Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'entend-on par \" risque inacceptable \" ?
2. Combien de temps faudra-t-il pour que tous les principes actifs des produits phytosanitaires actuellement homologu\u00e9s soient contr\u00f4l\u00e9s\u00a0?
3. Quelle est la d\u00e9finition des \" produits pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 \" et celle des \" produits pr\u00e9sentant moins de risques \" ?
4. Comment ces d\u00e9finitions ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es et o\u00f9 se situe la limite entre les deux cat\u00e9gories de produits\u00a0?
5. Que veut dire \" \u00e0 condition que de tels produits soient disponibles \" ?
6. Les pesticides vis\u00e9s ci-dessus et concern\u00e9s par les restrictions li\u00e9es aux prestations \u00e9cologiques requises (PER) doivent-ils obligatoirement \u00eatre remplac\u00e9s par d'autres\u00a0?
7. Conform\u00e9ment aux principes de la \" lutte int\u00e9gr\u00e9e contre les ravageurs \", ne faudrait-il pas plut\u00f4t tenter de renoncer compl\u00e8tement et de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 l'usage de pesticides en recourant \u00e0 des strat\u00e9gies appropri\u00e9es (planification, choix des esp\u00e8ces, m\u00e9thodes de culture, etc.) plut\u00f4t que de recourir \u00e0 des \" produits moins dangereux \" ?
8. L'\u00e9tude d'Agroscope est-elle publi\u00e9e ou peut-on la consulter\u00a0?
9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'assurer d'entr\u00e9e de jeu que les futures dispositions seront effectivement appliqu\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es dans les cantons\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 19.3821, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que le recours \u00e0 des produits phytosanitaires pr\u00e9sentant un risque accru pour l'environnement doit \u00eatre interdit dans le domaine des PER. Dans les faits, on peut lire dans le message sur la politique agricole 22+ que \" les PER restreindront l'utilisation des PPh. Les PPh pr\u00e9sentant des risques inacceptables pour l'environnement seront retir\u00e9s du march\u00e9 dans le cadre du r\u00e9examen des autorisations. A des fins de protection de l'environnement, les autres produits autoris\u00e9s qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 seront remplac\u00e9s par des produits pr\u00e9sentant moins de risques, \u00e0 condition que de tels produits soient disponibles. Dans ce contexte, Agroscope a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour \u00e9tudier pour chaque substance active autoris\u00e9e le potentiel de m\u00e9tabolites dans les eaux souterraines et \u00e9value le potentiel de risques pour les eaux superficielles. Des alternatives aux produits pr\u00e9sentant un potentiel de risque \u00e9lev\u00e9 sont \u00e9galement recherch\u00e9es. La liste des PPh qui seront limit\u00e9s dans le cadre des PER sera \u00e9tablie dans les dispositions d'ex\u00e9cution sur la base de cette \u00e9tude. \"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la Loi sur les produits chimiques (RS 813.1), un produit phytosanitaire ou biocide peut \u00eatre mis sur le march\u00e9 s'il ne pr\u00e9sente pas de risque inacceptable pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement lors de son utilisation. L'\u00e9valuation de ces risques est r\u00e9alis\u00e9e selon les m\u00e9thodes d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. L'annexe 9 de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) fixe les exigences qui doivent \u00eatre satisfaites pour qu'un risque soit consid\u00e9r\u00e9 comme acceptable.
2. Aucun d\u00e9lai n'est fix\u00e9 pour proc\u00e9der au r\u00e9examen des substances actives. Pour des questions d'efficience, le r\u00e9examen se base sur les r\u00e9sultats de la r\u00e9\u00e9valuation dans l'UE. Dans l'UE, les substances actives font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation au plus tard tous les 15 ans. En Suisse, les priorit\u00e9s sont fix\u00e9es par les services impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure d'homologation (Office de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, Direction du travail du Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et Agroscope) en tenant compte des risques sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rentes substances et des ressources disponibles.
3 et 4. Il n'y a pas de d\u00e9finition\u00a0; il s'agit d'un concept. Certains produits, qui remplissent les exigences de l'autorisation, pr\u00e9sentent un potentiel de risque plus \u00e9lev\u00e9 que les autres. Le risque peut varier d'un domaine \u00e0 l'autre ; ainsi une substance pr\u00e9sentant un potentiel de risque plus \u00e9lev\u00e9 pour les organismes aquatiques n'est pas forc\u00e9ment probl\u00e9matique pour la nappe phr\u00e9atique. Il est ainsi possible de classer par domaine les substances en fonction de leur risque potentiel. En substituant ces produits par des produits pr\u00e9sentant moins de risque, il est possible de r\u00e9duire globalement le risque. Les substances concern\u00e9es seront d\u00e9finies dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13).
5. Les maladies et les ravageurs des plantes cultiv\u00e9es ainsi que la concurrence des mauvaises herbes sont des r\u00e9alit\u00e9s qui impactent la production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse de m\u00eame que leur qualit\u00e9. Dans certains cas seul un produit est autoris\u00e9 et il n'est donc pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une substitution. Des restrictions d'utilisation de ces produits sans possibilit\u00e9 de substitution impacterait la capacit\u00e9 de production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse. Cela conduirait \u00e0 augmenter les importations et \u00e0 d\u00e9placer les impacts environnementaux \u00e0 l'\u00e9tranger. La mise sur le march\u00e9 de nouveau produits doit cependant permettre de disposer \u00e0 terme de produits alternatifs moins probl\u00e9matiques.
6. Il existe parfois des alternatives \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. Parall\u00e8lement aux restrictions d'utilisation des produits pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement de promouvoir les m\u00e9thodes de lutte alternative dans le cadre des syst\u00e8mes de production pr\u00e9vus par PA22+.
7. Les principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9s dans le cadre des prestations \u00e9cologiques requises (PER). Les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la question ne permettent pas toujours d'assurer une protection suffisante des cultures. Pour cette raison, le recours aux produits phytosanitaires fait \u00e9galement partie des principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e lorsque qu'une culture ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e de mani\u00e8re efficace autrement.
8. Une publication des r\u00e9sultats du mandat est pr\u00e9vue mais n'a pas encore eu lieu au moment de la pr\u00e9paration de cette r\u00e9ponse.
9. Une restriction d'utilisation de produits phytosanitaires peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en pr\u00e9levant des \u00e9chantillons de plantes dans les cultures et en proc\u00e9dant \u00e0 l'analyse des r\u00e9sidus pr\u00e9sents. Actuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration finance une campagne de 100 \u00e9chantillons par ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans le cadre PA22+ d'augmenter substantiellement le nombre d'\u00e9chantillons par ann\u00e9e. La v\u00e9rification du respect des exigences relatives \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires sera \u00e0 l'avenir intensifi\u00e9e dans le cadre des PER au moyen de contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507367480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}