Pour r\u00e9duire les \u00e9missions ind\u00e9sirables d'azote dans l'environnement, la Suisse r\u00e9glemente la teneur en azote par des dispositions l\u00e9gislatives dans les domaines de la protection de l'environnement, de la protection des eaux et de l'agriculture, comme on peut le lire dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 19.4480.
La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les exc\u00e9dents d'azote dans le cadre de plusieurs accords internationaux, notamment de la Convention de Gen\u00e8ve (CLRTAP), du Protocole de G\u00f6teborg, du Protocole de Kyoto, de la Convention OSPAR et des conf\u00e9rences internationales sur la protection de la mer du Nord.
La Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention OSPAR en 1994 d\u00e9j\u00e0. L'objectif convenu \u00e9tait de r\u00e9duire les d\u00e9p\u00f4ts azot\u00e9s dans les eaux, de 50\u00a0% par rapport \u00e0 1985, dans les domaines de l'\u00e9conomie urbaine et de l'agriculture. Les donn\u00e9es des ann\u00e9es pass\u00e9es montrent que les polluants atmosph\u00e9riques qui contiennent de l'azote et qui sont dus aux transports, \u00e0 l'industrie et \u00e0 l'artisanat ont pu \u00eatre r\u00e9duits efficacement, tout comme les d\u00e9p\u00f4ts azot\u00e9s provenant de l'\u00e9conomie urbaine (par ex. gr\u00e2ce aux stations d'\u00e9puration). Par contre, l'agriculture n'a pas aussi bien r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9samorcer la probl\u00e9matique de l'azote\u00a0: les objectifs de r\u00e9duction formul\u00e9s dans les politiques agricoles se soldent ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e par des \u00e9checs retentissants. Si les transports et l'industrie \u00e9taient autrefois les plus gros \u00e9metteurs d'azote, c'est aujourd'hui l'agriculture. Maintenant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 19.4480, que les objectifs de r\u00e9duction en mati\u00e8re d'azote sont juridiquement contraignants, je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Mis \u00e0 part les domaines que sont les transports, l'industrie, l'artisanat, l'\u00e9conomie urbaine et l'agriculture, y a-t-il d'autres domaines importants o\u00f9 les quantit\u00e9s d'azote \u00e9mises sont significatives\u00a0?
2. Si les d\u00e9p\u00f4ts azot\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de fa\u00e7on significative dans quelques-uns de ces domaines, cela n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 le cas dans d'autres domaines au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es (voir les r\u00e9ponses aux interventions 19.5603, 19.5667, 19.4480 et 19.4602) : y a-t-il en l'occurrence une restriction consid\u00e9rable dans quelques domaines mais pas dans d'autres\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
4. Dans l'affirmative, y a-t-il une justification objective expliquant une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre secteurs \u00e9conomiques dans les domaines susmentionn\u00e9s\u00a0? Si tel est le cas, quelle est-elle\u00a0?
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Non, les secteurs des transports, de l'industrie et de l'artisanat, de l'\u00e9vacuation des eaux urbaines et de l'agriculture sont les principaux \u00e9metteurs d'azote.
2), 3) et 4)
En compl\u00e9tant le fonctionnement des installations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es par l'\u00e9tape de d\u00e9nitrification, qui permet de transformer l'azote r\u00e9actif en azote non r\u00e9actif, il a \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9duire de moiti\u00e9 environ les apports dans les eaux dus aux agglom\u00e9rations ainsi qu'aux secteurs industriel et artisanal.
Les \u00e9missions issues des m\u00e9nages ainsi que des secteurs des transports, de l'industrie et de l'artisanat relev\u00e9es dans l'air ont diminu\u00e9 d'environ 60\u00a0% ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration des proc\u00e9d\u00e9s techniques existants, comme la d\u00e9nitrification des gaz de combustion et la mise sur le march\u00e9 de moteurs et de catalyseurs mieux adapt\u00e9s, et \u00e0 l'introduction de dispositions plus strictes sur les gaz d'\u00e9chappement.
Ces proc\u00e9d\u00e9s techniques ont engendr\u00e9 des co\u00fbts, qui ont \u00e9t\u00e9 couverts par la collectivit\u00e9 (redevances sur l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es), les consommateurs (p. ex. achat de catalyseurs) et le secteur industriel (p. ex. d\u00e9nitrification des gaz de combustion). Toutefois, ils n'ont pas p\u00e9nalis\u00e9 les secteurs concern\u00e9s sur le plan \u00e9conomique. Il \u00e9tait en outre urgemment n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection de l'air (transports, industries, installations de combustion), pour prot\u00e9ger non seulement l'environnement, mais aussi la sant\u00e9 de la population suisse.
Au cours du dernier si\u00e8cle, l'utilisation, dans le secteur agricole, d'engrais min\u00e9raux azot\u00e9s a conduit \u00e0 une intensification de l'agriculture, qui s'est accompagn\u00e9e d'une hausse de la production de denr\u00e9es alimentaires et de fourrages ainsi que de la taille des cheptels. Par ailleurs, l'importation de fourrage a elle aussi son r\u00f4le \u00e0 jouer dans le cycle suisse de l'azote, car elle permet d'augmenter le nombre d'animaux de rente et, partant, accro\u00eet les pertes d'azote. Dans l'agriculture, les pertes d'azote r\u00e9sultent principalement de processus naturels li\u00e9s \u00e0 la production v\u00e9g\u00e9tale et \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux et ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es que dans une certaine mesure au moyen de proc\u00e9d\u00e9s techniques (p. ex. mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac dans les \u00e9tables et lors du stockage du lisier, de l'affouragement et de l'\u00e9pandage d'engrais ou efficacit\u00e9 accrue dans la fertilisation \u00e0 l'azote). Aller plus loin dans la r\u00e9duction des apports d'azote n\u00e9cessite d'examiner et, si n\u00e9cessaire, d'adapter l'intensit\u00e9 actuelle de la production, y compris l'importation de produits azot\u00e9s, comme les fourrages et les engrais.
Avec la politique agricole \u00e0 partir de 2022, qui fixe une trajectoire de r\u00e9duction contraignante de l'azote, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend diminuer les pertes d'azote de 10\u00a0% d'ici \u00e0 2025 et de 20\u00a0% d'ici \u00e0 2030. Pour ce faire, il a d\u00e9fini 16 mesures dans son Message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (Message 20.022, pp. 3927 \u00e0 3928).
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