Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un gender monitoring \u00e9conomique en lien avec la crise du coronavirus.
1. Collecte de donn\u00e9es par sexe relatives au recours aux instruments de relance \u00e9conomique\u00a0: ch\u00f4mage partiel, octroi de cr\u00e9dits, contribution \u00e0 fonds perdus. Lorsque c'est possible, les donn\u00e9es seront ventil\u00e9es par sexe tant pour les demandeurs que pour les attributeurs.
2. Commande d'une \u00e9tude analysant le comportement de l'encadrement pendant et apr\u00e8s la crise tant dans les organisations publiques que dans les entreprises priv\u00e9es, avec ventilation des donn\u00e9es par sexe.
a. Collaborateurs mis en ch\u00f4mage partiel avec prise des heures suppl\u00e9mentaires (et le cas \u00e9ch\u00e9ant des vacances), sans baisse de la charge de travail.
b. Soutien organisationnel / coordination pour les collaborateurs en t\u00e9l\u00e9travail.
c. Soutien organisationnel / coordination pour les collaborateurs ayant des personnes \u00e0 charge.
d. Allocation des ressources, c.-\u00e0-d. priorisation et mise en oeuvre effective de programmes facultatifs d'\u00e9galit\u00e9 des chances et autres activit\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 et de diversit\u00e9.
","ReasonText":"Pour pr\u00e9venir une in\u00e9gale r\u00e9partition des charges dans la lutte contre la crise et les dommages \u00e9conomiques qui en r\u00e9sultent et prendre les mesures n\u00e9cessaires, il faut disposer d'abord de donn\u00e9es qui permettent un suivi \u00e9conomique de la crise et de son \u00e9volution conjoncturelle. C'est l\u00e0 le seul moyen pour les responsables de prendre des d\u00e9cisions sur la base d'informations factuelles et non au doigt mouill\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pendant la crise du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 toute une s\u00e9rie de mesures d'une ampleur in\u00e9dite afin de pr\u00e9server les emplois, de garantir les salaires, de soutenir les ind\u00e9pendants et de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. Pour \u00e9laborer et mettre en oeuvre ces mesures exceptionnelles, il s'est bas\u00e9 sur les besoins. Les instruments de s\u00e9curit\u00e9 sociale existants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7on cibl\u00e9e, afin d'am\u00e9liorer la couverture sociale notamment des employ\u00e9s engag\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, des travailleurs sur appel ou des ind\u00e9pendants, l'objectif \u00e9tant d'\u00e9viter les cas de rigueur.
Les conditions r\u00e9gissant l'acc\u00e8s \u00e0 ces aides n'\u00e9tablissent aucune distinction li\u00e9e au sexe ou \u00e0 tout autre crit\u00e8re sociod\u00e9mographique.
Le postulat 20.3878 Schneider Sch\u00fcttel \" Crise du Covid-19. Cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques en fonction du sexe \" demande d'analyser les cons\u00e9quences de la crise du coronavirus sp\u00e9cifiques aux hommes et aux femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter ce postulat et est dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer du mieux possible le param\u00e8tre du sexe dans son analyse des cons\u00e9quences de la crise et des mesures prises dans ce contexte.
Lorsqu'elle collecte des donn\u00e9es, l'administration est tenue de ne r\u00e9colter que les informations dont elle a besoin pour s'acquitter de sa t\u00e2che dans le respect des prescriptions l\u00e9gales. Dans le cas des indemnit\u00e9s pour r\u00e9duction de l'horaire de travail, il faut noter que la proc\u00e9dure d'annonce et de d\u00e9compte a \u00e9t\u00e9 temporairement simplifi\u00e9e face \u00e0 l'urgence et \u00e0 l'ampleur de la crise, afin de permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'obtenir rapidement de l'aide. Les personnes concern\u00e9es n'ont par cons\u00e9quent pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es individuellement. Dans le cas des prestations accord\u00e9es \u00e0 titre individuel (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, allocations pour perte de gain, etc.), en revanche, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont identifiables, et les donn\u00e9es les concernant peuvent donc en principe \u00eatre ventil\u00e9es par sexe. Cela n'est pas ou n'est que partiellement le cas pour les prestations vers\u00e9es aux entreprises. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.261), les cr\u00e9dits COVID-19 sont accord\u00e9s aux entreprises individuelles, soci\u00e9t\u00e9s de personnes ou personnes morales ayant leur si\u00e8ge en Suisse. Aucune information n'est alors saisie concernant le sexe de la personne qui dirige ou poss\u00e8de l'entreprise.
Pour ce qui est du second point soulev\u00e9 par le postulat (\u00e9tude approfondie du comportement de l'encadrement), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette t\u00e2che n'incombe pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'encadrement et de l'\u00e9volution de la situation en fonction des organisations est plut\u00f4t du ressort des cabinets de conseil en entreprise ou en ressources humaines, ou encore de la recherche en \u00e9conomie d'entreprise, par exemple. Qui plus est, la collecte par la Conf\u00e9d\u00e9ration de donn\u00e9es sur le comportement de l'encadrement augmenterait encore la charge administrative des entreprises (formulaires \u00e0 remplir) sans g\u00e9n\u00e9rer de r\u00e9elle valeur ajout\u00e9e. Les donn\u00e9es relev\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates actuelles (comme l'enqu\u00eate suisse sur la population active ou le Panel suisse de m\u00e9nages) sont suffisantes pour permettre une analyse scientifique des cons\u00e9quences \u00e0 moyen terme de la crise sur les nouvelles formes d'organisation du travail (t\u00e9l\u00e9travail, etc.). Un rapport relatif au monitorage des cons\u00e9quences du tournant num\u00e9rique sur le march\u00e9 du travail sera par ailleurs \u00e9tabli d'ici \u00e0 fin 2022. Il se penchera notamment sur l'\u00e9volution du t\u00e9l\u00e9travail et pourra \u00e9galement examiner l'existence d'\u00e9ventuelles divergences entre les sexes dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Mettler Melanie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751969094297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}