Les offices f\u00e9d\u00e9raux responsables sont en train de pr\u00e9parer une r\u00e9glementation plus s\u00e9v\u00e8re pour l'homologation des produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral promet en effet depuis des ann\u00e9es de r\u00e9glementer s\u00e9v\u00e8rement l'usage priv\u00e9. La situation est d\u00e9licate \u00e0 plus d'un \u00e9gard.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a aujourd'hui 103 pesticides homologu\u00e9s qui pr\u00e9sentent un risque pour les abeilles, les pollinisateurs sauvages et d'autres insectes, et 48 d'entre eux sont autoris\u00e9s pour un usage non professionnel (20.5290). La vente de pesticides destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel \u00e0 des jardiniers amateurs n'est cependant pas interdite (20.5343).
Les conditions d'utilisation de produits phytosanitaires \u00e0 des fins domestiques sont r\u00e9gies par celles qui s'appliquent \u00e0 l'utilisation \u00e0 des fins professionnelles (20.5502). Les professionnels doivent toutefois suivre des formations sp\u00e9cifiques. L'usage professionnel de certains pesticides est m\u00eame soumis \u00e0 autorisation (20.5478). On peut notamment lire sur les notices indiquant comment utiliser les pesticides pour un usage priv\u00e9 que les produits sont dangereux pour les abeilles et qu'ils doivent \u00eatre appliqu\u00e9s uniquement le soir, en dehors de la p\u00e9riode de vol des abeilles, sur des plantes en fleur ou pr\u00e9sentant du miellat (par ex. cultures, enherbements, adventices, cultures voisines, haies). Dans l'\u00e9mission Kassensturz du 7 mai 2019, un expert de l'association JardinSuisse a \u00e9mis des doutes sur l'applicabilit\u00e9 de cette exigence.
Par ailleurs, on peut lire sur la notice d'utilisation du chlorprophame, qui est un inhibiteur de germination des pommes de terre, que ce produit doit \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart des denr\u00e9es alimentaires, des boissons ainsi que des aliments pour animaux. Ce pesticide a pu \u00eatre achet\u00e9 sans probl\u00e8me par des non-professionnels lors d'un achat test r\u00e9alis\u00e9 par la t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique SRF en novembre 2019.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quand l'ordonnance sur les produits phytosanitaires prescrit-elle l'interdiction de vendre \u00e0 des amateurs des pesticides destin\u00e9s aux professionnels\u00a0? Pourquoi cette interdiction n'a-t-elle pas encore \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre\u00a0?
2. Pourquoi l'utilisation de pesticides par des non-professionnels est-elle manifestement soumise aux m\u00eames exigences que celles qui s'appliquent aux professionnels, lesquels sont tenus de suivre une formation et un perfectionnement pour pouvoir les utiliser, et non pas \u00e0 des exigences sp\u00e9cifiques con\u00e7ues pour un usage par des amateurs\u00a0?
3. L'utilisation des produits phytosanitaires est soumise \u00e0 certaines conditions. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle examin\u00e9 si ces conditions sont lues, comprises et observ\u00e9es, et non pas simplement ignor\u00e9es par les utilisateurs profanes\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait\u00a0? Dans l'affirmative, est-elle en mesure de publier les r\u00e9sultats en la mati\u00e8re\u00a0?
4. Pourquoi l'utilisation des pesticides est-elle soumise \u00e0 des conditions qui ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre appliqu\u00e9es en pratique et que l'on peut m\u00eame qualifier de contradictoires\u00a0?
5. Quel est l'organe qui fait respecter les conditions applicables aux utilisateurs priv\u00e9s et comment proc\u00e8de-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2017, le plan d'action sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne aussi les produits destin\u00e9s \u00e0 des non professionnels. Une premi\u00e8re mesure a \u00e9t\u00e9 prise avec la publication de la liste des produits destin\u00e9s \u00e0 des non-professionnels. Une deuxi\u00e8me mesure pr\u00e9voit d'interdire la remise \u00e0 des non-professionnels de produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 des professionnels. Le plan d'action pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer les crit\u00e8res d'homologation des produits destin\u00e9s aux non-professionnels. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9parent actuellement ces nouveaux crit\u00e8res qui porteront sur leur toxicit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Une consultation du projet de modification des ordonnances concern\u00e9es est planifi\u00e9e en 2021.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 dans le cadre du paquet d'ordonnances agricoles 2020 d'adapter l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (RS 916.161) en vue d'interdire la remise \u00e0 des non-professionnels de produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 des professionnels.
2. Les surfaces trait\u00e9es, la dur\u00e9e d'utilisation et la quantit\u00e9 de produit utilis\u00e9e sont plus importantes lors d'une utilisation professionnelle. L'\u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e pour les utilisations professionnelles et les \u00e9ventuelles mesures de r\u00e9duction de risque qui en d\u00e9coulent couvre donc les risques li\u00e9s \u00e0 une utilisation non professionnelle \u00e0 petite \u00e9chelle. Dans certains cas, ces mesures sont adapt\u00e9es pour les utilisateurs non-professionnels.
3. Une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement concernant l'interdiction d'utilisation des herbicides sur les terrasses, les places de parcs et les chemins. Elle r\u00e9v\u00e8le qu'environ 50\u00a0% des utilisateurs non professionnels n'ont pas connaissance des bases l\u00e9gislatives. L'\u00e9tude ne porte pas sur les raisons de cette m\u00e9connaissance. Elle est disponible sur le site internet de cet office.
4. Les conditions d'utilisation sont formul\u00e9es de mani\u00e8re compr\u00e9hensible. L'exemple donn\u00e9 concernant le produit anti germinatif sur pommes de terre n'est pas une condition qui figure dans l'autorisation de ce produit. Il s'agit vraisemblablement d'une recommandation de la firme relative \u00e0 l'entreposage des produits phytosanitaires. De plus aucun produit de ce type n'est autoris\u00e9 pour une utilisation par des non professionnels.
5. Les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions d'utilisation. La surveillance du respect des dispositions particuli\u00e8res r\u00e9gissant l'utilisation incombe aux cantons pour tous les produits chimiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507530990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}