d'un nouvel outil de promotion des investissements d'avenir risquerait donc d'engendrer des effets d'aubaine.
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